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Document 31979D0954
79/954/EEC: Commission Decision of 26 October 1979 approving a programme for the processing and marketing of livestock and livestock products in Scotland pursuant to Regulation (EEC) No 355/77 (Only the English text is authentic)
79/954/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme de transformation et de commercialisation dans le secteur des produits de l'élevage en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
79/954/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme de transformation et de commercialisation dans le secteur des produits de l'élevage en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 289 du 16.11.1979, p. 40–41
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
79/954/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme de transformation et de commercialisation dans le secteur des produits de l'élevage en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0040 - 0041
**** ( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 280 DU 9 . 11 . 1979 , P . 35 . DECISION DE LA COMMISSION DU 26 OCTOBRE 1979 PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 79/954/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE ET QU ' IL A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 26 JUIN 1979 ; CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PORTE SUR LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION - DE BOVINS , D ' OVINS ET DE PORCS , - DE VOLAILLE ET D ' OEUFS , - DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS , AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET VISE A ADAPTER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION , ET , PAR CONSEQUENT , LA QUANTITE ET LA QUALITE DES PRODUITS TRANSFORMES AUX EXIGENCES ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ; CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME A TRAIT A DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DE BOVINS , D ' OVINS ET DE PORCS , L ' APPROBATION PORTE SUR LES ELEMENTS DU PROGRAMME QUI NE RELEVENT PAS DE LA DECISION 79/911/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1979 , PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION D ' ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE ( 2 ); CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS CE SECTEUR ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ; CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET D ' ACCROITRE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ; CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME A TRAIT A LA CONSTRUCTION ET A LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , L ' APPROBATION NE PEUT PORTER QUE SUR L ' ELEMENT DEPENDANT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION NON DESTINE AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION ; CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE ENCORE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LES 10 AVRIL ET 4 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 26 JUIN 1979 , EST APPROUVE , A L ' EXCEPTION DES ELEMENTS : - APPROUVES PAR LA DECISION 79/911/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1979 , PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION D ' ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE , - PORTANT SUR LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE , - PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NE DEPENDANT PAS D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION ET DESTINES AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION . ARTICLE 2 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT