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Document 31979D0141
79/141/EEC: Commission Decision of 21 December 1978 on the reimbursement by the Guidance Section of the EAGGF to Ireland of premiums paid during 1977 for the conversion of dairy herds to meat production (Only the English text is authentic)
79/141/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des primes versées pendant l'année 1977 pour la reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
79/141/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des primes versées pendant l'année 1977 pour la reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 39 du 14.2.1979, p. 14–14
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
31979D0141
79/141/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des primes versées pendant l'année 1977 pour la reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0014 - 0014
++++ ( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 . ( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 . ( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 . ( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 . ( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 . DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A L'IRLANDE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 79/141/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1, VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2, CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ; CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION "ORIENTATION", DES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 144 798,49 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 72 399,25 LIVRES IRLANDAISES ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES, A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 72 399,25 LIVRES IRLANDAISES . ARTICLE 2 L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT