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Document 31979D0079

    79/79/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, portant modification de la décision 78/675/CEE relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne

    JO L 17 du 24.1.1979, p. 21–21 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1979/79/oj

    31979D0079

    79/79/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, portant modification de la décision 78/675/CEE relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne

    Journal officiel n° L 017 du 24/01/1979 p. 0021 - 0021
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0004


    ****

    ( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

    ( 2 ) JO NO L 227 DU 18 . 8 . 1978 , P . 20 .

    DECISION DE LA COMMISSION

    DU 22 DECEMBRE 1978

    PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 78/675/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

    ( 79/79/CEE )

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

    CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/675/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION EN SARDAIGNE DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ;

    CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , QUELQUES NOUVEAUX FOYERS ONT ETE CONSTATES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION DE CETTE DERNIERE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

    ARTICLE PREMIER

    LA DATE DU 31 JUILLET 1978 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/675/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 .

    ARTICLE 2

    LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

    FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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