31977R0488

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( 1 ) JO N L 48 DU 19 . 2 . 1977 , P . 4 .

( 2 ) JO N L 94 DU 29 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 3 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 191 DU 27 . 8 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 488/77 DE LA COMMISSION

DU 10 MARS 1977

PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MESURES SPECIALES PREVUES POUR LES TABACS DE LA VARIETE BENEVENTANO DES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DU TABAC POUR LES TABACS DE LA VARIETE BENEVENTANO ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REPONDRE AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , IL CONVIENT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AIDE PREVUE A SON ARTICLE 4 DOIT ETRE OCTROYEE ; QU'IL Y A LIEU A CET EFFET DE DEFINIR LES SUPERFICIES CONCERNEES , AINSI QUE LES ENGAGEMENTS REQUIS DES DEMANDEURS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE GARANTIR QUE , DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , LES OPERATIONS DE RECONVERSION BENEFICIENT EFFECTIVEMENT AUX PLANTEURS , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DE PLANTS ET LA PRISE EN CHARGE DU TABAC ISSU DE LA RECONVERSION PAR LES ORGANISMES ET TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DU REGIME , DE PRECISER LES INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR LA DEMANDE D'OCTROI DE L'AIDE ET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , AVANT LE VERSEMENT DE L'AIDE DE CONSTATER QUE LES SUPERFICIES QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AIDE ONT ETE EFFECTIVEMENT RECONVERTIES DE LA VARIETE BENEVENTANO VERS D'AUTRES VARIETES ; QUE CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ATTESTEE POUR SERVIR DE PREUVE AU DEMANDEUR QU'IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE AUX OPERATIONS REQUISES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 LIMITE , POUR LES RECOLTES EN CAUSE , LES QUANTITES DE TABAC BENEVENTANO ADMISSIBLES A L'INTERVENTION PAR RAPPORT A LA RECOLTE 1975 ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LES REGLES DE REDUCTION DES APPORTS APPLICABLES A TOUS LES VENDEURS ; QU'IL CONVIENT , POUR CE FAIRE , D'AFFECTER , SI NECESSAIRE , L'APPORT DE CHAQUE VENDEUR DU COEFFICIENT REPRESENTANT LE DEPASSEMENT DES QUANTITES TOTALES ADMISSIBLES A L'INTERVENTION POUR CETTE VARIETE PAR LES QUANTITES TOTALES OFFERTES A L'INTERVENTION ; QUE LES QUANTITES DE LA RECOLTE DE REFERENCE REPRESENTANT DES QUANTITES DE TABAC EMBALLE , IL EST DES LORS NECESSAIRE D'AFFECTER LES QUANTITES DE TABAC EN FEUILLES ADMISSIBLES AU TITRE DES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 DU COEFFICIENT DE PERTES DE POIDS UTILISE POUR LA FIXATION DES PRIMES , AFIN DE RENDRE CES QUANTITES EQUIVALENTES AUX QUANTITES ADMISSIBLES DE TABAC EMBALLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EN MESURE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES OPERATIONS DE RECONVERSION ET DE LEURS RESULTATS ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT LUI FOURNIR AINSI QUE LES DATES AUXQUELLES ELLES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONTROLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR DES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'AIDE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 EST OCTROYEE AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 EN INFORMENT LA COMMISSION ET PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES ORGANISMES ET TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE ASSURENT AUX PLANTEURS :

_ LE VERSEMENT DES 65 % DE L'AIDE PERCUE AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES ,

_ LA FOURNITURE , NOTAMMENT , DES PLANTS DE TABAC NECESSAIRES A LA RECONVERSION DES SUPERFICIES SOUS CONTRATS ,

_ LA PRISE EN CHARGE TOTALE , AUX CONDITIONS NORMALES , DU TABAC ISSU DE LA RECONVERSION ET PRODUIT SOUS CONTRAT .

ARTICLE 3

1 . UNE DEMANDE ECRITE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 1ER JUIN DE CHACUNE DES ANNEES DE RECOLTE CONCERNEES PAR LES PLANTEURS DE TABAC VISES A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES PLANTEURS SONT ETABLIS .

2 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , LA DEMANDE EST FORMULEE PAR LES ORGANISMES ET LES TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE .

ARTICLE 4

LA DEMANDE D'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPORTE NOTAMMENT :

1 . LE NOM ET L'ADRESSE DU DEMANDEUR ;

2 . L'INDICATION :

A ) DE LA SUPERFICIE CULTIVEE DANS LA VARIETE BENEVENTANO AU COURS DE L'ANNEE 1976 FIGURANT AUX CONTRATS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1726/70 DE LA COMMISSION , DU 25 AOUT 1970 , RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME POUR LE TABAC EN FEUILLES ( 2 ) ;

B ) DE LA SUPERFICIE RECONVERTIE VERS D'AUTRES VARIETES POUR LA OU LES RECOLTES PRECEDENTES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 ;

C ) DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AIDE EST DEMANDEE POUR LA RECOLTE EN CAUSE ;

D ) DES VARIETES DE SUBSTITUTION ;

E ) DE L'ENGAGEMENT DE NE PAS REPLANTER DU TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO POUR UNE SUPERFICIE EGALE AUX SUPERFICIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA RECOLTE EN CAUSE ;

F ) DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LA DEMANDE DOIT COMPORTER EN OUTRE :

AA ) LA LISTE DES PLANTEURS AU NOM DESQUELS LA DEMANDE EST FAITE , AINSI QUE , POUR CHACUN DE CES PLANTEURS , LES INDICATIONS REPRISES SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ,

BB ) LA COPIE DES CONTRATS DE PRODUCTION VISES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 PASSES ENTRE LE TRANSFORMATEUR DEMANDEUR ET CES PLANTEURS ,

CC ) LE NOMBRE DE PLANTS , PAR VARIETE , FOURNIS PAR LE DEMANDEUR A CES PLANTEURS ,

DD ) L'ENGAGEMENT DE VERSER UNE SOMME EGALE A 65 % DE L'AIDE PERCUE A CHACUN DE CES PLANTEURS AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES .

ARTICLE 5

1 . APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , ET AVANT LE 1ER AOUT DE L'ANNEE EN CAUSE , L'AUTORITE COMPETENTE CONTROLE LES INDICATIONS VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET S'ASSURE QUE , SUR LES SUPERFICIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE , LE NOMBRE DE PLANTS DE CHAQUE VARIETE CORRESPOND , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CULTURE , AUX FOURNITURES DECLAREES .

2 . APRES AVOIR PROCEDE A CES CONTROLES ET ENREGISTRE LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 SOUSCRITS PAR LE DEMANDEUR , L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE ET DELIVRE UNE ATTESTATION DANS LES TRENTE JOURS ET AVANT LE 31 AOUT DE L'ANNEE EN CAUSE POUR LES SUPERFICIES ELIGIBLES .

ARTICLE 6

LE MONTANT DE L'AIDE EST VERSE AU DEMANDEUR AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES DELIVRANCE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 7

DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LE DEMANDEUR VERSE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU VERSEMENT DE L'AIDE , UNE SOMME REPRESENTANT 65 % DU MONTANT PERCU , A CHACUN DES PLANTEURS AU NOM DESQUELS IL A DEMANDE CETTE AIDE , AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES ET COMMUNIQUE A L'ORGANISME COMPETENT LA PREUVE DE LA RECEPTION DE CETTE SOMME PAR LE PLANTEUR .

ARTICLE 8

1 . LES QUANTITES TOTALES DE LA VARIETE BENEVENTANO ADMISSIBLES A L'INTERVENTION POUR LES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 75 % , 60 % ET 35 % DES QUANTITES TOTALES DE TABAC EMBALLE DE CETTE VARIETE OFFERTE A L'INTERVENTION AU TITRE DE LA RECOLTE 1975 .

2 . LA QUANTITE ADMISSIBLE PAR VENDEUR EST FIXEE EN AFFECTANT , SI NECESSAIRE , LA QUANTITE OFFERTE PAR CELUI-CI A L'INTERVENTION D'UN COEFFICIENT DE DEPASSEMENT . CE COEFFICIENT EXPRIME EN POURCENTAGE LES QUANTITES TOTALES OFFERTES A L'INTERVENTION DEPASSANT LES QUANTITES TOTALES ADMISSIBLES .

3 . LES QUANTITES DE TABAC PRESENTEES EN FEUILLES A L'INTERVENTION SONT CONVERTIES EN QUANTITES DE TABAC EMBALLE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 1,149 .

ARTICLE 9

PENDANT LA PERIODE COUVRANT LES OPERATIONS DE RECONVERSION , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION :

1 . AVANT LE 1ER AOUT :

_ LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES L'AIDE A ETE DEMANDEE ET LES VARIETES DE SUBSTITUTION ;

2 . AVANT LE 31 DECEMBRE :

A ) LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES L'AIDE A ETE OCTROYEE

_ PAR VARIETE ,

_ PAR BENEFICIAIRE DE L'AIDE ;

B ) LES PREVISIONS POUR CES MEMES SUPERFICIES DES QUANTITES DE TABAC QUI SERONT RECOLTEES ET , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES EFFECTIVEMENT RECOLTEES

_ PAR VARIETE ;

C ) A PARTIR DE 1978 , LES PREVISIONS DES QUANTITES QUI SERONT PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ET , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES EFFECTIVEMENT PRISES EN CHARGE POUR LES RECOLTES PRECEDENTES

_ PAR VARIETE .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES CONCERNES CONTROLENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES RESULTATS DE CE CONTROLE , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1984 .

ARTICLE 11

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR RECOUVRER LES SOMMES PAYEES DANS LE CAS OU LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 NE SONT PAS RESPECTES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES ET , NOTAMMENT , LUI COMMUNIQUENT PERIODIQUEMENT L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Y RELATIVES .

2 . LES SOMMES RECOUVREES SONT VERSEES AUX ORGANISMES OU SERVICES PAYEURS ET PORTEES PAR CEUX-CI EN DIMINUTION DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

3 . LES SOMMES A RECOUVRER PEUVENT ETRE MAJOREES D'UN INTERET .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT