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Document 31979K1218
Commission Recommendation No 1218/79/ECSC of 19 June 1979 supplementing recommendations No 935/79/ECSC, No 950/79/ECSC and No 1083/79/ECSC concerning anti-dumping duties on certain steel products
Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques
Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques
JO L 153 du 21.6.1979, p. 17–17
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1985
Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques
Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0017 - 0017
**** ( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 . ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 . ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 . ( 4 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 16 . ( 5 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 11 . ( 6 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 54 . RECOMMANDATION NO 1218/79/CECA DE LA COMMISSION DU 19 JUIN 1979 COMPLETANT LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA CONCERNANT DES DROITS ANTI- " DUMPING " FRAPPANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 , VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ; CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA ( 4 ), NO 950/79/CECA ( 5 ) ET NO 1083/79/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DU BRESIL ET EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS ; CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES RECOMMANDATIONS A DEMONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES , DE PRECISER LA NOTION DE PAYS DE PROVENANCE QUI Y EST UTILISEE , FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE : ARTICLE PREMIER POUR L ' APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT . ARTICLE 2 LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES APRES CETTE DATE . FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT