31978D0742

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( 1 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 4 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 5 ) JO N L 101 DU 28 . 4 . 1972 , P . 3 .

( 6 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 JUIN 1978

RELATIVE A LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/742/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU L'AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET GARANTIR L'EGALITE DE TRAITEMENT DANS L'EXAMEN DE DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT , LA METHODE LA PLUS EFFICACE CONSISTE A OBTENIR UNE PRESENTATION UNIFORMISEE ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION DES FORMULAIRES CONSTITUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR PARVENIR A CETTE UNIFORMISATION ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE DE TELS FORMULAIRES PERMETTRONT DE FACILITER ET DE RENDRE PLUS AISEMENT REALISABLES , DANS LES DELAIS REQUIS , TANT LA PRESENTATION DES DEMANDES PAR LES ETATS MEMBRES QUE LEUR EXAMEN PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 4 ) , EN FAVEUR :

_ DE PERSONNES QUI QUITTENT L'AGRICULTURE POUR EXERCER UNE ACTIVITE EXTRA-AGRICOLE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 1 ,

_ DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 2 ,

_ DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 3 ,

_ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 4 ,

_ DES FEMMES , AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 5 .

2 . DOIVENT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 71/66/CEE EN FAVEUR D'OPERATIONS :

_ VISANT A RESOUDRE LES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS LES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT OU EN DECLIN DES ACTIVITES DOMINANTES AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 6 ,

_ VISANT A FACILITER L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 7 ,

_ MENEES EN RAISON DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS DE PRODUCTION OU D'ECOULEMENT DES PRODUITS DANS DES GROUPES D'ENTREPRISES AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 8 ,

_ CONCERNANT L'INSERTION OU LA REINSERTION DES HANDICAPES DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 9 .

ARTICLE 2

1 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2894/77 ( 6 ) , AU MOYEN DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT D'AVANCE FIGURANT A L'ANNEXE 10 ET AU MOYEN DU FORMULAIRE DE PAIEMENT COMPLEMENTAIRE OU DE VERSEMENT DU SOLDE FIGURANT A L'ANNEXE 11 .

2 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE PAIEMENT D'ACOMPTE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2894/77 AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 12 .

ARTICLE 3

LES FORMULAIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT A INTRODUIRE EN TROIS EXEMPLAIRES . ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

VICE-PRESIDENT

HENK VREDELING

ANNEXE : VOIR J.O .