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Document 31979D0788
79/788/EEC: Commission Decision of 31 August 1979 on the reimbursement by the Guidance Section of the EAGGF to the Kingdom of Belgium of aids granted during 1976 to organizations of fruit and vegetable producers (Only the French and Dutch texts are authentic)
79/788/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1976 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
79/788/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1976 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
JO L 232 du 14.9.1979, p. 23–23
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
31979D0788
79/788/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1976 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 232 du 14/09/1979 p. 0023 - 0023
**** ( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 . 1 . ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 . ( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 . ( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 . DECISION DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1979 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 ( LES TEXTES EN LANGUE FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .) ( 79/788/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 ; CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ); CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 16 766 000 FRANCS BELGES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 8 383 000 FRANCS BELGES ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 EST FIXE A UN MONTANT DE 8 383 000 FRANCS BELGES . ARTICLE 2 LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 31 AOUT 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT