31978R1027

****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 18 .

( 5 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .

( 6 ) JO NO L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 40 DU 10 . 2 . 1978 , P . 7 .

( 8 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .

( 1 ) JO NO L 248 DU 11 . 9 . 1974 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 99 DU 12 . 4 . 1978 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/78 DE LA COMMISSION

DU 19 MAI 1978

RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE , ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1687/76 ET ( CEE ) NO 571/78

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE D ' OFFRIR EN PERMANENCE DE LA VIANDE BOVINE A L ' INTERVENTION A CONDUIT A LA CREATION DE STOCKS IMPORTANTS DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA VENTE DE CES STOCKS POUR DEGAGER LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DANS LA COMMUNAUTE , CARACTERISEE PAR DES PRIX FAIBLES , IL CONVIENT D ' UTILISER LES POSSIBILITES DE VENTE SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 98/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 429/77 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE VENTE DES VIANDES BOVINES CONGELEES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT ETRE FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE ; QU ' IL EST INDIQUE D ' AVOIR RECOURS A CE SYSTEME DE VENTE POUR PERMETTRE AUX EXPORTATEURS INTERESSES D ' ETABLIR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 5 ), EN CE QUI CONCERNE LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , TOUT EN PREVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS DEROGATOIRES NECESSAIRES DU FAIT DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS , NOTAMMENT EN MATIERE DE CAUTIONS AINSI QUE D ' ENLEVEMENT ET PAIEMENT DES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI D ' EXPORTATION EST PROLONGE DANS LE CAS OU LES EXPORTATEURS DESIRENT UTILISER LES POSSIBILITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES EXPORTES EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 269/78 ( 7 );

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN MATIERE D ' EXPORTATION DE VIANDES VENDUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A FAIT APPARAITRE QUE LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION NE PEUVENT ETRE DEVELOPPEES QUE SI LES OPERATEURS DISPOSENT DE LA POSSIBILITE D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE VIANDES A UN PRIX DETERMINE ET DE LES PRENDRE EN CHARGE DE MANIERE ECHELONNEE PENDANT UN DELAI RELATIVEMENT ETENDU , EN VUE D ' EXECUTER DES CONTRATS CONCLUS AVEC DES OPERATEURS ETABLIS DANS DES PAYS TIERS ; QUE CE DELAI NE DOIT CEPENDANT PAS EXCEDER SIX MOIS ; QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE PREVOIR CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES , ET NOTAMMENT LA PRESENTATION D ' UN CONTRAT D ' EXPORTATION AFIN D ' ASSURER QUE CETTE EXTENSION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE NE SOIT PERMISE QUE DANS LE CADRE DES CONTRATS D ' EXPORTATION DONT LA DUREE D ' EXECUTION EST SUPERIEURE AU DELAI DE PRISE EN CHARGE ACTUELLEMENT PREVU ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER DE DECOURAGER LES OPERATEURS , IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A VENDRE CERTAINES QUANTITES DE VIANDE QU ' ILS ONT PRISES EN CHARGE APRES LA DATE PREVUE AU PRESENT REGLEMENT LORSQUE LES QUANTITES DISPONIBLES SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE LIMITER CES QUANTITES AUX QUANTITES PERMETTANT L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER , DANS LE CADRE DES VENTES DE CES PRODUITS , LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION , DU 21 MARS 1978 , CONCERNANT LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 ( 8 );

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION , IL EST NECESSAIRE D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 623/78 ( 2 ); QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE MODIFIER L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 732/78 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST PROCEDE A LA VENTE , A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , DE VIANDE BOVINE CONGELEE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT LE 1ER AOUT 1977 , ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE .

2 . LES PRODUITS ET LEURS PRESENTATIONS AINSI QUE LES PRIX DE VENTE SONT FIXES A L ' ANNEXE .

3 . LA VENTE DES PRODUITS A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES OU DEROGATOIRES DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . UNE DEMANDE D ' ACHAT N ' EST VALABLE QUE :

A ) SI ELLE PORTE SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 20 TONNES ;

B ) SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' ACHETEUR DE RETIRER ET D ' EXPORTER LA VIANDE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES A PARTIR DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' ACHAT ; TOUTEFOIS , AU CAS OU L ' ACHETEUR PLACE LA VIANDE SOUS LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 , L ' EXPORTATION DOIT ETRE REALISEE DANS LES SIX MOIS A PARTIR DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' ACHAT .

2 . LA VIANDE EST PRISE EN CHARGE PAR L ' ACHETEUR AU PLUS TARD HUIT SEMAINES APRES LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' ACHAT .

ARTICLE 3

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ):

LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ET D ' EXPORTATION DE LA VIANDE VENDUE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT EST PORTE A SIX MOIS AU MAXIMUM A PARTIR DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' ACHAT , A CONDITION :

A ) QUE CETTE DEMANDE SOIT ACCOMPAGNEE D ' UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME D ' UN CONTRAT D ' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE CONGELEE ET DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE PRESENTER LA OU LES DEMANDES DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR LA DESTINATION ET POUR LA QUANTITE VISEES PAR LE CONTRAT ;

B ) QUE LE DEMANDEUR ACHETE DES QUARTIERS ARRIERE OU UN MEME TONNAGE DE QUARTIERS AVANT ET DE QUARTIERS ARRIERE DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

C ) QUE LE DEMANDEUR S ' ENGAGE PAR ECRIT A RETIRER ET EXPORTER LA VIANDE DANS LES SIX MOIS A PARTIR DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' ACHAT .

2 . LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PEUT ETRE ACHETEE AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS CE CAS , L ' ACHETEUR PRESENTE LA OU LES DEMANDES DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DE SON CHOIX ET DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DU CONTRAT , VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), A TOUS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CONCERNES EN LES INFORMANT DE L ' ENSEMBLE DE SES DEMANDES D ' ACHAT DESTINEES A COUVRIR LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT .

CHAQUE ORGANISME D ' INTERVENTION INFORME LA COMMISSION ET LES AUTRES ORGANISMES D ' INTERVENTION CONCERNES DES DEMANDES D ' ACHAT DEPOSEES LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT CE DEPOT , EN INDIQUANT LA QUANTITE DE VIANDES DEMANDEES , PAR DESTINATION , CATEGORIE ET QUALITE .

3 . SI LES QUANTITES DISPONIBLES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE EST AUTORISE A VENDRE , DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXECUTION DES CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), DES VIANDES QU ' IL A PRISES EN CHARGE APRES LA DATE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCLUSION DES VIANDES PRISES EN CHARGE APRES LE TROISIEME MOIS SUIVANT CETTE DATE .

ARTICLE 4

LE PRIX EST PAYE AU FUR ET A MESURE DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DE L ' ENTREPOT AU PRORATA DES QUANTITES RETIREES , ET AU PLUS TARD LE JOUR PRECEDANT CHAQUE ENLEVEMENT .

ARTICLE 5

1 . LA CAUTION VISANT A GARANTIR L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT S ' ELEVE A :

22,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES QUARTIERS AVANT

ET

42,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES QUARTIERS ARRIERE .

2 . POUR LES VIANDES VENDUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , LES CAUTIONS NE SONT LIBEREES QUE LORSQUE LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE TOUTE LA QUANTITE DE VIANDE PREVUE PAR LE CONTRAT D ' EXPORTATION A ATTEINT LA DESTINATION VISEE PAR CE CONTRAT .

ARTICLE 6

LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 :

" 3 . LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION RELATIF AUX VIANDES VENDUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/78 EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 JUSQU ' A LA FIN DU DELAI DE PRISE EN CHARGE ET D ' EXPORTATION PREVU A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/78 .

LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT

A ) DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " VIANDE D ' INTERVENTION - APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/78 . "

- " INTERVENTIONSKOED - ANVENDELSE AF TIL ARTIKEL 3 , STK . 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1027/78 . "

- " INTERVENTIONSFLEISCH - ANWENDUNG VON ARTIKEL 3 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1027/78 . "

- " INTERVENTION MEAT PURSUANT TO ARTICLE 3 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1027/78 . "

- " CARNI D ' INTERVENTO - APPLICAZIONE DELL ' ARTICOLO 3 , PARAGRAFO 1 DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1027/78 . "

- " VLEES UIT INTERVENTIEVOORRADEN - TOEPASSING VAN ARTIKEL 3 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1027/78 . " ;

B ) DANS LA CASE 13 LA MENTION DE LA DESTINATION .

LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CETTE DESTINATION . "

ARTICLE 7

A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 , SOUS " I . PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT " :

A ) LE PARAGRAPHE 5 ET LE RENVOI Y AFFERENT SONT SUPPRIMES ; CES DISPOSITIONS RESTENT TOUTEFOIS APPLICABLES AUX PRODUITS POUR LESQUELS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 RESTE APPLICABLE ;

B ) LE PARAGRAPHE SUIVANT ET LE RENVOI EN BAS DE PAGE ( 10 ) Y AFFERENT SONT INSERES APRES LE PARAGRAPHE 9 :

" 10 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE , ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1687/76 ET ( CEE ) NO 571/78 ( 10 ).

( 10 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 53 . "

ARTICLE 8

SI LES QUANTITES DISPONIBLES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , CES DEMANDES SONT CONSIDEREES COMME ETANT INTRODUITES EN MEME TEMPS .

ARTICLE 9

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 EST ABROGE . TOUTEFOIS , IL RESTE APPLICABLE AUX DEMANDES D ' ACHAT DEPOSEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 OU A CERTAINS ARTICLES DE CE REGLEMENT , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AU PRESENT REGLEMENT OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE - ANHANG - ALLEGATO - BIJLAGE - ANNEX - BILAG

PRIX DE VENTE EN UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE PRODUITS ( 1 )

VERKAUFSPREISE IN RECHNUNGSEINHEITEN JE 100 KG DES ERZEUGNISSES ( 1 )

PREZZI DI VENDITA IN UNITA DI CONTO PER 100 KG DI PRODOTTI ( 1 )

VERKOOPPRIJZEN IN REKENEENHEDEN PER 100 KG PRODUKT ( 1 )

SELLING PRICE IN UNITS OF ACCOUNT PER 100 KG OF PRODUCT ( 1 )

SALGSPRIS I REGNINGSENHEDER PR . 100 KG AF PRODUKTERNE ( 1 )

DEUTSCHLAND

- VORDERVIERTEL , AUF 8 RIPPEN GESCHNITTEN , STAMMEND VON :

BULLEN A120,529 OCHSEN A118,567 - HINTERVIERTEL , AUF 5 RIPPEN GESCHNITTEN , STAMMEND VON :

BULLEN A163,577 OCHSEN A160,801 BELGIQUE / BELGIE

- QUARTIERS AVANT , DECOUPE DROITE A 8 COTES , PROVENANT DES :

VOORVOETEN , RECHT AFGESNEDEN OP 8 RIBBEN , AFKOMSTIG VAN :

BOEUFS 55 % OSSEN 55 %117,869 TAUREAUX 55 % / STIEREN 55 %116,105 VACHES 55 % / KOEIEN 55 %103,760 - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE DROITE A 5 COTES , PROVENANT DES :

ACHTERVOETEN , RECHT AFGESNEDEN OP 5 RIBBEN , AFKOMSTIG VAN :

BOEUFS 55 % / OSSEN 55 %159,490 TAUREAUX 55 % / STIEREN 55 %157,975 VACHES 55 % / KOEIEN 55 %141,315 DANMARK

- FORFJERDINGER , UDSKAARET MED 5 RIBBEN , IDET SLAG OG BRYST BLIVER SIDDENDE PAA

FORFJERDINGEN AF :

KVIER 195,177 STUDE 196,340 TYRE P101,576 UNGTYRE 1109,722 KOEER MED KALV 186,718 KOEER 184,994 - BAGFJERDINGER , UDSKAARET MED 8 RIBBEN , SAAKALDTE " PISTOLER " AF :

KVIER 1142,903 STUDE 1144,903 TYRE P152,897 UNGTYRE 1165,389 KOEER MED KALV 1130,094 KOEER 1127,455

( 1 ) AU CAS OU LES PRODUITS SONT STOCKES EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR , CES PRIX SONT AJUSTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1805/77 .

( 1 ) FALLS DIE LAGERUNG DER ERZEUGNISSE AUSSERHALB DES FUER DIE BETREFFENDE INTERVENTIONSSTELLE ZUSTAENDIGEN MITGLIEDSTAATS ERFOLGT , WERDEN DIESE PREISE GEMAESS DEN VORSCHRIFTEN DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1805/77 ANGEPASST .

( 1 ) QUALORA I PRODOTTI SIANO IMMAGAZZINATI FUORI DELLO STATO MEMBRO DA CUI DIPENDE L ' ORGANISMO D ' INTERVENTO DETENTORE , DETTI PREZZI VENGONO RITOCCATI IN CONFORMITA DEL DISPOSTO DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1805/77 .

( 1 ) IN GEVAL DAT DE PRODUKTEN ZIJN OPGESLAGEN BUITEN DE LID-STAAT WAARONDER HET INTERVENTIEBUREAU , DAT DEZE PRODUKTEN ONDER ZICH HEEFT RESSORTEERT , WORDEN DEZE PRIJZEN AANGEPAST OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1805/77 .

( 1 ) WHERE THE PRODUCTS ARE STORED OUTSIDE THE MEMBER STATE WHERE THE INTERVENTION AGENCY RESPONSIBLE FOR THEM IS SITUATED , THESE PRICES SHALL BE ADJUSTED IN ACCORDANCE WITH REGULATION ( EEC ) NO 1805/77 .

( 1 ) SAAFREMT PRODUKTERNE ER OPLAGREDE UDEN FOR DEN MEDLEMSSTAT , HVOR DET INTERVENTIONSORGAN , DER LIGGER INDE MED PRODUKTERNE , ER HJEMMEHOERENDE , TILPASSES DISSE PRISER I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1805/77 .

FRANCE

- QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER

AVANT , PROVENANT DES :

BOEUFS R , A , N112,706 JEUNES BOVINS , R , A , N109,818 VACHES A , N99,295 - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE " PISTOLA " , PROVENANT DES :

BOEUFS R , A175,435 BOEUFS N159,891 JEUNES BOVINS R , A169,237 JEUNES BOVINS N157,72 VACHES A158,865 VACHES N138,735 IRELAND

- FOREQUARTERS , STRAIGHT CUT AT TENTH RIB , FROM :

HEIFERS 296,302 STEERS 1100,924 STEERS 2100,924 COWS 185,713 - HINDQUARTERS , STRAIGHT CUT AT THIRD RIB , FROM :

HEIFERS 2130,393 STEERS 1136,711 STEERS 2136,711 COWS 1115,851 ITALIA

- QUARTI ANTERIORI , TAGLIO A 8 COSTOLE , IL PANCETTONE FA PARTE DEL QUARTO ANTERIORE ,

PROVENIENTI DAI :

VITELLONI 1122,537 VITELLONI 2116,182 VACCHE 198,183 VACCHE 283,357 - QUARTI POSTERIORI , TAGLIO A 5 COSTOLE , DETTO PISTOLA , PROVENIENTI DAI :

VITELLONI 1176,877 VITELLONI 2167,782 VACCHE 1141,410 VACCHE 2118,675 NEDERLAND

- VOORVOETEN , RECHT AFGESNEDEN OP 8 RIBBEN , AFKOMSTIG VAN :

VAARZEN , 1E KWALITEIT108,842 STIEREN , 1E KWALITEIT116,042 STIEREN , 2E KWALITEIT108,249 KOEIEN , 2E KWALITEIT87,884 - ACHTERVOETEN , RECHT AFGESNEDEN OP 5 RIBBEN , AFKOMSTIG VAN :

VAARZEN , 1E KWALITEIT147,030 STIEREN , 1E KWALITEIT157,225 STIEREN , 2E KWALITEIT146,191 KOEIEN , 2E KWALITEIT122,027 UNITED KINGDOM

A . GREAT BRITAIN

- FOREQUARTERS , STRAIGHT CUT AT TENTH RIB , FROM :

STEERS M114,639 STEERS H113,555 HEIFERS M/H112,472 - HINDQUARTERS , STRAIGHT CUT AT THIRD RIB , FROM :

STEERS M156,318 STEERS H154,822 HEIFERS M/H153,325 B . NORTHERN IRELAND

- FOREQUARTERS , STRAIGHT CUT AT TENTH RIB , FROM :

STEERS L/M112,507 STEERS L/H112,507 STEERS T112,507 HEIFERS T108,850 - HINDQUARTERS , STRAIGHT CUT AT THIRD RIB , FROM :

STEERS L/M153,374 STEERS L/H153,374 STEERS T153,374 HEIFERS T148,326