31978R1760

****

( 1 ) JO NO C 108 DU 8 . 5 . 1978 , P . 49 .

( 2 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 136 DU 17 . 12 . 1962 , P . 2892/62 .

( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .

( 3 ) JO NO L 315 DU 5 . 12 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/78 DU CONSEIL

DU 25 JUILLET 1978

CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DANS CERTAINES ZONES RURALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE EN RAISON DE L ' ABSENCE OU DE L ' INSUFFISANCE DE L ' ELECTRIFICATION , DES RESEAUX D ' EAU POTABLE OU D ' UNE VOIERIE RURALE ;

CONSIDERANT QUE LES REGIONS AGRICOLES DEFAVORISEES DE L ' ITALIE ET DU SUD DE LA FRANCE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 2 ), ET LA TOTALITE DU MEZZOGIORNO SONT CARACTERISEES PAR CES DEFICIENCES INFRASTRUCTURELLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ELIMINATION OU AU MOINS LA DIMINUTION DE CES DEFICIENCES INFRASTRUCTURELLES CONSTITUE UNE CONDITION DE L ' ADAPTATION STRUCTURELLE ET DE L ' EFFICACITE DE LA REFORME DE L ' AGRICULTURE DANS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN D ' ENCOURAGER L ' ELECTRIFICATION ET L ' ADDUCTION D ' EAU POTABLE AINSI QUE LA CREATION D ' UNE VOIERIE RURALE EFFICACE PAR UNE AIDE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' EN OUTRE , POUR BENEFICIER DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , LES PROJETS DOIVENT NOTAMMENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DURABLE DE LA SITUATION INFRASTRUCTURELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , COMPORTER UNE JUSTIFICATION ECONOMIQUE SUFFISANTE ET ETRE HARMONISES AVEC D ' AUTRES MESURES VISANT A L ' ENCOURAGEMENT DE L ' AGRICULTURE ET A L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE ; QU ' ILS DOIVENT EGALEMENT S ' INSERER DANS DES PROGRAMMES-CADRES ASSURANT UNE HARMONISATION DES DIFFERENTS PROGRAMMES OU MESURES VISANT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L ' AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L ' INFRASTRUCTURE DANS LES ZONES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONISATION ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L ' ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , AIENT RECUEILLI L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L ' OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU ' UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME D ' UNE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 40 % DU MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION APPROPRIEE DE LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 );

CONSIDERANT QUE L ' INTERVENTION DU FONDS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR UN COUT PREVISIONNEL PROVISOIREMENT FIXE A 125 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE CONTRIBUERA A L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DANS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' APPROBATION DES PROJETS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1962 , CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURES AGRICOLES ( 3 ); QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION DE L ' AGRICULTURE DANS CERTAINES ZONES RURALES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DESTINEE A L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE .

2 . L ' ACTION COMMUNE EST MISE EN OEUVRE DANS :

- LES REGIONS DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE EN ITALIE ET DANS LE SUD DE LA FRANCE , DANS LES REGIONS MIDI-PYRENEES , LANGUEDOC-ROUSSILLON , PROVENCE-COTE D ' AZUR ET CORSE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS PYRENEES-ATLANTIQUES , ARDECHE ET DROME ,

- LES AUTRES REGIONS DU MEZZOGIORNO QUI NE SONT PAS DES REGIONS DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .

3 . LA COMMISSION PEUT ACCORDER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV , UN CONCOURS A L ' ACTION COMMUNE EN FINANCANT PAR LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , DES PROJETS QUI S ' INSERENT DANS LES PROGRAMMES-CADRES DECRITS AU TITRE IER ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DU TITRE II .

TITRE PREMIER

PROGRAMMES-CADRES

ARTICLE 2

LES PROGRAMMES-CADRES ONT POUR OBJET L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE PAR :

- L ' ELECTRIFICATION ET L ' ADDUCTION EN EAU POTABLE DE VILLAGES OU PARTIES DE VILLAGES , DONT LES HABITANTS DEPENDENT PRINCIPALEMENT DE L ' AGRICULTURE , AINSI QUE D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES ISOLEES ,

- LA CREATION ET L ' AMELIORATION DE CHEMINS D ' EXPLOITATION ET DE COMMUNICATION SERVANT PRINCIPALEMENT A L ' AGRICULTURE ET A LA SYLVICULTURE .

ILS SONT ELABORES PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES .

ARTICLE 3

LES PROGRAMMES-CADRES COMPORTENT AU MOINS LES DONNEES SUIVANTES :

A ) LA DESCRIPTION DES MESURES ENVISAGEES AINSI QUE LES MOYENS FINANCIERS PREVUS POUR LA REALISATION DU PROGRAMME-CADRE ;

B ) LA DELIMITATION DES ZONES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME AINSI QUE LES MOTIFS DE CETTE DELIMITATION ;

C ) LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME QUI NE DEVRAIT PAS , EN PRINCIPE , DEPASSER UNE PERIODE DE CINQ ANS ;

D ) LES DISPOSITIONS ASSURANT , D ' UNE PART , L ' HARMONISATION DU PROGRAMME AVEC D ' AUTRES PROGRAMMES OU MESURES EVENTUELS VISANT A ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L ' AGRICULTURE ET L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DANS LES ZONES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME ET , D ' AUTRE PART , UNE PRIORITE AUX PROJETS QUI SONT COMPLEMENTAIRES DE CES PROGRAMMES OU MESURES .

ARTICLE 4

1 . LES PROGRAMMES-CADRES , AINSI QUE LEURS ADAPTATIONS EVENTUELLES , SONT TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNISSENT DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D ' APPRECIATION DANS LE CADRE DES DONNEES REQUISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .

ARTICLE 5

LA COMMISSION DECIDE DE L ' APPROBATION DES PROGRAMMES-CADRES ET DE LEURS ADAPTATIONS EVENTUELLES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 .

TITRE II

PROJETS

ARTICLE 6

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR PROJET TOUT PROJET D ' INVESTISSEMENT MATERIEL PUBLIC , SEMI-PUBLIC OU PRIVE PORTANT , EN TOUT OU EN PARTIE , SUR DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 2 .

2 . LES PROJETS PEUVENT CONCERNER UNE OU PLUSIEURS DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 2 . ILS PEUVENT COUVRIR L ' ENSEMBLE OU UNE PARTIE D ' UNE ZONE INDIQUEE DANS LE PROGRAMME-CADRE .

ARTICLE 7

LES PROJETS DOIVENT :

A ) S ' INSCRIRE DANS DES PROGRAMMES-CADRES ;

B ) CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DURABLE DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ;

C ) OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR EFFICACITE ECONOMIQUE ;

D ) ETRE HARMONISES AVEC D ' AUTRES MESURES VISANT A L ' ENCOURAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DE L ' AGRICULTURE ET A L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE .

TITRE III

PROCEDURE D ' EXAMEN DES PROJETS

ARTICLE 8

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS DOIVENT ETRE INTRODUITES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE .

2 . POUR POUVOIR BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS DOIVENT AVOIR RECUEILLI L ' AVIS FAVORABLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS DOIVENT ETRE EXECUTES .

3 . LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LE PROJET REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IER .

4 . LES DONNEES QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES ET LA FORME DE LEUR PRESENTATION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION DECIDE DE L ' OCTROI DU CONCOURS DU FONDS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

2 . LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU ' AU BENEFICIAIRE .

ARTICLE 10

LES PROJETS QUI BENEFICIENT D ' AIDES COMMUNAUTAIRES AU TITRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 OU D ' UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , CI-APRES DENOMME " FEDER " , N ' ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 11

1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L ' ACTION COMMUNE EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE PRESENT REGLEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

3 . LE COUT PREVISIONNEL DE L ' ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S ' ELEVE , POUR LA PERIODE ENVISAGEE AU PARAGRAPHE 1 , A 125 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE , SOIT 25 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE PAR AN .

4 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

1 . LE CONCOURS DU FONDS CONSISTE EN SUBVENTIONS EN CAPITAL ACCORDEES EN UN OU PLUSIEURS VERSEMENTS .

2 . POUR CHAQUE PROJET , PAR RAPPORT A L ' INVESTISSEMENT REALISE :

A ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D ' AU MOINS 10 % ;

B ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET EST A EXECUTER DOIT ETRE D ' AU MOINS 20 % ;

C ) LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LE FONDS EST D ' UN TAUX EGAL A 40 % .

ARTICLE 13

1 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .

2 . LES AVANCES NE PEUVENT DEPASSER 80 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AUX COUTS DES PROJETS .

3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 14

1 . BENEFICIENT DU CONCOURS DU FONDS LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU LEURS GROUPEMENTS SUPPORTANT , EN DERNIER RESSORT , LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET .

LES VERSEMENTS AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE .

2 . PENDANT TOUTE LA DUREE DE L ' INTERVENTION DU FONDS , L ' AUTORITE OU L ' ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE TRANSMET A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES . LA COMMISSION PEUT , AU BESOIN , EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE .

APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA COMMISSION PEUT DECIDER DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 :

- SI LE PROJET N ' EST PAS EXECUTE COMME PREVU

OU

- SI CERTAINES DES CONDITIONS IMPOSEES NE SONT PAS REMPLIES

OU

- SI LE BENEFICIAIRE , CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DEMANDE ET REPRIS DANS LA DECISION D ' OCTROI DU CONCOURS , NE COMMENCE PAS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION , A REALISER LES TRAVAUX ET S ' IL N ' A PAS FOURNI , AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , DES GARANTIES SUFFISANTES POUR L ' EXECUTION DU PROJET .

LA DECISION EST NOTIFIEE A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU ' AU BENEFICIAIRE .

LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES DONT LE VERSEMENT N ' ETAIT PAS OU N ' EST PLUS JUSTIFIE .

3 . SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), LES CREDITS RENDUS DISPONIBLES PAR UNE DECISION PRISE SELON LE PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE OU PAR LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RENONCE A L ' EXECUTION DU PROJET OU REDUIT LES INVESTISSEMENTS PREVUS DANS LA DECISION D ' OCTROI DU CONCOURS PEUVENT ETRE UTILISES POUR LE FINANCEMENT D ' AUTRES PROJETS .

4 . LES CREDITS RENDUS DISPONIBLES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3171/75 ( 3 ), PROVENANT DE PROJETS VISES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 17/64/CEE ET TOMBANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU PRESENT REGLEMENT , PEUVENT ETRE UTILISES , A PARTIR DE L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1978 , POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS PRESENTES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT .

5 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 15

LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION ET CONCERNANT LES PROJETS N ' AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L ' INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES PEUVENT , EN ACCORD AVEC LES DEMANDEURS , ETRE REPORTEES A L ' EXERCICE BUDGETAIRE SUIVANT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES .

LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE A RECU NOTIFICATION DU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU ' UNE SEULE FOIS .

ARTICLE 16

1 . AU CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR LE PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EMET UN AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A L ' EXAMEN ; IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE SANS DELAI AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D ' UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L ' APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS UN DELAI D ' UN MOIS .

ARTICLE 17

A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LE REGLEMENT NO 17/64/CEE , DEUXIEME PARTIE , CESSE D ' ETRE APPLICABLE DANS LES DOMAINES VISES A SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) POUR LES REGIONS VISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL