31978R0255

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( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL

DU 7 FEVRIER 1978

PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ( 2 ), A FIXE LE REGIME D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF , IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 LE REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ARRETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 EST D ' APPLICATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN