This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31979D0079
79/79/EEC: Commission Decision of 22 December 1978 amending Decision 78/675/EEC on financial assistance from the Community in making good losses incurred following the outbreak of African swine fever in Sardinia
79/79/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, portant modification de la décision 78/675/CEE relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
79/79/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, portant modification de la décision 78/675/CEE relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
JO L 17 du 24.1.1979, p. 21–21
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
79/79/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, portant modification de la décision 78/675/CEE relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
Journal officiel n° L 017 du 24/01/1979 p. 0021 - 0021
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0004
**** ( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 . ( 2 ) JO NO L 227 DU 18 . 8 . 1978 , P . 20 . DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 78/675/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE ( 79/79/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 , CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/675/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION EN SARDAIGNE DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , QUELQUES NOUVEAUX FOYERS ONT ETE CONSTATES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION DE CETTE DERNIERE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA DATE DU 31 JUILLET 1978 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/675/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT