édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 014 p. 114 - 114
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 014 p. 114 - 114
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Document 31978R1263
Council Regulation (EEC) No 1263/78 of 12 June 1978 fixing the protective amount to be included in the threshold price for wholly milled rice
Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
JO L 156 du 14.6.1978, p. 14–14
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995; abrogé par 31994R3290
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31978R1263
Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0014 - 0014
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0114
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0114
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1263/78 DU CONSEIL du 12 juin 1978 fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1418/76, les prix de seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au titre de la protection de l'industrie ; qu'il est indiqué de fixer ce montant à un niveau qui tienne compte de la situation de l'industrie communautaire de transformation du riz ainsi que de l'évolution des importations de riz blanchi, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi à titre de protection de l'industrie est fixé à 11,50 unités de compte par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978. Par le Conseil Le président K. OLESEN (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)Voir p. 11 du présent Journal officiel.