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Document 31979R1525
Commission Regulation (EEC) No 1525/79 of 20 July 1979 amending for the third time Regulation (EEC) No 1102/78 adopting protective measures applicable to imports of preserved mushrooms
Règlement (CEE) n° 1525/79 de la Commission, du 20 juillet 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons
Règlement (CEE) n° 1525/79 de la Commission, du 20 juillet 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons
JO L 185 du 21.7.1979, p. 23–23
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 04/03/1980
Règlement (CEE) n° 1525/79 de la Commission, du 20 juillet 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons
Journal officiel n° L 185 du 21/07/1979 p. 0023 - 0023
**** ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 . ( 4 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 14 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1525/79 DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1979 PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 951/79 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , CETTE SUSPENSION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS QUI SONT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ; CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE A FAIT BENEFICIER LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS ; CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU VOLUME CONSIDERABLE DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE CE PAYS , LA COMMISSION DOIT CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE LA NON-APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CES CONSERVES DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PLUS REUNIES ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EST SUSPENDU TEMPORAIREMENT . 2 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( SOUS- POSITION EX 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EN INSTANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT REJETEES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT