31979R0687

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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 45 DU 22 . 2 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 687/79 DE LA COMMISSION

DU 5 AVRIL 1979

ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 325/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , DANS LA COMMUNAUTE , LA PRODUCTION DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE ACTUELLE ATTEINT UN VOLUME DE L ' ORDRE DE 6 661 000 TONNES SELON LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES ; QUE CETTE PRODUCTION DEPASSE DE 1 500 000 TONNES ENVIRON CELLE DE LA CAMPAGNE 1977/1978 ET EST A PEU PRES EGALE A CELLE DE LA CAMPAGNE 1976/1977 ; QUE LES STOCKS ENCORE DISPONIBLES SONT SENSIBLEMENT SUPERIEURS A CEUX QUI EXISTAIENT A LA MEME PERIODE AU COURS DES DEUX CAMPAGNES PRECEDENTES ; QU ' ILS SONT TRES PROCHES DES STOCKS DISPONIBLES A LA MEME EPOQUE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1975/1976 QUI AVAIT ENREGISTRE DES RETRAITS DE 830 000 TONNES ; QU ' IL EST PREVISIBLE QUE CES STOCKS NE POURRONT ETRE ECOULES DANS DES CONDITIONS NORMALES AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ET RISQUENT DONC DE DEVOIR FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS IMPORTANTS , LE STOCKAGE NE POUVANT ETRE PROLONGE POUR DES RAISONS TECHNIQUES AU-DELA D ' UN CERTAIN DELAI ;

CONSIDERANT QUE , DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PRIX A LA PRODUCTION SE SITUENT A UN NIVEAU PARTICULIEREMENT BAS PAR RAPPORT AU PRIX DE BASE ; QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , CES PRIX SE SITUENT A DES NIVEAUX TRES INFERIEURS A CEUX CONSTATES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE LA CAMPAGNE PASSEE ET QU ' ILS SE SITUENT EGALEMENT , SAUF EN ITALIE , A DES NIVEAUX INFERIEURS A CEUX CONSTATES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE LA CAMPAGNE 1976/1977 ;

CONSIDERANT QUE DES IMPORTATIONS APPRECIABLES DE POMMES ONT EN GENERAL ETE CONSTATEES DU MOIS DE MARS AU MOIS D ' AOUT DE CHAQUE ANNEE ; QU ' ELLES PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR DES FRUITS NOUVELLEMENT RECOLTES ORIGINAIRES DES PAYS DE L ' HEMISPHERE SUD ; QUE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SONT CEPENDANT SUBSTITUABLES DANS UNE LARGE MESURE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES PAYS TIERS PEUVENT ENTRAINER UNE ACCENTUATION DE LA BAISSE DES COURS ET , EN TOUTE HYPOTHESE , CONDUIRE A ACCROITRE LES QUANTITES A RETIRER DU MARCHE ; QUE , POUR LA PRESENTE CAMPAGNE , LES DISPONIBILITES A L ' EXPORTATION DES PAYS DE L ' HEMISPHERE SUD SEMBLENT ETRE SUPERIEURES AUX CAMPAGNES PRECEDENTES , CE QUI RISQUE D ' AGGRAVER ENCORE CETTE SITUATION PAR L ' APPORT MASSIF DE PRODUITS SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFICULTES EVOQUEES CI-DESSUS , L ' AFRIQUE DU SUD , L ' ARGENTINE , L ' AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZELANDE ONT READAPTE LEUR PROGRAMME D ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE POUR LA PRESENTE CAMPAGNE ; QUE LES ENTRETIENS AVEC LES AUTORITES CHILIENNES N ' ONT PAS PERMIS DE PARVENIR A UNE FORME DE COOPERATION ACCEPTABLE AVEC CE PAYS QUI EST PARMI LES FOURNISSEURS LES PLUS IMPORTANTS ; QUE , DE CE FAIT , LES QUANTITES DE POMMES CHILIENNES QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE PEUT ABSORBER SANS QUE SA SITUATION S ' EN TROUVE AGGRAVEE SERONT VRAISEMBLABLEMENT ATTEINTES AVANT LA FIN DU MOIS D ' AVRIL ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS PORTENT SUR DES QUANTITES NEGLIGEABLES ET NE RISQUENT DONC PAS DE PERTURBER LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DU MARCHE REPRISE CI-DESSUS , POUR L ' ESSENTIEL , AMENE A LA CONCLUSION QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE N ' EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE POMMES CHILIENNES , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITONS , DE SUSPENDRE LES IMPORTATIONS DE POMMES ORIGINAIRES DU CHILI PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 25 AVRIL JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES POMMES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 08.06 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU CHILI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 25 AVRIL AU 15 AOUT 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT