31978R3075

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( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 275 DU 30 . 9 . 1978 , P . 77 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3075/78 DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS NORMALES DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA DETERMINATION DU PRIX MOYEN MONDIAL DES TOURTEAUX DE SOJA A LIEU AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LES OFFRES ET LES COURS RETENUS , DES AJUSTEMENTS DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA PRESENTATION , A LA QUALITE , AUX CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON POUR LESQUELS DOIT ETRE FIXE LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES ET QUI SONT NECESSAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DE CES SUPERFICIES ; QUE , TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' EXIGER LA PRESENTATION DE CES DECLARATIONS POUR LES SUPERFICIES DEJA ENSEMENCEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES SONT TRANSFORMES EN FLOCONS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UNE INDUSTRIE AUTRE QUE CELLE DE TRANSFORMATION DESDITS PRODUITS ; QU ' IL EST OPPORTUN DE NE PAS EXCLURE LES PRODUITS AINSI TRANSFORMES DU BENEFICE DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 PREVOIT LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS-CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS CONCLUS PAR LES FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT DE FACILITER LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE , IL EST NECESSAIRE QUE LE CONTRAT INDIQUE LA QUANTITE STIPULEE OU LA SUPERFICIE OU LE PRODUIT EN CAUSE A ETE ENSEMENCE , AINSI QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER A L ' AGRICULTEUR ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL Y A LIEU DE PREVOIR LE DEPOT DES CONTRATS AVANT UNE CERTAINE DATE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE DANS LE CAS OU LE FABRICANT NE CONCLUT PAS LE CONTRAT AVEC LE PRODUCTEUR AGRICOLE OU DANS LE CAS OU LE CONTRAT EST PASSE AVEC UN PRODUCTEUR SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ATTESTANT NOTAMMENT LE RESPECT DU PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PROCEDENT AU CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DE L ' EXACTITUDE DES SUPERFICIES INDIQUEES DANS LES DECLARATIONS ; QUE , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR QU ' IL PORTE SUR UN NOMBRE REPRESENTATIF DE DECLARATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEFINIR LES ELEMENTS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE TRANSMETTRE EN VUE DE L ' IDENTIFICATION DES SUPERFICIES SUR LESQUELLES ONT ETE PRODUITS LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT PRODUCTEUR ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES CONTROLENT L ' ENTREE DES PRODUITS DANS L ' ENTREPRISE DE FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX AINSI QUE LEUR UTILISATION ; QUE , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DU CONTROLE DANS CETTE ENTREPRISE , IL Y A LIEU , D ' UNE PART , DE DEFINIR LA NOTION D ' ENTREPRISE ET , D ' AUTRE PART , D ' ARRETER LES MODALITES DE CE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EFFECTUER CE CONTROLE , IL CONVIENT DE SE FONDER SUR LA COMPTABILITE-MATIERE DES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA COMMERCIALISATION DES POIS , FEVES ET FEVEROLES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE MONTANT DE L ' AIDE APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR OU LES FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX DEMANDENT A L ' ORGANISME COMPETENT D ' ASSUMER LE CONTROLE DES PRODUITS A L ' USINE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT UN CERTIFICAT DEFINISSANT LA QUANTITE DONNANT DROIT A L ' AIDE AINSI QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE L ' UTILISATION DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX AIT LIEU DANS UN CERTAIN DELAI ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE AIDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE D ' ETABLIR UN CRITERE RELATIF A LA FREQUENCE MINIMALE DES FIXATIONS DE L ' AIDE ; QU ' IL APPARAIT SUFFISANT QUE L ' AIDE SOIT MISE EN APPLICATION AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME ACTUELLEMENT APPLIQUE EN FRANCE PREVOIT LE RESPECT PAR LE FABRICANT D ' UN PRIX LEGEREMENT INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1120/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 ( 3 ) ; QUE , POUR LES PRODUITS LIVRES AU TITRE DES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME COMMUNAUTAIRE , IL PARAIT EQUITABLE DE DEROGER AU RESPECT DE CE DERNIER PRIX MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE , AU CAS OU L ' AIDE COMMUNAUTAIRE SERAIT FIXEE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE L ' AIDE NATIONALE , LA SUPPRESSION DE CETTE AIDE PORTERAIT UN PREJUDICE CERTAIN AUX FABRICANTS QUI ONT CONCLU DES CONTRATS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER LA FRANCE A MAINTENIR , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' AIDE NATIONALE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT EST DESTINE A REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/78 ( 4 ) DE LA COMMISSION MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2286/78 ( 5 ) ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES FOURRAGES SECHES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

1 . FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX : TOUTE ENTREPRISE DISPOSANT D ' INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR LA MOUTURE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES ET POUR LEUR INCORPORATION DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX :

2 . PRODUCTEUR : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI CULTIVE DANS SON EXPLOITATION DES POIS , FEVES OU FEVEROLES DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ;

3 . PREMIER ACHETEUR : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE LE FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX AYANT PASSE , AVEC UN PRODUCTEUR , UN CONTRAT REPONDANT A LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 ;

4 . CONTRAT : UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ET UN PRODUCTEUR OU UN ACHETEUR , COMPORTANT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT DE PRENDRE EN LIVRAISON ET POUR LE COCONTRACTANT DE LIVRER LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

- A RECOLTER SUR UNE SUPERFICIE DETERMINEE

OU

- CORRESPONDANT A LA QUANTITE FIGURANT DANS LE CONTRAT

OU BIEN UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN PREMIER ACHETEUR ET UN PRODUCTEUR , COMPORTANT L ' OBLIGATION POUR LE PREMIER ACHETEUR DE PRENDRE EN LIVRAISON ET POUR LE PRODUCTEUR DE LIVRER LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

- A RECOLTER SUR UNE SUPERFICIE DETERMINEE

OU

- CORRESPONDANT A LA QUANTITE FIGURANT DANS LE CONTRAT .

PRIX MONDIAL

ARTICLE 2

1 . LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES TOURTEAUX DE SOJA EST DETERMINE UNE FOIS PAR MOIS . TOUTEFOIS , EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL EST MODIFIE AUSSI SOUVENT QUE DE BESOIN .

IL EST ETABLI PAR 100 KILOGRAMMES ET EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES OFFRES ET COURS CONSTATES PENDANT LES CINQ JOURS OUVRABLES PRECEDANT CELUI DE LA DETERMINATION .

2 . LA COMMISSION NE RETIENT QUE LES OFFRES ET LES COURS LES PLUS FAVORABLES CONCERNANT DES LIVRAISONS A EFFECTUER DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DATE DE LEUR CONSTATATION .

ARTICLE 3

1 . DANS LE CAS OU LES OFFRES ET LES COURS RETENUS CONCERNENT :

A ) UNE PRESENTATION AUTRE QU ' EN VRAC , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN LE DIMINUANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PRESENTATION :

B ) UN PRODUIT DONT LA QUALITE EST AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE A ETE ETABLI LE PRIX DE DECLENCHEMENT , LE PRIX EST AJUSTE DU COEFFICIENT VISE EN ANNEXE A ;

C ) DES PRODUITS RENDUS C ET F , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,2 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D ' ASSURANCE ;

D ) DES PRODUITS RENDUS CAF POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE AUTRE QUE ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE PAR RAPPORT A UN PRODUIT RENDU A ROTTERDAM ;

C ) UN PRODUIT RENDU CAF A ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,325 UNITE DE COMPTE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET D ' ACHEMINEMENT ;

F ) DES PRODUITS RENDUS FRANCO A QUAI , FRANCO BORD OU AUTREMENT , LEUR MONTANT EST MAJORE , SELON LE CAS DES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE EN FRONTIERE .

2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT RETENUS QUE LES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE LES MOINS ELEVES .

ARTICLE 4

DANS LES CAS OU IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , SONT PRIS EN CONSIDERATION LES COURS ET OFFRES LES PLUS FAVORABLES :

- DES TOURTEAUX DE SOJA EN VRAC , OBTENUS DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES DE SOJA DANS LA COMMUNAUTE ET LIVRES A ROTTERDAM ,

- DES AUTRES TOURTEAUX , OLEAGINEUX OFFERTS SUR LE MARCHE MONDIAL , AJUSTES , LE CAS ECHEANT , POUR TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR ET LA VALEUR DES TOURTEAUX DE SOJA .

DECLARATION ET CONTRAT

ARTICLE 5

1 . LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 DU CONSEIL EST DEPOSEE AUPRES DE L ' ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT A ETE ENSEMENCE AVANT UNE DATE A DETERMINER PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE DATE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT EST EFFECTUE DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .

2 . LA DECLARATION COMPORTE AU MOINS :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L ' ADRESSE DU DECLARANT ,

- LA SUPERFICIE ENSEMENCEE EN POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION POUR ANIMAUX , EXPRIMEE EN HECTARES ET EN ARES ,

- LA REFERENCE CADASTRALE DES SUPERFICIES ENSEMENCEES OU UNE INDICATION RECONNUE COMME EQUIVALENTE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE .

3 . L ' ORGANISME COMPETENT ATTRIBUE UN NUMERO D ' ENREGISTREMENT A CHAQUE DECLARATION ET IL EN INFORME LE PRODUCTEUR CONCERNE .

4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , AUCUNE DECLARATION N ' EST EXIGEE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES AVANT LE 31 OCTOBRE 1978 .

ARTICLE 6

1 . LE CONTRAT CONCLU PAR LE FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX EST DEPOSE PAR CELUI-CI AUPRES DE L ' ORGANISME DESIGNE A CET EFFET DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES SERONT UTILISES POUR LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DANS SON ENTREPRISE . DANS LES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SUIVANTS , LE CONTRAT EST ASSORTI DU CERTIFICAT VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 . TOUTEFOIS , POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI ENTRENT DANS L ' ENTREPRISE LE 1ER JUILLET 1978 ET LE 15 FEVRIER 1979 ET POUR LESQUELS LA COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE ACHETEUR ET PRODUCTEUR N ' A PAS ETE PRESENTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/78 , CE CERTIFICAT EST DEPOSE AU PLUS TARD LE 15 FEVRIER 1979 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DETERMINER LA SUPERFICIE MINIMALE ET / OU LA QUANTITE MINIMALE POUR LESQUELLES LE CONTRAT PEUT ETRE DEPOSE .

2 . DANS LE CAS OU LE CONTRAT A DEPOSER PAR LE FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX A ETE CONCLU AVEC UN PRODUCTEUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL L ' UTILISATION DES PRODUITS EN QUESTION AURA LIEU , UNE COPIE DE CE CONTRAT EST DEPOSEE AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR .

TOUTEFOIS , POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI ENTRENT DANS L ' ENTREPRISE DE FABRICATION ENTRE LE 1ER JUILLET 1978 ET LE 15 FEVRIER 1979 , LA COPIE DU CONTRAT EST DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1979 .

3 . DANS LE CAS OU LE CONTRAT A DEPOSER PAR LE FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX A ETE PASSE AVEC UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PRODUCTEUR , LE PREMIER ACHETEUR DEPOSE , AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES POIS , FEVES ET FEVEROLES ONT ETE PRODUITS , LE CONTRAT QU ' IL A PASSE AVEC LE PRODUCTEUR .

TOUTEFOIS , POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI ENTRENT DANS L ' ENTREPRISE DE FABRICATION ENTRE LE 1ER JUILLET 1978 ET LE 15 FEVRIER 1979 , LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE PREMIER ACHETEUR ET LE PRODUCTEUR EST DEPOSE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1979 .

ARTICLE 7

CHAQUE CONTRAT PASSE AVEC LE PRODUCTEUR COMPORTE AU MOINS ;

A ) LES NOMS , PRENOMS , ADRESSES ET SIGNATURES DES PARTIES CONTRACTANTES ;

B ) LA DATE DE SA CONCLUSION ;

C ) SAUF POUR LES PRODUITS RECOLTES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1978 , LE NUMERO D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 5 ;

D ) LA CAMPAGNE DE LA RECOLTE ;

E ) DANS LE CAS OU CE CONTRAT A ETE CONCLU PAR UN FABRICANT , LE LIEU DE DESTINATION DU PRODUIT RECOLTE ;

F ) L ' INDICATION DE LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES STIPULEE OU , A DEFAUT , LA SUPERFICIE , EXPRIMEE EN HECTARES ET EN ARES , OU LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT SERA RECOLTE ;

G ) LE PRIX A PAYER AU PRODUCTEUR PAR UNITE DE POIDS .

ARTICLE 8

1 . LE PRIX A PAYER AU PRODUCTEUR S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE DE LA QUALITE VISEE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , AU DEPART DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE ET CHARGEE SUR LE VEHICULE DE L ' ACHETEUR .

2 . UNE BONIFICATION OU REFACTION DE 1 % S ' APPLIQUE , SELON LE CAS , AU PRIX DE VENTE POUR CHAQUE POINT D ' HUMIDITE ET / OU D ' IMPURETES EN MOINS OU EN PLUS PAR RAPPORT A LA QUALITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 . TOUTEFOIS , LORSQUE LE TAUX D ' HUMIDITE DEPASSE 18 % , OU QUE LE TAUX DE MATIERE INERTE DEPASSE 1,5 % , OU QUE LE TAUX D ' IMPURETES , Y COMPRIS LA MATIERE INERTE , DEPASSE 5 % , LES REFACTIONS A APPLIQUER POUR LE TAUX QUI DEPASSE LES POURCENTAGES INDIQUES CI-DESSUS SONT A CONVENIR ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES .

CONTROLE

ARTICLE 9

1 . LE CONTROLE PAR SONDAGE DE L ' EXACTITUDE DES SUPERFICIES INDIQUEES DANS LES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 PORTE SUR DES SUPERFICIES INDIQUEES DANS AU MOINS 5 % DES DECLARATIONS DEPOSEES . CES CONTROLES SONT EFFECTUES A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU MOMENT PREVU POUR LA RECOLTE .

ARTICLE 10

1 . L ' ORGANISME COMPETENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES POIS , FEVES ET FEVEROLES SONT PRODUITS VERIFIE , EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT PASSE AVEC LE PRODUCTEUR :

A ) QUE LE CONTRAT COMPORTE LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 7 ;

B ) SAUF DANS LE CAS OU LE CONTRAT CONCERNE DES PRODUITS RECOLTES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1978 ,

- SI UNE DECLARATION COMPORTANT LE MEME NUMERO D ' ENREGISTREMENT A ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEE ,

- SI UN AUTRE CONTRAT A DEJA ETE DEPOSE CONCERNANT LA MEME DECLARATION ,

- SI LES SUPERFICIES INDIQUEES DANS LA DECLARATION ONT FAIT L ' OBJET DU CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 9 ,

- SI , DANS LE CAS OU LE CONTRAT SE REFERE A UNE QUANTITE , CETTE QUANTITE CORRESPOND A CELLE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LA DECLARATION ;

C ) QUE LE PRIX PAYE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , EST AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 .

2 . DANS LES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 6 , LORSQUE LE CONTRAT REPOND AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) DU PRESENT ARTICLE , ET APRES EXECUTION A LA SATISFACTION DE L ' ORGANISME COMPETENT DES VERIFICATIONS VISEES SOUS B ) , CELUI-CI DELIVRE , A CELUI QUI A DEPOSE LE CONTRAT , UN CERTIFICAT ATTESTANT L ' ACCOMPLISSEMENT DES VERIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , EN INDIQUANT LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT OU , LE CAS ECHEANT , LA SUPERFICIE CONCERNEE .

3 . AU MOMENT DE SA DELIVRANCE , LE CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 2 EST MUNI D ' UN NUMERO ATTRIBUE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR AINSI QUE DE LA SIGNATURE ET DU CACHET DE CET ORGANISME .

LE NUMERO EST PRECEDE DE LA OU DES LETTRES SUIVANTES SELON LE PAYS DE DELIVRANCE DU DOCUMENT : B POUR LA BELGIQUE , D POUR L ' ALLEMAGNE , DK POUR LE DANEMARK , F POUR LA FRANCE , I POUR L ' ITALIE , IR POUR L ' IRLANDE , L POUR LE LUXEMBOURG , NL POUR LES PAYS-BAS ET UK POUR LE ROYAUME-UNI .

L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT EST DESTINE AU DEMANDEUR , UNE COPIE ETANT GARDEE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES EMPREINTES DE CACHETS DES ORGANISMES EMETTEURS AINSI QUE LES FAC-SIMILES DES CERTIFICATS .

LA COMMISSION INFORME AUSSITOT LES AUTRES ETATS MEMBRES .

5 . SUR DEMANDE DE TOUT DETENTEUR D ' UN CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 2 ET APRES DEPOT DE CE CERTIFICAT PAR LE DETENTEUR , L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT DELIVRE , EN REMPLACEMENT DU CERTIFICAT DEPOSE ET POUR UNE QUANTITE GLOBALE DE POIS , FEVES ET FEVEROLES EGALE A CELLE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT DEPOSE , DES CERTIFICATS POUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT DEPOSE .

CHAQUE CERTIFICAT EMIS EN REMPLACEMENT DU CERTIFICAT EST MUNI DU MEME NUMERO APPOSE SUR CE DERNIER AINSI QUE D ' UN NUMERO COMPLEMENTAIRE .

ARTICLE 11

EN CAS DE DOUTE QUANT A L ' AUTHENTICITE DU CERTIFICAT OU DES MENTIONS ET VISAS QUI Y FIGURENT , LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS RENVOIENT LE DOCUMENT CONTESTE OU UNE PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT , AUX FINS DU CONTROLE , A L ' ORGANISME EMETTEUR . EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ALINEA PRECEDENT , LES SERVICES AYANT RENVOYE LE DOCUMENT CONTESTE REMETTENT A L ' INTERESSE , SUR DEMANDE DE CELUI-CI , UN RECEPISSE .

ARTICLE 12

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR ENTREPRISE :

A ) TOUT LOCAL OU AUTRE ENDROIT SE TROUVANT DANS L ' ENCEINTE DE L ' ETABLISSEMENT DE FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX

ET

B ) LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT ETRE ENTREPOSES DANS CETTE ENCEINTE , TOUT LOCAL EN DEHORS DE CELLE-CI PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES AUX FINS DU CONTROLE DES PRODUITS ENTREPOSES ET AGREE A L ' AVANCE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE .

2 . IL EST PROCEDE A LA DETERMINATION DU POIDS AINSI QU ' A LA PRISE D ' ECHANTILLONS VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 LORS DE L ' ENTREE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DANS L ' ENTREPRISE OU ILS SERONT UTILISES .

3 . LA PRISE DES ECHANTILLONS , LA REDUCTION DES ECHANTILLONS POUR LABORATOIRE EN ECHANTILLONS POUR ANALYSE AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN IMPURETES ET EN HUMIDITE SONT EFFECTUEES SELON UNE METHODE UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , DANS L ' ATTENTE D ' UNE DEFINITION DE CETTE METHODE COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES UTILISENT UNE METHODE DE LEUR CHOIX .

4 . L ' ORGANISME COMPETENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES POIS , FEVES ET FEVEROLES SONT TRANSFORMES VERIFIE LA CONCORDANCE ENTRE LA QUANTITE OU , LE CAS ECHEANT , LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT ET CELLE INDIQUEE DANS LE CONTRAT CONCLU PAR LE FABRICANT . LORSQUE LE CERTIFICAT CONCERNE UNE SUPERFICIE ET LE CONTRAT UNE QUANTITE , CET ORGANISME VERIFIE QUE LA QUANTITE CORRESPOND A CELLE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE . LORSQUE LE CONTRAT CONCERNE UNE QUANTITE ET LE CERTIFICAT UNE SUPERFICIE SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME COMPETENT PEUT DEMANDER L ' ASSISTANCE DE L ' ORGANISME COMPETENT DANS L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR EN QUESTION , AFIN DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE VISEE CI-DESSUS .

L ' ORGANISME COMPETENT VERIFIE SI :

- POUR LES CONTRATS CONCLUS PAR LE FABRICANT ET PORTANT SUR DES QUANTITES , LA QUANTITE LIVREE N ' EST PAS SUPERIEURE DE 7 % A CELLE INDIQUEE DANS LE CONTRAT ,

- POUR LES CONTRATS CONCLUS PAR LES FABRICANTS ET PORTANT SUR DES SUPERFICIES , LA QUANTITE LIVREE CORRESPOND A CELLE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE .

SI LA QUANTITE LIVREE DEPASSE LE POURCENTAGE INDIQUE AU PREMIER TIRET , OU NE CORRESPOND PAS A CELLE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE , L ' ORGANISME COMPETENT N ' ADMET AU BENEFICE DE L ' AIDE QU ' UNE QUANTITE EGALE , SELON LE CAS , A 107 % DE CELLE INDIQUEE DANS LE CONTRAT , OU A CELLE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE . DANS LE CAS OU LE CONTRAT PORTE SUR UNE SUPERFICIE SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME COMPETENT PEUT DEMANDER L ' ASSISTANCE DE L ' ORGANISME COMPETENT DANS L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR , AFIN DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LE CONTRAT ET LA QUANTITE EFFECTIVEMENT LIVREE . LE POIDS DES POIS , FEVES ET FEVEROLES EST EXPRIME EN KILOGRAMMES ET AJUSTE A LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE B .

ARTICLE 13

SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LES POIS , FEVES , ET FEVEROLES , DONT L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE A ETE VERIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , NE PEUVENT PLUS SORTIR EN L ' ETAT DE CETTE ENTREPRISE , A L ' EXCEPTION DE POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI SERONT TRANSFORMES EN FLOCONS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , ET A CONDITION QUE LES FLOCONS OBTENUS RENTRENT DANS LA MEME ENTREPRISE DONT SONT SORTIS LES POIS , FEVES ET FEVEROLES .

ARTICLE 14

LE CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE LES QUANTITES DES POIS , FEVES ET FEVEROLES ENTREES DANS L ' ENTREPRISE ET LA QUANTITE DE CES MEMES PRODUITS MOULUS ET OU DES FLOCONS EFFECTIVEMENT INCORPORES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX .

AUX FINS DE CE CONTROLE , LE FABRICANT TIENT UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET LES POIS , FEVES ET FEVEROLES IMPORTES , QUI DOIT COMPORTER AU MOINS L ' INDICATION :

- DES QUANTITES ENTREES , AVEC INDICATION DU POIDS NET DU PRODUIT TEL QUEL , AINSI QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN IMPURETES ,

- DES MOUVEMENTS DES PRODUITS ENTRE LES LOCAUX ET ENDROITS VISES A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET LES LOCAUX VISES SOUS B ) DU MEME PARAGRAPHE , AINSI QUE DE LA SORTIE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A ETRE TRANSFORMES EN FLOCONS , ET DE LA RENTREE DESDITS FLOCONS ,

- DES QUANTITES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES OU DES FLOCONS UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , DES QUANTITES DE CES ALIMENTS PRODUITS , AINSI QUE DE CEUX QUI SONT SORTIS DE L ' ENTREPRISE .

ARTICLE 15

1 . LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 EST DEPOSEE PAR L ' INTERESSE AU PLUS TOT LORS DE L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 12 DU PRESENT REGLEMENT ET EN TOUT CAS AVANT LEUR INCORPORATION DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX . CETTE DEMANDE EST FAITE PAR ECRIT .

2 . LA DEMANDE PRESENTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 VAUT DEMANDE D ' AIDE .

ARTICLE 16

1 . LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE POUR UN OU PLUSIEURS LOTS . ON ENTEND PAR LOT UNE QUANTITE DETERMINEE DE POIS , FEVES ET FEVEROLES , NUMEROTEE LORS DE L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE ET POUR LAQUELLE UNE ANALYSE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 .

2 . CETTE DEMANDE COMPORTE AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L ' ADRESSE DU DEMANDEUR ,

- LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE ,

- LE OU LES NUMEROS DU OU DES LOTS CONCERNES .

ARTICLE 17

L ' AIDE A OCTROYER EST CELLE VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 .

ARTICLE 18

1 . APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 10 ET A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 , AINSI QUE LA VERIFICATION DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , L ' ORGANISME COMPETENT ETABLIT UN CERTIFICAT D ' AIDE . CE CERTIFICAT INDIQUE :

- LA QUANTITE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , AYANT DROIT A L ' AIDE ,

- LE MONTANT DE L ' AIDE A OCTROYER .

2 . LE CERTIFICAT EST ETABLI EN AU MOINS DEUX EXEMPLAIRES , DONT LE PREMIER EST DELIVRE AU DEMANDEUR ET LE SECOND CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .

3 . LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT DONNE DROIT A L ' AVANCE DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , A LA CONDITION QUE DES GARANTIES SUFFISANTES SOIENT CONSTITUEES .

4 . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LE CERTIFICAT OBLIGE A INCORPORER DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT DANS UN DELAI DE 270 JOURS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE .

L ' OBLIGATION EST CONSIDEREE COMME REMPLIE LORSQUE LA QUANTITE TRANSFORMEE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE EN ANNEXE N ' EST PAS INFERIEURE DE PLUS DE 2 % A LA QUANTITE INDIQUEE .

CETTE QUANTITE SE REFERE A UN PRODUIT DONT LES TENEURS EN HUMIDITE ET EN IMPURETES CORRESPONDENT A CELLES POUR LAQUELLE L ' AIDE EST FIXEE .

AIDE

ARTICLE 19

1 . L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QUE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE .

2 . L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE L ' UTILISATION DES PRODUITS IDENTIFIES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 . SI , A LA SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , LA QUANTITE IDENTIFIEE DANS LE CERTIFICAT N ' EST UTILISEE QUE PARTIELLEMENT PENDANT CETTE PERIODE , L ' AIDE EST PAYEE AU PRORATA DES QUANTITES EFFECTIVEMENT UTILISEES . LE PAIEMENT DE L ' AIDE A LIEU DANS LES 120 JOURS SUIVANT CELUI DE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT .

ARTICLE 20

1 . L ' AIDE EST FIXEE UNE FOIS PAR MOIS , DE FA~ON A ASSURER SA MISE EN APPLICATION LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE SA FIXATION . TOUTEFOIS , EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA SITUATION DU MARCHE , ELLE EST MODIFIEE AUSSI SOUVENT QUE DE BESOIN .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DES SA FIXATION , ET EN TOUT CAS AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION , LE MONTANT DE L ' AIDE A ACCORDER POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS .

ARTICLE 21

JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 , LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST AUTORISEE A MAINTENIR LE REGIME D ' AIDE NATIONALE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES SUR SON TERRITOIRE ET UTILISES POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE .

TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE CI-AVANT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT VALABLE LE 1ER JUILLET 1978 RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGIME NATIONAL ET LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 .

ARTICLE 22

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/78 EST ABROGE .

ARTICLE 23

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE : VOIR JO L NO 367 DU 28 . 12 . 1978 .