31977R1045

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( 1 ) VOIR P . 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1045/77 DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1977 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 A INSTITUE UN REGIME D'AIDE VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CE REGIME EST FONDE SUR DES CONTRATS LIANT PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LA REGULARITE DES APPROVISIONNEMENTS DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES CONTRATS CI-DESSUS SOIENT CONCLUS POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; QUE TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS D'AUGMENTER , PAR VOIE D'AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS CES CONTRATS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT CORRECT DU REGIME , IL EST INDIQUE DE DEFINIR LA QUALITE MINIMALE DES PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET DES CONTRATS ;

CONSIDERANT QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES CONTROLES QUALITATIFS ET QUANTITATIFS PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 PEUT ETRE ASSURE SI LA DETERMINATION DU POIDS ET DE LA QUALITE DE CHAQUE LOT LIVRE EST EFFECTUEE LORS DE LA RECEPTION DE CHAQUE LOT PAR LE TRANSFORMATEUR ; QU'IL EST EN OUTRE OPPORTUN DE PREVOIR , A L'ISSUE DE CES CONTROLES , LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PRECISANT LES DONNEES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DES DEMANDES D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER SUR CES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 2 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT PRECITE DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DES CONTRATS ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE FONDER LE CONTROLE SUR LA COMPTABILITE MATIERE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 2 PRECITE , LA COMPENSATION FINANCIERE EST OCTROYEE POUR 85 % DES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE ACHETES PAR LES TRANSFORMATEURS AU PRIX D'ACHAT MINIMAL ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE COMPENSATION EST OCTROYEE POUR UN POURCENTAGE SUPERIEUR LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE DE L'ECOULEMENT HORS D'ITALIE D'UNE QUANTITE DE JUS DEPASSANT CE POURCENTAGE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , DE DEFINIR LES MOYENS DE PREUVE DU DEPASSEMENT DE CE POURCENTAGE ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ) , POUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE , ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION OU PARTIE DE L'OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE REALISATION DE L'OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LA TRANSFORMATION DES CITRONS INTERVIENT LORS DE CETTE TRANSFORMATION ; QU'IL EST CEPENDANT DIFFICILE D'ETABLIR LA DATE EXACTE DE LA TRANSFORMATION POUR UN LOT DONNE ;

CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION PORTENT SUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; QU'IL EST DIFFICILE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE TRANSFORMATION DE CHAQUE LOT ; QUE DES LORS , POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DU REGIME DE LA COMPENSATION FINANCIERE , IL CONVIENT DE RETENIR , LORS DU CALCUL DE SON MONTANT EN MONNAIE NATIONALE , LE TAUX DE CONVERSION A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . CHACUN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS DE TRANSFORMATION " , EST CONCLU PAR ECRIT ENTRE , D'UNE PART , UN OU PLUSIEURS PRODUCTEURS ET , D'AUTRE PART , UN TRANSFORMATEUR .

2 . LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 MAI OU AVANT LE 20 NOVEMBRE POUR LES CITRONS QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L'INDUSTRIE AU COURS DES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JUIN AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 MAI . TOUTEFOIS , POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA CAMPAGNE 1977/1978 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 30 JUIN 1977 .

3 . AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D'AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS UN CONTRAT .

CES AVENANTS DOIVENT :

- PORTER SUR 40 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AU CONTRAT ,

- ETRE CONCLUS AU PLUS TARD LE 31 AOUT OU LE 28/29 FEVRIER SELON QU'IL S'AGIT DE L'UNE OU DE L'AUTRE PERIODE PRECITEE . TOUTEFOIS , POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA CAMPAGNE 1977/1978 , CES AVENANTS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977 .

ARTICLE 2

UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE CONTRAT CONCLU AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DES AVENANTS A CE CONTRAT , EST TRANSMIS PAR LE TRANSFORMATEUR , AVANT LEUR DATE DE PRISE D'EFFET , AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES CITRONS SONT PRODUITS AINSI QU'A CELLES DE L'ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION DOIT ETRE EFFECTUEE .

ARTICLE 3

LES PRODUITS LIVRES A L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT REPONDRE AU MOINS AUX CARACTERISTIQUES MINIMALES DE QUALITE PREVUES AU TITRE II B I ) DES NORMES COMMUNES AVEC , AU MAXIMUM , 15 % EN POIDS DE FRUITS NON CONFORMES MAIS PROPRES A LA TRANSFORMATION .

ARTICLE 4

1 . LORS DE LA RECEPTION , PAR LE TRANSFORMATEUR , DE CHAQUE LOT LIVRE AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , LES AUTORITES DESIGNEES PAR L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE VERIFIENT LE POIDS DES PRODUITS LIVRES ET LEUR CONFORMITE AUX EXIGENCES DE QUALITE .

A L'ISSUE DES OPERATIONS DE CONTROLE , IL EST DELIVRE AU TRANSFORMATEUR , POUR CHAQUE LOT , UN CERTIFICAT PRECISANT :

- LES NOM ET ADRESSE DES COCONTRACTANTS ,

- LA CONFORMITE AUX EXIGENCES DE QUALITE ET LE POIDS NET .

UN EXEMPLAIRE DE CE CERTIFICAT EST REMIS AUX PRODUCTEURS . UN EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

2 . SI , LORS DES CONTROLES PREVUS CI-DESSUS , TOUT OU PARTIE DES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 , LES AUTORITES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT EN AVISENT LES COCONTRACTANTS .

ARTICLE 5

LA DEMANDE D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST DEPOSEE PAR LE TRANSFORMATEUR AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A ETE EFFECTUEE A LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

CETTE DEMANDE DOIT NOTAMMENT COMPORTER :

A ) LES NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR ;

B ) L'INDICATION :

- DES QUANTITES GLOBALES DE CITRONS FRAIS ACHETEES AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES PRECITEES ,

- DES QUANTITES DU MEME PRODUIT ACHETEES AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION ET DES AVENANTS EVENTUELS ;

C ) L'INDICATION DES QUANTITES GLOBALES DE JUS OBTENUES APRES TRANSFORMATION DES CITRONS FRAIS ;

D ) LE CAS ECHEANT , L'INDICATION DES QUANTITES DE JUS ACHETEES AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES PRECITEES .

CETTE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE , POUR CHAQUE LOT RECEPTIONNE PAR LE TRANSFORMATEUR AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION D'UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

1 . LES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES A L'ARTICLE 2 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 DOIVENT NOTAMMENT COMPORTER POUR CHACUNE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 :

- LA VERIFICATION DES QUANTITES GLOBALES DE CITRONS FRAIS ACHETEES PAR LE TRANSFORMATEUR ET ENTREES DANS SON ENTREPRISE ,

- LA VERIFICATION QUE LA TOTALITE DE CES QUANTITES A ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS CETTE ENTREPRISE .

2 . AUX FINS DU CONTROLE PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LES ENTREPRISES TIENNENT UNE COMPTABILITE MATIERE QUI , POUR CHACUNE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , FAIT APPARAITRE NOTAMMENT :

- LES QUANTITES DE CITRONS FRAIS ACHETEES ET ENTREES DANS SON ENTREPRISE EN DISTINGUANT CELLES FAISANT L'OBJET DES CONTRATS DE TRANSFORMATION ,

- LES QUANTITES DE JUS OBTENUES APRES TRANSFORMATION DES CITRONS ,

- LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES DE JUS ACHETEES ,

- LES QUANTITES DE JUS SORTIES DE L'ENTREPRISE ,

- LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES DE JUS RETOURNEES A L'ENTREPRISE .

ARTICLE 7

LORSQUE , POUR UNE CAMPAGNE DONNEE , LE TRANSFORMATEUR VEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 UNE DEMANDE D'OCTROI D'UNE COMPENSATION FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE EST DEPOSEE APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE .

CETTE DEMANDE DOIT NOTAMMENT COMPORTER :

- L'INDICATION , DES QUANTITES TOTALES DE JUS DE CITRON QU'IL A COMMERCIALISEES ,

- L'INDICATION DES QUANTITES DE JUS DE CITRON QU'IL A COMMERCIALISEES HORS D'ITALIE ,

AU COURS DE LA CAMPAGNE EN CAUSE .

ARTICLE 8

LA PREUVE DE L'ECOULEMENT DES PRODUITS HORS D'ITALIE EST APPORTEE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES OPERANT EN ITALIE , PAR LA PRESENTATION D'UNE COPIE DU DOCUMENT NATIONAL UTILISE POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS OU LES EXPEDITIONS VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L'ITALIE :

- POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A EU LIEU , PAR LA PRESENTATION D'UNE COPIE DES FACTURES , DUMENT ACQUITEES ,

- POUR LES PRODUITS EXPORTES VERS LES PAYS TIERS OU EXPEDIES VERS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA TRANSFORMATION A EU LIEU , PAR LA PRESENTATION D'UNE COPIE DU DOCUMENT NATIONAL UTILISE POUR L'EXPORTATION OU POUR L'EXPEDITION .

ARTICLE 9

AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A LA COMPENSATION FINANCIERE EST CONSIDERE COMME INTERVENU :

- RESPECTIVEMENT AU 30 NOVEMBRE ET AU 31 MAI DE CHAQUE ANNEE SELON QU'IL S'AGIT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT ,

- LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE POUR LES QUANTITES FAISANT L'OBJET D'UNE COMPENSATION FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE .

ARTICLE 10

1 . POUR CHAQUE ENTREPRISE , LA COMPENSATION FINANCIERE EST OCTROYEE POUR 85 % DES QUANTITES ACHETEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , A CONDITION QUE L'ENTREPRISE AIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME LA TOTALITE DES QUANTITES ACHETEES .

AU CAS OU CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE , LA COMPENSATION EST REDUITE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PRORATA DES QUANTITES EFFECTIVEMENT TRANSFORMEES PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES ACHETEES .

2 . POUR LES INDUSTRIES QUI SE TROUVENT DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 LA COMPENSATION FINANCIERE EST OCTROYEE POUR UN POURCENTAGE DES QUANTITES ACHETEES DANS LE CADRE DES CONTRATS EGAL AU POURCENTAGE DES QUANTITES ECOULEES HORS D'ITALIE PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES COMMERCIALISEES . TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE N'A PAS EFFECTIVEMENT TRANSFORME LA TOTALITE DES QUANTITES ACHETEES , CE POURCENTAGE EST REDUIT , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PRORATA DES QUANTITES EFFECTIVEMENT TRANSFORMEES PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES ACHETEES .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT