31979R0685

****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 314 DU 15 . 11 . 1973 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 301 DU 28 . 10 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 685/79 DE LA COMMISSION

DU 5 AVRIL 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES DONNEES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE CERTAINES COMMUNICATIONS DE DONNEES ET CERTAINES DATES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 DE LA COMMISSION ( 3 ) REPONDENT MAL A LA REALITE DU MARCHE DES SEMENCES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE LES ADAPTER ; QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE REPRENDRE DANS CE REGLEMENT LES COMMUNICATIONS RELATIVES A L ' ENREGISTREMENT DES CONTRATS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2514/78 DE LA COMMISSION ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/73 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// // DATES DE LA FOURNITURE DES DONNEES //

//

NO // NATURE DES DONNEES ( PAR ESPECE ET GROUPE DE VARIETES ) // ANNEE DU CALENDRIER PRECEDENT LA RECOLTE // ANNEE DE RECOLTE // ANNEE DU CALENDRIER SUIVANT LA RECOLTE //

//

1 // ESTIMATION DES SUPERFICIES SOUS CONTRATS ( EN HA ) // 1ER DECEMBRE ( 1 ) //

2 // TOTAL DES SUPERFICIES DECLAREES AU CONTROLE ( EN HA ) // // 1ER JUILLET ( 2 ) //

3 // ESTIMATION DE LA CONSOMMATION INTERNE ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 7 ) // // 15 NOVEMBRE //

4 // TOTAL DES SUPERFICIES ACCEPTEES AU CONTROLE ( EN HA ) // // 15 NOVEMBRE //

5 // ESTIMATION DE LA RECOLTE ( PAR 100 KG ) ( 3 ) ( 8 ) // // 15 NOVEMBRE //

6 // TOTAL DES QUANTITES RECOLTEES ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //

7 // PRIX NET DE VENTE PAYE AU MULTIPLICATEUR ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 5 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //

8 // QUANTITE TOTALE DES ECHANGES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) // // // 1ER OCTOBRE //

9 // STOCKS AU STADE DU COMMERCE DE GROS EN FIN DE CAMPAGNE ( PAR 100 KG ) ( 4 ) ( 7 ) // // // 1ER OCTOBRE //

//

10 // DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE MAIS HYBRIDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 9 ) // LE DIX DE CHAQUE MOIS //

//

11 // DONNEES A COMMUNIQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2514/78 // 30 JOURS APRES LA DATE LIMITE FIXEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT //

( 1 ) POUR LES ESPECES ANNUELLES ENSEMENCEES AU PRINTEMPS , LA DATE EST LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE DE RECOLTE .

( 2 ) POUR LES ESPECES DE SEMENCES QUI ONT ETE RECOLTEES SUR DEUXIEME COUPE , LA DATE EST LE 1ER SEPTEMBRE DE L ' ANNEE DE RECOLTE .

( 3 ) RELATIVE A DES SEMENCES DE BASE ET A DES SEMENCES CERTIFIEES .

( 4 ) POUR LES ESPECES QUI PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN TANT QUE SEMENCES COMMERCIALES DANS LA COMMUNAUTE , SERONT INDIQUEES SEPAREMENT :

- LES SEMENCES DE BASE ET LES SEMENCES CERTIFIEES ,

- LES SEMENCES COMMERCIALES .

( 5 ) CE PRIX NE COMPREND NI LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT , DE CERTIFICATION , DE TRANSPORT ET DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ), NI LE MONTANT DE L ' AIDE .

( 6 ) LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , PAR ETAT MEMBRE EXPEDITEUR .

LES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PAYS DE DESTINATION OU , POUR CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PAR ETAT MEMBRE DESTINATAIRE .

( 7 ) CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ( JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 ).

( 8 ) EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES , LA NOTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI REPOND AUX NORMES DE CERTIFICATION . POUR LES POINTS 6 , 8 ET 9 , LES NORMES D ' ADMISSION PEUVENT ETRE EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION .

( 9 ) POUR CHAQUE MOIS CIVIL , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET SUBDIVISEES COMME SUIT :

I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS :

A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :

1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE

2 . AUTRES

B ) AUTRES

II . HYBRIDES A TROIS VOIES :

A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :

1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE

2 . AUTRES

B ) AUTRES

III . HYBRIDES SIMPLES :

A ) SOUS CONTRAT DE CULTURE :

1 . CONDITIONNEES POUR LA VENTE DIRECTE

2 . AUTRES

B ) AUTRES

LES DONNEES A COMMUNIQUER DOIVENT COMPORTER POUR CHAQUE POINT : LES QUANTITES ET LES PRIX FRANCO FRONTIERE PAR 100 KILOGRAMMES .