31979R1758

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( 1 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1758/79 DU CONSEIL

DU 3 AOUT 1979

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU , LE 1ER AOUT 1969 , UN ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE SUR LE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT DANS LE SECTEUR TEXTILE ; QUE , EN VERTU DE CET ARRANGEMENT , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR , LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL EN EXEMPTION DE DROITS , D ' UN MONTANT TOTAL DE 1 870 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DE VALEUR AJOUTEE , POUR DES MARCHANDISES ISSUES DE TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT SE REPARTISSANT COMME SUIT :

A ) 1 650 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) 143 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE , LA TEXTURISATION ( MEME COMBINEE AVEC D ' AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) 77 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT DE FACILITER LA GESTION DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL A ETE DECIDE DE NE PLUS AFFECTER PROVISOIREMENT UN MONTANT CONTINGENTAIRE A CHACUNE DES TROIS CATEGORIES D ' OUVRAISONS SUSVISEES ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' OUVRIR , POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 31 AOUT 1980 , LE CONTINGENT EN QUESTION , SELON LES MODALITES PREVUES PAR L ' ARRANGEMENT PRECITE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE ET EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES INTERESSES AU CONTINGENT EN QUESTION ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU PAR CE CONTINGENT A TOUTES LES REIMPORTATIONS DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT , DES PRODUITS AYANT SUBI L ' UN OU L ' AUTRE DES TRAITEMENTS PRECITES ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QU ' IL SEMBLE , DES LORS , ADEQUAT D ' EFFECTUER CETTE REPARTITION EN TENANT COMPTE DU TRAFIC REALISE DANS LE CADRE DES ACCORDS BILATERAUX ANTERIEURS , SANS PREJUDICE DES POSSIBILITES A OUVRIR AUX ETATS MEMBRES QUI , ANTERIEUREMENT , N ' AVAIENT PAS RECOURS A CE GENRE DE TRAFIC , PARMI LESQUELS FIGURENT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT EN QUESTION , IL CONVIENT DE PREVOIR LA COUVERTURE DES BESOINS EVENTUELS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS CES ETATS MEMBRES EN PERMETTANT A CES DERNIERS DE PRELEVER DES QUANTITES ADEQUATES SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DU TRAFIC CONSIDERE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE MONTANT CONTINGENTAIRE GLOBAL DE 1 870 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES LORSQU ' UNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES EST EPUISEE , AINSI QUE LES BESOINS EVENTUELS POUVANT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT POUR LESQUELS UNE QUOTE-PART INITIALE N ' A PAS ETE ATTRIBUEE ; QUE , POUR ASSURER AUX INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT , SOIT 1 640 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT D ' UNE QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QU ' IL EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 31 AOUT 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 870 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) DE VALEUR AJOUTEE EST OUVERT POUR DES MARCHANDISES ISSUES DES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT PREVUS DANS L ' ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE SUR LE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT DANS LE SECTEUR TEXTILE , REPRIS CI-APRES :

A ) LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION ( MEME COMBINES AVEC D ' AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS SUIVANTES DU TARIF DOUANIER COMMUN :

58.04 VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L ' EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05

58.05 RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES ( BOLDUCS ), A L ' EXCLUSION DES ARTICLES DU NO 58.06

58.07 FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES QUE CEUX DU NO 52.01 ET QUE LES FILS DE CRIN GUIPES ); TRESSES EN PIECES ; AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANALOGUES , EN PIECES ; GLANDS , FLOCHES , OLIVES , NOIX , POMPONS ET SIMILAIRES

58.08 TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), UNIS

58.09 TULLES , TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), FACONNES ; DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA MAIN ) EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS

60.01 ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES .

2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND :

A ) PAR " TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT " :

- AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ): LE BLANCHIMENT , LA TEINTURE , L ' IMPRESSION , LE FLOCAGE , L ' IMPREGNATION , L ' APPRETAGE ET AUTRES OUVRAISONS QUI MODIFIENT L ' ASPECT OU LA QUALITE DE LA MARCHANDISE , SANS TOUTEFOIS EN ALTERER LA NATURE ,

- AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ): LE TORDAGE OU LE MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION , MEME COMBINES AVEC LE BOBINAGE , LA TEINTURE ET D ' AUTRES OUVRAISONS QUI MODIFIENT L ' ASPECT , LA QUALITE OU LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE , SANS TOUTEFOIS EN ALTERER LA NATURE ;

B ) PAR " VALEUR AJOUTEE " : LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR EN DOUANE A LA REIMPORTATION TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ( 1 ) ET LA VALEUR EN DOUANE QUI SERAIT ETABLIE AU MOMENT DE LA REIMPORTATION SI LES PRODUITS TELS QU ' ILS ONT ETE EXPORTES FAISAIENT L ' OBJET D ' UNE IMPORTATION .

3 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

4 . LES REIMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DE CES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT , QUI S ' EFFECTUENT AU BENEFICE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL , NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

LA PREMIERE TRANCHE , D ' UN MONTANT DE 1 640 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARRANGEMENT PRECITE ; LES QUOTES-PARTS SONT VALABLES , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 6 , DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 31 AOUT 1980 :

// // ( EN UCE ) //

BENELUX : // 20 000 //

ALLEMAGNE ( RF ): // 1 080 000 //

FRANCE : // 520 000 //

ITALIE : // 20 000 . //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE QUI S ' ELEVE A 230 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES CONSTITUE UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 3

SI DES BESOINS APPARAISSENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

ARTICLE 4

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE CETTE QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE CETTE QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 EST VALABLE JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , A LA DATE DU 15 JUIN 1980 , EXCEDE 20 % DU MONTANT INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1980 , LE TOTAL DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 JUIN 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 JUILLET 1980 , DE L ' ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE CETTE RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT A TOUS LES INTERESSES A CE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES VALEURS AJOUTEES ADMISES LORS DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY