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Document 31978R0386

    Règlement (CEE) n° 386/78 de la Commission, du 24 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

    JO L 54 du 25.2.1978, p. 11–11 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1983; abrog. implic. par 31983R1303

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/386/oj

    31978R0386

    Règlement (CEE) n° 386/78 de la Commission, du 24 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

    Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0011 - 0011
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0108


    ****

    ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

    ( 3 ) JO NO L 31 DU 2 . 2 . 1978 , P . 11 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 386/78 DE LA COMMISSION

    DU 24 FEVRIER 1978

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

    CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ET PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 213/78 ( 3 ), PREVOIT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DU PRIX MINIMAL A L ' IMPORTATION DES CONCENTRES DE TOMATES ; QUE LE PRIX DES CONCENTRES EN POUDRE AYANT UNE TENEUR TRES ELEVEE EN EXTRAIT SEC EST NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES CONCENTRES NORMALEMENT COMMERCIALISES ; QUE LE MONTANT DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE , CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE CE DERNIER PRODUIT , S ' AVERE DES LORS INSUFFISANT POUR LE CONCENTRE EN POUDRE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER UN MONTANT DE CAUTION PROPRE AU CONCENTRE EN POUDRE ;

    CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

    " 1 . LE TAUX DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DEUXIEME TIRET , EST FIXE :

    - POUR LES CONCENTRES DE TOMATES AYANT UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGALE OU SUPERIEURE A 12 % MAIS INFERIEURE A 93 % , A 10 UC/100 KG EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS ,

    - POUR LES CONCENTRES DE TOMATES AYANT UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGALE OU SUPERIEURE A 93 % MAIS INFERIEURE A 100 % , A 30 UC/100 KG EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS . "

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 24 FEVRIER 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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