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Document 31978R1512
Commission Regulation (EEC) No 1512/78 of 30 June 1978 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seed
Règlement (CEE) n° 1512/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
Règlement (CEE) n° 1512/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
JO L 178 du 1.7.1978, p. 58–58
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1979; abrog. implic. par 31979R1392
31978R1512
Règlement (CEE) n° 1512/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
Journal officiel n° L 178 du 01/07/1978 p. 0058 - 0058
**** ( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 . ( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 8 . ( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 157 DU 28 . 6 . 1977 , P . 14 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1512/78 DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT NO 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1967 , RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1382/77 ( 4 ), PREVOIT L ' APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L ' INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977/1978 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT : - A LA PARTIE I , LE CHIFFRE DE " 0,023 " EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978 PAR LE CHIFFRE DE " 0,030 " , - A LA PARTIE II , LE CHIFFRE DE " 0,038 " EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LE CHIFFRE DE " 0,037 " . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT