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Document 31978R1755

    Règlement (CEE) n° 1755/78 de la Commission, du 26 juillet 1978, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

    JO L 203 du 27.7.1978, p. 24–24 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 02/05/1989

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/1755/oj

    31978R1755

    Règlement (CEE) n° 1755/78 de la Commission, du 26 juillet 1978, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

    Journal officiel n° L 203 du 27/07/1978 p. 0024 - 0024
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0048
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0220
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0220


    ****

    ( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

    ( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

    ( 4 ) JO NO L 146 DU 4 . 6 . 1976 , P . 25 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1755/78 DE LA COMMISSION

    DU 26 JUILLET 1978

    COMPLETANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

    CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/76 ( 4 ), COMPORTE A SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QUE , SUITE A L ' UTILISATION DANS UN ETAT MEMBRE DE TROIS NOUVELLES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1978/1979 , L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST COMPLETEE PAR LES VARIETES ARIANE , FANNY ET REGINA .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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