31979R1419

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( 1 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 158 DU 29 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 6 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES AVAIENT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D ' ESPAGNE , D ' ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 3 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1554/76 ( 4 ) ET ( CEE ) NO 1389/77 ( 5 ) POUR TENIR COMPTE DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ALGERIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN ; QUE LA SUSPENSION EN QUESTION AVAIT ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 MAI 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1129/78 ( 6 ); QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMENT DE LA PROROGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY