édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 022 p. 62 - 62
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31978R1804
Commission Regulation (EEC) No 1804/78 of 28 July 1978 amending Regulation (EEC) No 1024/78 concerning measures to expand the market in Community milk products outside the Community
Règlement (CEE) n° 1804/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
Règlement (CEE) n° 1804/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
JO L 205 du 29.7.1978, p. 63–63
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
Language
HTML
PDF
Official Journal
31978R1804
Règlement (CEE) n° 1804/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
Journal officiel n° L 205 du 29/07/1978 p. 0063 - 0063
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0062
**** ( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 . ( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 . ( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 , CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), LA DUREE DES ACTIONS EST LIMITEE AU 31 MARS 1979 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER AOUT 1978 ; CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LE REGLEMENT SUSMENTIONNE AINSI QUE L ' AVIS , VISE A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , DES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE PUBLIES TARDIVEMENT ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PROROGER , D ' UNE PART , LA DUREE DES ACTIONS AU 31 DECEMBRE 1979 ET , D ' AUTRE PART , LE DELAI D ' INTRODUCTION DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS VISEES AU 1ER OCTOBRE 1978 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE : A ) A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 . B ) A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 1ER AOUT 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER OCTOBRE 1978 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT