édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 007 p. 287 - 287
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Document 31979D0805
79/805/EEC: Commission Decision of 6 September 1979 allowing the scientific apparatus described as 'Coherent-Dye Laser, model CR-590-02' to be admitted free of Common Customs Tariff duties
79/805/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Coherent-Dye Laser, model CR-590-02"
79/805/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Coherent-Dye Laser, model CR-590-02"
JO L 237 du 21.9.1979, p. 34–34
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 21/12/1980; abrogé par 31980D1353
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31979D0805
79/805/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Coherent-Dye Laser, model CR-590-02"
Journal officiel n° L 237 du 21/09/1979 p. 0034 - 0034
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0287
**** ( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 . DECISION DE LA COMMISSION DU 6 SEPTEMBRE 1979 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 " ( 79/805/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 , CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 2 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 " , UTILISE EN TANT QUE SOURCE DE LUMIERE COHERENTE A LONGUEUR D ' ONDE VARIABLE DAMS LE CADRE DE L ' ETUDE DES SPECTRES DE TRANSMISSION DE MATIERES SOLIDES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUIN 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN LASER A COLORANTS POUR L ' ULTRAVIOLET ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA PUISSANCE DE SORTIE ET LA STABILITE COMBINEES AVEC UNE GAMME ELEVEE DE LONGUEURS D ' ONDES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER 1 . L ' APPAREIL DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE . 2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION