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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 11 .

( 6 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 54 .

RECOMMANDATION NO 1218/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1979

COMPLETANT LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA CONCERNANT DES DROITS ANTI- " DUMPING " FRAPPANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA ( 4 ), NO 950/79/CECA ( 5 ) ET NO 1083/79/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DU BRESIL ET EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES RECOMMANDATIONS A DEMONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES , DE PRECISER LA NOTION DE PAYS DE PROVENANCE QUI Y EST UTILISEE ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES APRES CETTE DATE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT