31979D0150

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( 1 ) JO NO L 131 DU 26.5.1977, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 22.5.1978, P . 9 .

( 3 ) JO NO L 285 DU 31.12.1970, P . 63 .

( 4 ) JO NO L 186 DU 16.8.1972, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 167 DU 27.6.1978, P . 45 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DE DANEMARK DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LA RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/150/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1041/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 10 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 PREVOIT, POUR CE QUI CONCERNE LA PARTIE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", QUE LES MODALITES D'EXECUTION FINANCIERE SONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2697/70 DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1970, RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1723/72 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1972, RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FEOGA, SECTION " GARANTIE " ( 4 ) ET QUE PENDANT L'ANNEE 1977, A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE REGIME DE REMBOURSEMENT LUI EST APPLIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK, AYANT CHOISI CE REGIME DE REMBOURSEMENT, A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES; QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 ET AU FORMULAIRE PRESCRIT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 9 533 740,18 COURONNES DANOISES ONT ETE VERSEES EN 1977 AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, PORTANT MODALITES D'APPLICATION MODIFIEES DU REGIME DES PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 5 ), QU'UN CONCOURS DEFINITIF SERA FIXE AU MOMENT DE L'APUREMENT DES COMPTES ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LA FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE, A TITRE PROVISOIRE, 40 % DE CE MONTANT SOIT 3 813 496,07 COURONNES DANOISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET A LA RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 3 813 496,07 COURONNES DANOISES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT