31977R0223

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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 212 DU 25 . 8 . 1969 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 5 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 6 .

( 7 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 8 .

( 8 ) JO NO L 66 DU 13 . 3 . 1973 , P . 23 .

( 9 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 13 .

( 10 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .

( 11 ) JO NO L 322 DU 24 . 12 . 1969 , P . 32 .

( 12 ) JO NO L 91 DU 2 . 4 . 1974 , P . 4 .

( 13 ) JO NO L 35 DU 12 . 2 . 1971 , P . 31 .

( 14 ) JO NO L 129 DU 15 . 6 . 1971 , P . 1 .

( 15 ) JO NO L 133 DU 19 . 6 . 1971 , P . 32 .

( 16 ) JO NO L 342 DU 21 . 12 . 1974 , P . 30 .

( 17 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 7 .

( 18 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1974 , P . 79 .

( 19 ) JO NO L 349 DU 28 . 12 . 1974 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 22 , 30 , 32 , 39 , 45 , 48 ET 57 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 A REMPLACE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969 ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DOIT FAIRE L'OBJET DE DISPOSITIONS D'APPLICATION SE SUBSTITUANT A CELLES DONT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 AVAIT FAIT L'OBJET ; QUE LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 PRECITE SE TROUVENT DISPERSEES DANS DE NOMBREUX REGLEMENTS , DONT CERTAINS ONT ETE MODIFIES A PLUSIEURS REPRISES ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE , IL CONVIENT DE LES REUNIR EN UN SEUL TEXTE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'UNIFORMITE DES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIES LES DECLARATIONS ET DOCUMENTS UTILISES DANS LE CADRE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , IL S'AVERE NECESSAIRE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT , DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION AUXQUELLES ILS DOIVENT SATISFAIRE ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT D'ETABLIR LES MODELES AUXQUELS LESDITS FORMULAIRES DOIVENT CORRESPONDRE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , EN METTANT EN PLACE UN SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE , PREVOIT QUE CERTAINES MESURES D'APPLICATION SERONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 PRECITE ;

CONSIDERANT QUE , FREQUEMMENT , DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES SONT SOUMIS A DES MESURES COMMUNAUTAIRES AYANT POUR OBJET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'ELLES PREVOIENT A LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES ONT RECU UNE UTILISATION OU UNE DESTINATION DETERMINEE ; QUE , PARFOIS , L'EXPORTATION DE MARCHANDISES HORS DE LA COMMUNAUTE EST INTERDITE OU ASSUJETTIE A DES RESTRICTIONS , A UNE TAXE OU A TOUTE AUTRE IMPOSITION ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR A CET EFFET LES PROCEDURES DEVANT PERMETTRE L'APPLICATION DE CES MESURES DANS LE CADRE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES COMPAGNIES AERIENNES DISPENSEES DE FOURNIR UNE GARANTIE POUR COUVRIR , EN CAS D'UTILISATION D'UNE PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE PARCOURS AERIEN ;

CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE DES CENTRES COMPTABLES DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER , AUPRES DESQUELS LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES PEUVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , REND POSSIBLE LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR FER ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT D'ACCORDER A CHAQUE ETAT MEMBRE LA FACULTE D'ALLEGER LES FORMALITES A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION SITUES SUR SON TERRITOIRE , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES QUI EFFECTUENT OU RECOIVENT FREQUEMMENT DES EXPEDITIONS , EN LEUR PERMETTANT DE PLACER LES MARCHANDISES SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SANS PRESENTATION DE CES DERNIERES OU DES DECLARATIONS T 1 OU T 2 Y RELATIVES AU BUREAU DE DEPART , AINSI QUE D'EN PRENDRE LIVRAISON SANS PRESENTATION PREALABLE AU BUREAU DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE ETENDUE A L'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L A UTILISER EN VUE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES POUR LES SEULS CAS OU LE RECOURS A LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE N'EST PAS OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

SECTION PREMIERE

FORMULAIRES

ARTICLE PREMIER

1 . LES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIS LES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE CONFORMES , SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX UTILISATIONS NATIONALES , AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I A IV . CES DECLARATIONS SONT UTILISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 ET A CELLES DES ARTICLES 3 ET 4 DU PRESENT REGLEMENT .

2 . DES LISTES DE CHARGEMENT BASEES SUR LE MODELE FIGURANT A L'ANNEXE V PEUVENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5 A 9 , ETRE UTILISEES COMME PARTIE DESCRIPTIVE DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . CETTE UTILISATION N'AFFECTE EN RIEN LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES FORMALITES D'EXPORTATION , DE REEXPORTATION , D'IMPORTATION ET DE REIMPORTATION AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES FORMULAIRES QUI S'Y RAPPORTENT .

3 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI L'EXEMPLAIRE SPECIAL DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CI-APRES DENOMME " EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 " , UTILISE COMME PREUVE QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES ONT RECU UNE UTILISATION ET/OU UNE DESTINATION DETERMINEE , DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE VI . L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 13 .

4 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI L'AVIS DE PASSAGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE VII .

5 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI LE RECEPISSE ATTESTANT LA PRESENTATION AU BUREAU DE DESTINATION D'UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET/OU D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 , AINSI QUE DE L'ENVOI AUQUEL IL SE RAPPORTE , DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE VIII . LE RECEPISSE EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 .

6 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI LE CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE IX . LE CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 18 A 21 .

7 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI LE TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE X . TOUTEFOIS , LES MENTIONS REPRISES AU VERSO DE CE MODELE PEUVENT FIGURER AU RECTO DANS LA PARTIE SUPERIEURE AVANT L'INDICATION DE L'ORGANISME EMETTEUR , LES AUTRES MENTIONS A LA SUITE DEMEURANT INCHANGEES . LE TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 A 25 .

8 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI LE DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L EN VUE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE XI . LE DOCUMENT T 2 L EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V .

9 . LE MODELE DE L'ETIQUETTE JAUNE PREVUE A L'ARTICLE 48 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 FIGURE A L'ANNEXE XII .

ARTICLE 2

1 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , DES LISTES DE CHARGEMENT , DES AVIS DE PASSAGE ET DES RECEPISSES EST UN PAPIER COLLE POUR ECRITURES PESANT AU MOINS 40 GRAMMES AU METRE CARRE . POUR LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DES LISTES DE CHARGEMENT , IL DOIT ETRE SUFFISAMMENT OPAQUE POUR QUE LES INDICATIONS FIGURANT SUR L'UNE DES FACES N'AFFECTENT PAS LA LISIBILITE DES INDICATIONS FIGURANT SUR L'AUTRE FACE ET SA RESISTANCE DOIT ETRE TELLE QUE , A L'USAGE NORMAL , IL N'ACCUSE NI DECHIRURES NI CHIFFONNAGE .

2 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES FORMULAIRES DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE ET DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L EST UN PAPIER SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT AU MOINS 55 GRAMMES AU METRE CARRE . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHE RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES . CETTE IMPRESSION DE FOND EST :

- DE COULEUR ROUGE POUR LES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE ,

- DE COULEUR VERTE POUR LES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L .

3 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT EST UN PAPIER SANS PATES MECANIQUES ET PESANT AU MOINS 100 GRAMMES AU METRE CARRE . IL EST REVETU RECTO VERSO D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHE , DE COULEUR VERTE , RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

4 . LE PAPIER VISE AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE POUR LESQUELLES UN PAPIER DE COULEUR BLEUE CLAIRE EST UTILISE , ET LES LISTES DE CHARGEMENT POUR LESQUELS LA COULEUR DU PAPIER EST LAISSEE AU CHOIX DES INTERESSES .

5 . LE FORMAT DES FORMULAIRES EST

A ) DE 210 MILLIMETRES SUR 297 POUR LES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LES LISTES DE CHARGEMENT ET LES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR ;

B ) DE 210 MILLIMETRES SUR 148 POUR LES AVIS DE PASSAGE ET LES CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT ;

C ) DE 148 MILLIMETRES SUR 105 POUR LES RECEPISSES ET LES TITRES DE GRANTIE FORFAITAIRE .

6 . LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE .

EN CE QUI CONCERNE LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , DES LISTES DE CHARGEMENT ET DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L , LA LANGUE A UTILISER EST DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART ET , EN TANT QUE DE BESOIN , LES AUTORITES COMPETENTES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE PRESENTES PEUVENT DEMANDER LA TRADUCTION DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE .

EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT , LA LANGUE A UTILISER EST DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE BUREAU DE GARANTIE .

7 . LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DU TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION . LE TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

8 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES FORMULAIRES DES CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT . CHAQUE CERTIFICAT DOIT PORTER UN NUMERO PERMETTANT SON IDENTIFICATION .

9 . IL APPARTIENT EGALEMENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L . CES FORMULAIRES PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPRIMES PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT DOIT ETRE FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE DOIT ETRE REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION , ET IL PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

10 . LES FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT ET DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE DOIVENT ETRE REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE .

LES AUTRES FORMULAIRES PEUVENT ETRE REMPLIS SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT DE FACON LISIBLE A LA MAIN ; DANS CE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

LES FORMULAIRES NE DOIVENT COMPORTER NI GRATTAGES NI SURCHARGES . LES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR SON AUTEUR ET VISEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES .

11 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 , 4 , 5 SOUS A ) , 6 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , 9 ET 10 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS SONT EGALEMENT APPLICABLES AU FORMULAIRE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 . TOUTEFOIS , L'IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DE COULEUR BLEUE POUR LE RECTO ET LE VERSO DES ORIGINAUX DES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T NO 5 .

SECTION II

UTILISATION DES FORMULAIRES

DECLARATIONS T 1 ET T 2

ARTICLE 3

1 . LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT CONFECTIONNES EN LIASSE PERMETTANT D'OBTENIR LES DIFFERENTS EXEMPLAIRES PAR UNE FRAPPE OU UNE ECRITURE UNIQUE .

2 . CHAQUE LIASSE EST COMPOSEE AU MOINS DES EXEMPLAIRES SUIVANTS PRESENTES DANS LEUR ORDRE DE NUMEROTATION :

A ) L'EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART , EXEMPLAIRE PORTANT LE NO 1 ;

B ) L'EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DESTINATION , EXEMPLAIRE PORTANT LE NO 2 ;

C ) L'EXEMPLAIRE DE RENVOI , EXEMPLAIRE PORTANT LE NO 3 ;

D ) L'EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE , EXEMPLAIRE PORTANT LE NO 4 .

3 . LES EXEMPLAIRES PORTANT LES NUMEROS 3 ET 4 SONT BORDES RESPECTIVEMENT D'UNE BANDE ROUGE ET D'UNE BANDE BLEU FONCE . LA LARGEUR DE CES BANDES EST D'ENVIRON 4 MILLIMETRES .

ARTICLE 4

LORSQUE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , LA DECLARATION D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION ET CELLE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT REGROUPEES ET ETABLIES SUR UN SEUL FORMULAIRE , LA LIASSE VISEE A L'ARTICLE 3 EST PRESENTEE EN MEME TEMPS QUE LE OU LES EXEMPLAIRES REQUIS PAR L'ETAT MEMBRE DE DEPART AUX FINS D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION .

LISTES DE CHARGEMENT

ARTICLE 5

1 . LORSQU'UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE ETABLIE POUR UN ENVOI COMPORTANT PLUS DE DEUX ESPECES DE MARCHANDISES , LES INDICATIONS CONCERNANT CES MARCHANDISES PEUVENT ETRE FOURNIES SUR UNE OU PLUSIEURS LISTES DE CHARGEMENT AU LIEU D'ETRE REPRISES DANS LES RUBRIQUES 30 , 31 , 35 , 36 ET 37 D'UN FORMULAIRE T 1 , COMPLETE D'UN OU DE PLUSIEURS FORMULAIRES T 1 BIS , OU D'UN FORMULAIRE T 2 , COMPLETE D'UN OU DE PLUSIEURS FORMULAIRES T 2 BIS .

LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE LISTES DE CHARGEMENT , LES RUBRIQUES EN QUESTION DU FORMULAIRE T 1 OU T 2 SONT BATONNEES ET CES FORMULAIRES NE PEUVENT ETRE COMPLETES PAR DES FORMULAIRES T 1 BIS OU T 2 BIS .

2 . PAR LISTE DE CHARGEMENT VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , ON ENTEND TOUT DOCUMENT COMMERCIAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 , 5 SOUS A ) , 6 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ET 10 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS ET DES ARTICLES 6 ET 7 .

3 . LA LISTE DE CHARGEMENT EST PRODUITE DANS LE MEME NOMBRE D'EXEMPLAIRES QUE LE FORMULAIRE T 1 OU T 2 AUQUEL ELLE SE RAPPORTE ; ELLE EST SIGNEE PAR CELUI QUI SIGNE LE FORMULAIRE T 1 OU T 2 .

4 . LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION , LA LISTE DE CHARGEMENT EST MUNIE DU MEME NUMERO D'ENREGISTREMENT QUE LE FORMULAIRE T 1 OU T 2 AUQUEL ELLE SE RAPPORTE . CE NUMERO DOIT ETRE APPOSE SOIT AU MOYEN D'UN CACHET COMPORTANT LE NOM DU BUREAU D'ENREGISTREMENT SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , IL DOIT ETRE ACCOMPAGNE DU CACHET OFFICIEL DU BUREAU .

LA SIGNATURE D'UN FONCTIONNAIRE DU BUREAU D'ENREGISTREMENT EST FACULTATIVE .

5 . LORSQUE PLUSIEURS LISTES SONT JOINTES A UN MEME FORMULAIRE T 1 OU T 2 , ELLES DOIVENT PORTER UN NUMERO D'ORDRE ATTRIBUE PAR LE PRINCIPAL OBLIGE ; LE NOMBRE DE LISTES JOINTES EST INDIQUE DANS LA RUBRIQUE 4 DU FORMULAIRE T 1 OU T 2 .

6 . UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 1 OU T 2 COMPLETE PAR UNE OU PLUSIEURS LISTES DE CHARGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS DES ARTICLES 6 A 9 VAUT , SELON LE CAS , DECLARATION T 1 OU T 2 .

ARTICLE 6

LES LISTES DE CHARGEMENT COMPORTENT :

A ) L'INTITULE " LISTE DE CHARGEMENT " ;

B ) UN CADRE DE 70 MILLIMETRES SUR 55 , DIVISE EN UNE PARTIE SUPERIEURE DE 70 MILLIMETRES SUR 15 , DESTINE A RECEVOIR LA REFERENCE AU FORMULAIRE T 1 OU T 2 AUQUEL SE RAPPORTE LA LISTE DE CHARGEMENT , ET UNE PARTIE INFERIEURE DE 70 MILLIMETRES SUR 40 , DESTINEE A RECEVOIR LES INDICATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ;

C ) DANS L'ORDRE CI-APRES , DES COLONNES DONT L'ENTETE EST LIBELLE COMME SUIT :

- NUMERO D'ORDRE ,

- 30 . NOMBRE , NATURE , MARQUES ET NUMEROS DES COLIS ,

- 31 . DESIGNATION DES MARCHANDISES ,

- 35 . PAYS DE PROVENANCE ,

- 36 . POIDS BRUT EN KILOGRAMMES ,

- RESERVE A LA DOUANE .

LES INTERESSES PEUVENT ADAPTER A LEURS BESOINS LA LARGEUR DE CES COLONNES . TOUTEFOIS , LA COLONNE INTITULEE " RESERVE A LA DOUANE " DOIT AVOIR UNE LARGEUR DE 30 MILLIMETRES AU MOINS . LES INTERESSES PEUVENT , EN OUTRE , DISPOSER LIBREMENT DES ESPACES AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ) A C ) CI-DESSUS .

ARTICLE 7

1 . SEUL LE RECTO DU FORMULAIRE PEUT ETRE UTILISE COMME LISTE DE CHARGEMENT .

2 . CHAQUE ARTICLE REPRIS SUR LA LISTE DE CHARGEMENT DOIT ETRE PRECEDE D'UN NUMERO D'ORDRE .

3 . CHAQUE ARTICLE DOIT , LE CAS ECHEANT , ETRE SUIVI DES MENTIONS SPECIALES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

4 . IMMEDIATEMENT EN DESSOUS DE LA DERNIERE INSCRIPTION , UNE LIGNE HORIZONTALE DOIT ETRE TRACEE ET LES ESPACES NON UTILISES DOIVENT ETRE BATONNES DE FACON A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ADJONCTION ULTERIEURE .

ARTICLE 8

1 . LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE PEUVENT PERMETTRE QUE LES ENTREPRISES ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE ET DONT LES ECRITURES SONT BASEES SUR UN SYSTEME INTEGRE DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE OU MECANOGRAPHIQUE DES INFORMATIONS UTILISENT DES LISTES DE CHARGEMENT VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , MAIS QUI , BIEN QU'ELLES NE REPONDENT PAS A TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 , 5 SOUS A ) ET 10 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS ET DE L'ARTICLE 6 , SONT CONCUES ET REMPLIES DE FACON QU'ELLES PUISSENT ETRE EXPLOITEES SANS DIFFICULTE PAR LES SERVICES DOUANIERS ET STATISTIQUES CONCERNES .

2 . CES LISTES DE CHARGEMENT DOIVENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , MENTIONNER LE NOMBRE , LA NATURE , LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES , LE POIDS BRUT EN KILOGRAMMES DE CHAQUE ARTICLE , AINSI QUE LE PAYS DE PROVENANCE .

ARTICLE 9

1 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 A 53 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 S'APPLIQUENT AUX LISTES DE CHARGEMENT QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT JOINTES A LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE . DANS CE CAS , LE NOMBRE DE CES LISTES EST INDIQUE A LA CASE 32 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE .

EN OUTRE , LA LISTE DE CHARGEMENT DOIT ETRE MUNIE DU NUMERO DE WAGON AUQUEL SE RAPPORTE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU , LE CAS ECHEANT , DU NUMERO DU CONTENEUR DANS LEQUEL LES MARCHANDISES ONT ETE PLACEES .

2 . POUR LES TRANSPORTS DEBUTANT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET PORTANT A LA FOIS SUR DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , DES LISTES DE CHARGEMENT DISTINCTES DOIVENT ETRE ETABLIES ET UNE REFERENCE AUX NUMEROS D'ORDRE DES LISTES DE CHARGEMENT SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE APPOSEE DANS LA CASE 25 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE .

EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5

ARTICLE 10

LORSQUE L'APPLICATION D'UNE MESURE COMMUNAUTAIRE ARRETEE EN MATIERE D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MARCHANDISES OU DE LEUR CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET ONT RECU L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION PREVUE OU PRESCRITE PAR CETTE MESURE , LADITE PREUVE EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 .

ARTICLE 11

1 . L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 EST ETABLI PAR L'INTERESSE EN UN ORIGINAL ET AU MOINS UNE COPIE . LEUR SIGNATURE NE PEUT ETRE OBTENUE PAR DECALQUE .

2 . L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 DOIT COMPORTER , POUR CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES ET LES MENTIONS SPECIALES , TOUTES LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE COMMUNAUTAIRE ENTRAINANT LE CONTROLE .

ARTICLE 12

1 . DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE BUREAU DE DEPART DELIVRE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 . LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION ASSURE OU FAIT ASSURER SOUS SA RESPONSABILITE LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET/4OU DE LA DESTINATION PREVUES OU PRESCRITES .

2 . LE BUREAU DE DEPART RETIENT UNE COPIE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 .

3 . L'ORIGINAL DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 ACCOMPAGNE LES MARCHANDISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES EXEMPLAIRES DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE VISES A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 .

4 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , L'ORIGINAL DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 EST RENVOYE SANS DELAI AU BUREAU DE DEPART APRES AVOIR ETE DUMENT ANNOTE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

ARTICLE 13

LORSQUE LES MARCHANDISES ASSUJETTIES A UN CONTROLE D'UTILISATION ET/OU DE DESTINATION NE SONT PAS PLACEES SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ELLES FONT L'OBJET , EN SUS DU DOCUMENT RELATIF A LA PROCEDURE UTILISEE , DE L'ETABLISSEMENT D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 . CE DERNIER EST DELIVRE ET UTILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 .

ARTICLE 14

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 ET SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES PREVUES DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE COMMUNAUTAIRE , CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR QUE LA PREUVE SOIT ETABLIE SELON UNE PROCEDURE NATIONALE POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES NE QUITTENT PAS SON TERRITOIRE AVANT DE RECEVOIR L'UTILISATION ET OU LA DESTINATION PREVUES OU PRESCRITES .

RECEPISSE

ARTICLE 15

1 . LA PERSONNE QUI PRESENTE AU BUREAU DE DESTINATION UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE L'ENVOI AUQUEL IL SE RAPPORTE PEUT OBTENIR , SUR DEMANDE , LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE .

2 . LE RECEPISSE EST EGALEMENT DELIVRE SUR DEMANDE A LA PERSONNE QUI PRESENTE UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 ET L'ENVOI AUQUEL IL SE RAPPORTE AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 .

CE RECEPISSE NE PEUT REMPLACER L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 .

3 . LE RECEPISSE DOIT ETRE PREALABLEMENT REMPLI PAR L'INTERESSE . IL PEUT CONTENIR , EN DEHORS DU CADRE RESERVE A LA DOUANE , D'AUTRES INDICATIONS RELATIVES A L'ENVOI , MAIS LA VALIDITE DU VISA DE LA DOUANE EST LIMITEE AUX INDICATIONS CONTENUES DANS LEDIT CADRE .

RENVOI DES DOCUMENTS

ARTICLE 16

CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE D'INDIQUER UN OU PLUSIEURS ORGANISMES CENTRAUX AUXQUELS LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RENVOYES PAR LES BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION . LES ETATS MEMBRES AYANT DESIGNE A CET EFFET DE TELS ORGANISMES EN INFORMENT LA COMMISSION EN PRECISANT LE TYPE DES DOCUMENTS A RENVOYER . LA COMMISSION EN FAIT PART AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

INFORMATION DE LA CAUTION SUR DEROULEMENT DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI LE CONCERNE

ARTICLE 17

LORSQU'UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE N'EST PAS APURE AU BUREAU DE DEPART , CE BUREAU EN INFORME LA PERSONNE QUI S'EST RENDUE CAUTION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT .

GARANTIE GLOBALE

CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT

ARTICLE 18

1 . AU VERSO DU CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT , LE PRINCIPAL OBLIGE DESIGNE SOUS SA RESPONSABILITE , AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT OU A TOUT AUTRE MOMENT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DUDIT CERTIFICAT , LES PERSONNES QU'IL A HABILITEES A SIGNER EN SON NOM LES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . CHAQUE DESIGNATION COMPORTE L'INDICATION DU NOM ET DU PRENOM DE LA PERSONNE HABILITEE , ACCOMPAGNEE DU SPECIMEN DE SA SIGNATURE . TOUTE INSCRIPTION D'UNE PERSONNE HABILITEE DOIT ETRE APPUYEE PAR LA SIGNATURE DU PRINCIPAL OBLIGE . LA FACULTE EST LAISSEE AU PRINCIPAL OBLIGE DE BATONNIER LES CASES QU'IL NE DESIRE PAS UTILISER .

2 . LE PRINCIPAL OBLIGE PEUT A TOUT MOMENT ANNULER L'INSCRIPTION DU NOM D'UNE PERSONNE HABILITEE , PORTEE AU VERSO DU CERTIFICAT .

ARTICLE 19

TOUTE PERSONNE INDIQUEE AU VERSO D'UN CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT PRESENTE A UN BUREAU DE DEPART EST REPUTEE ETRE LE REPRESENTANT HABILITE DU PRINCIPAL OBLIGE .

ARTICLE 20

LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER DEUX ANS . TOUTEFOIS , CETTE DUREE PEUT FAIRE L'OBJET DE LA PART DU BUREAU DE GARANTIE D'UNE SEULE PROROGATION N'EXCEDANT PAS DEUX ANS .

ARTICLE 21

EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT , LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE RESTITUER SANS DELAI AU BUREAU DE GARANTIE TOUS LES CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT EN COURS DE VALIDITE QUI LUI ONT ETE DELIVRES .

GARANTIE FORFAITAIRE

ARTICLE 22

1 . LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ENTEND SE RENDRE CAUTION DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 27 ET 28 ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , LE CAUTIONNEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE CONFORME AU MODELE III FIGURANT EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT .

2 . LORSQUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES OU LES USAGES LE REQUIERENT , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT FAIRE SOUSCRIRE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUS UNE FORME DIFFERENTE , POUR AUTANT QU'IL COMPORTE DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ACTE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 23

1 . L'ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE DOUANE OU EST CONSTITUEE LA GARANTIE VISEE A L'ARTICLE 22 , DENOMME BUREAU DE GARANTIE , DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION COMPORTE , POUR CETTE DERNIERE , L'AUTORISATION DE DELIVRER , DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT , LE OU LES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE REQUIS A DES PERSONNES QUI ENTENDENT EFFECTUER , EN QUALITE DE PRINCIPAL OBLIGE ET A PARTIR DU BUREAU DE DEPART DE LEUR CHOIX , UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EST NOTIFIEE SANS TARDER PAR L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE BUREAU DE GARANTIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . LA RESPONSABILITE DE LA CAUTION EST ENGAGEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 000 UNITES DE COMPTE PAR TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE .

3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 , CHAQUE TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE PERMET AU PRINCIPAL OBLIGE D'EFFECTUER UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . LE TITRE REMIS AU BUREAU DE DEPART EST CONSERVE PAR CELUI-CI .

ARTICLE 24

1 . EN DEHORS DES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , LE BUREAU DE DEPART NE PEUT PAS EXIGER UNE GARANTIE SUPERIEURE AU MONTANT FORFAITAIRE DE 5 000 UNITES DE COMPTE PAR DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION DETERMINEE .

2 . EXCEPTIONNELLEMENT , LORSQUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT PARTICULIERES , UN TRANSPORT DE MARCHANDISES PRESENTE DES RISQUES ACCRUS ET QUE LE BUREAU DE DEPART JUGE POUR CE MOTIF LA GARANTIE DE 5 000 UNITES DE COMPTE MANIFESTEMENT INSUFFISANTE , IL PEUT EXIGER UNE GARANTIE SUPERIEURE SOUS FORME D'UN MULTIPLE DE 5 000 UNITES DE COMPTE .

3 . LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE XIII DONNENT LIEU A UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE LORSQUE LA QUANTITE DE LA OU DES MARCHANDISES TRANSPORTEES DEPASSE CELLE CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 5 000 UNITES DE COMPTE .

DANS CE CAS , LE MONTANT FORFAITAIRE EST PORTE AU MULTIPLE DE 5 000 UNITES DE COMPTE NECESSAIRE A LA GARANTIE DE LA QUANTITE DES MARCHANDISES A EXPEDIER .

4 . DANS LES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , LE PRINCIPAL OBLIGE DOIT REMETTRE AU BUREAU DE DEPART LE NOMBRE DE TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE CORRESPONDANT AU MULTIPLE DE 5 000 UNITES DE COMPTE EXIGE .

ARTICLE 25

1 . LORSQUE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE COMPREND D'AUTRES MARCHANDISES EN PLUS DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE FORFAITAIRE SONT APPLIQUEES COMME SI LES DEUX CATEGORIES DE MARCHANDISES FAISAIENT L'OBJET DE DECLARATIONS SEPAREES .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , IL N'EST PAS TENU COMPTE DE LA PRESENCE DES MARCHANDISES DE L'UNE DES DEUX CATEGORIES DONT LA QUANTITE OU LA VALEUR EST RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE .

TRANSPORTS AERIENS

ARTICLE 26

LA LISTE DES COMPAGNIES AERIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DISPENSE DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 FIGURE A L'ANNEXE XIV .

TITRE III

UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS D'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES

ARTICLE 27

1 . LE PRESENT TITRE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CIRCULENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE EST INTERDITE OU ASSUJETTIE A DES RESTRICTIONS , A UNE TAXE OU A TOUTE AUTRE IMPOSITION .

2 . TOUTEFOIS , CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QUE LA MESURE INSTITUANT L'INTERDICTION , LA RESTRICTION , LA TAXE OU AUTRE IMPOSITION , A PREVU LEUR APPLICATION ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUE CETTE MESURE PEUT COMPORTER .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE CONCERNE QUE LE TERRITOIRE D'UN SEUL ETAT MEMBRE .

ARTICLE 28

LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 SONT PLACEES SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE PRINCIPAL OBLIGE APPOSE DANS LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " DE LA DECLARATION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE DES MENTIONS SUIVANTES , SELON LE CAS :

- " SORTIE DE LA COMMUNAUTE SOUMISE A DES RESTRICTIONS " ,

" UDFOERSEL FRA FAELLESSKABET UNDERGIVET RESTRIKTIONER " ,

" AUSGANG AUS DER GEMEINSCHAFT BESCHRAENKUNGEN UNTERWORFEN " ,

" EXPORT FROM THE COMMUNITY SUBJECT TO RESTRICTIONS " ,

" USCITA DALLA COMMUNITA ASSOGGETTATA A RESTRIZIONI " ,

" VERLATEN VAN DE GEMEENSCHAP AAN BEPERKINGEN ONDERWORPEN " ;

- " SORTIE DE LA COMMUNAUTE SOUMISE A IMPOSITION " ,

" UDFOERSEL FRA FAELLESSKABET BETINGET AF AFGIFTSBETALING " ,

" AUSGANG AUS DER GEMEINSCHAFT ABGABENERHEBUNG UNTERWORFEN " ,

" EXPORT FROM THE COMMUNITY SUBJECT TO DUTY " ,

" USCITA DALLA COMUNITA ASSOGGETTATA A TASSAZIONE " ,

" VERLATEN VAN DE GEMEENSCHAP AAN BELASTINGHEFFING ONDERWORPEN " .

ARTICLE 29

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS PLACEES SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE BUREAU DE DOUANE DANS LEQUEL SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES REQUISES EN VUE DE LEUR EXPEDITION FAIT ETABLIR L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 PREVU A L'ARTICLE 10 . L'INTERESSE APPOSE DANS LA CASE 104 DE CET EXEMPLAIRE , SELON LE CAS , L'UNE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 .

2 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 14 SONT APPLICABLES .

3 . LE BUREAU DE DOUANE VISE AU PARAGRAPHE 1 APPOSE SUR LE DOCUMENT DOUANIER SOUS LE COUVERT DUQUEL LES MARCHANDISES SERONT TRANSPORTEES , SELON LE CAS , L'UNE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 .

ARTICLE 30

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 ET 29 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE , LES MARCHANDISES ETANT DECLAREES EN VUE DE LEUR EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE , LA PREUVE EST FOURNIE AU BUREAU DE DOUANE OU LES FORMALITES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES QUE L'ACTE ADMINISTRATIF LES LIBERANT DE LA RESTRICTION PREVUE A LEUR EGARD A ETE ACCOMPLI , QUE LA TAXE OU L'IMPOSITION DUE A ETE PAYEE OU QUE , COMPTE TENU DE LEUR SITUATION , CES MARCHANDISES PEUVENT QUITTER SANS AUTRE FORMALITE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 31

1 . SI LA MESURE VISEE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 PREVOIT LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE , CELLE-CI EST A FOURNIR DANS LES CAS OU , SELON LES INDICATIONS PORTEES SUR LE DOCUMENT DOUANIER , LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 , CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS SITUES DANS LA COMMUNAUTE , QUITTERONT AUTREMENT QUE PAR LA VOIE AERIENNE LE TERRITOIRE DE CELLE-CI AU COURS DU TRANSPORT .

2 . LA GARANTIE EST CONSTITUEE AU BUREAU DE DOUANE DANS LEQUEL SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES REQUISES EN VUE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES OU AUPRES D'UN AUTRE ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE CE BUREAU , SELON LES MODALITES A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE . S'AGISSANT D'UNE MESURE INSTITUANT UNE TAXE OU AUTRE IMPOSITION , LA GARANTIE N'A PAS A ETRE FOURNIE LORSQUE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES S'EFFECTUANT SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , UNE GARANTIE AUTRE QU'EN ESPECES A ETE FOURNIE OU UNE DISPENSE DE GARANTIE EST PREVUE EN RAISON DE LA PERSONNE DU PRINCIPAL OBLIGE .

ARTICLE 32

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS SITUES DANS LA COMMUNAUTE AVEC EMPRUNT AU TERRITOIRE DE L'AUTRICHE OU DE LA SUISSE ET QUI , DANS L'UN DE CES DEUX PAYS , FONT L'OBJET D'UNE REEXPEDITION .

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 , L'ORIGINAL DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 ACCOMPAGNE LES MARCHANDISES JUSQU'AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

LE BUREAU DE DEPART FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . SI LA MESURE VISEE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 PREVOIT LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE , CELLE-CI EST A FOURNIR , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 , DANS TOUS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS .

ARTICLE 33

LORSQUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS MISES A LA CONSOMMATION IMMEDIATEMENT APRES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE DESTINATION , IL INCOMBE A CE BUREAU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES MESURES PREVUES A LEUR EGARD , ET VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 34

DANS LES CAS OU LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 ET CIRCULANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 , MEME PAR VOIE AERIENNE , NE SONT PAS REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PRESCRIT , ELLES SONT REPUTEES AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EXPORTEES VERS UN PAYS TIERS DE L'ETAT MEMBRE D'OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A MOINS QU'IL NE SOIT JUSTIFIE QU'ELLES ONT PERI PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT .

TITRE IV

MESURES DE SIMPLIFICATION

ARTICLE 35

LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE :

A ) NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 14 ;

B ) N'AFFECTENT EN RIEN LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES FORMALITES D'EXPORTATION , DE REEXPORTATION , D'IMPORTATION OU DE REIMPORTATION .

SECTION PREMIERE

PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMINS DE FER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 36

LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT ALLEGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE ( CIM ) OU D'UN BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL ( TIEX ) .

ARTICLE 37

LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU LE BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL VAUT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , DECLARATION OU DOCUMENT T 1 SELON LE CAS ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT PRECITE , DECLARATION OU DOCUMENT T 2 SELON LE CAS .

ARTICLE 38

L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE CHAQUE ETAT MEMBRE TIENT A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DOUANIERE DE SON PAYS DANS LE OU LES CENTRES COMPTABLES , LES ECRITURES DE CEUX-CI , AFIN QU'UN CONTROLE PUISSE Y ETRE EXERCE .

ARTICLE 39

1 . L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER QUI ACCEPTE AU TRANSPORT LA MARCHANDISE ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU D'UN BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL DEVIENT , POUR CETTE OPERATION , PRINCIPAL OBLIGE .

2 . L'ADMINISTRATION DE CHEMINS DE FER DE L'ETAT MEMBRE A TRAVERS LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRANSPORT PENETRE DANS LA COMMUNAUTE DEVIENT PRINCIPAL OBLIGE POUR LES OPERATIONS RELATIVES A DES MARCHANDISES ACCEPTEES AU TRANSPORT PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER D'UN PAYS TIERS .

ARTICLE 40

LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER FONT EN SORTE QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT CARACTERISES PAR L'UTILISATION D'ETIQUETTES PORTANT LA MENTION " DOUANE / ZOLL / DOGANA / CUSTOMS / TOLD " . LES ETIQUETTES SONT APPOSEES SUR LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU SUR LE BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL AINSI QUE SUR LE WAGON S'IL S'AGIT D'UN CHARGEMENT COMPLET OU SUR LE OU LES COLIS DANS LES AUTRES CAS .

ARTICLE 41

EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER :

- A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UN TRANSPORT QUI DEVAIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE LADITE COMMUNAUTE ,

- A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UN TRANSPORT QUI DEVAIT SE TERMINER A L'INTERIEUR DE LADITE COMMUNAUTE ,

LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER NE PEUVENT PROCEDER A L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DU BUREAU DE DEPART .

EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER UN TRANSPORT A L'INTERIEUR DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART , L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE CET ETAT MEMBRE .

DANS TOUS LES AUTRES CAS , LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER PEUVENT PROCEDER A L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE ; ELLES INFORMENT IMMEDIATEMENT LE BUREAU DE DEPART DE LA MODIFICATION INTERVENUE .

CIRCULATION DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 42

1 . LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE ET DOIT SE TERMINER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE EST PRESENTEE AU BUREAU DE DEPART .

2 . POUR LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , LE BUREAU DE DEPART INDIQUE SUR L'EXEMPLAIRE NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE .

A CETTE FIN , IL APPOSE DANS LA CASE 25 DE FACON APPARENTE LE SIGLE T 1 .

3 . TOUS LES EXEMPLAIRES DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE SONT REMIS A L'INTERESSE .

4 . CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR QUE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 POURRONT ETRE PLACEES , AUX CONDITIONS QU'IL DETERMINE , SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESENTER AU BUREAU DE DEPART LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE RELATIVE A CES MARCHANDISES . TOUTEFOIS , CETTE DISPENSE DE PRESENTATION NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES ETABLIES POUR DES MARCHANDISES A L'EGARD DESQUELLES IL EST PREVU QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE III S'APPLIQUENT .

5 . LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE DE DESTINATION ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION . TOUTEFOIS , LORSQUE LES MARCHANDISES SONT MISES A LA CONSOMMATION OU SONT PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER DANS UNE GARE INTERMEDIAIRE , LE BUREAU AUQUEL RESSORTIT CETTE GARE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION .

ARTICLE 43

EN REGLE GENERALE ET COMPTE TENU DES MESURES D'IDENTIFICATION APPLIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER , LE BUREAU DE DEPART NE PROCEDE PAS AU SCELLEMENT DES MOYENS DE TRANSPORT OU DES COLIS .

ARTICLE 44

1 . L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE BUREAU DE DESTINATION REMET A CE DERNIER LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE .

2 . LE BUREAU DE DESTINATION RESTITUE , SANS TARDER , A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER L'EXEMPLAIRE NO 2 APRES L'AVOIR MUNI DE SON VISA ET CONSERVE L'EXEMPLAIRE NO 3 .

TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE PAYS TIERS

ARTICLE 45

1 . LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 SONT APPLICABLES .

2 . LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE PAR LAQUELLE LE TRANSPORT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION .

3 . AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DESTINATION .

ARTICLE 46

1 . LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE PAR LAQUELLE LE TRANSPORT PENETRE DANS LA COMMUNAUTE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DEPART .

AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DEPART .

2 . LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE DE DESTINATION ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION . TOUTEFOIS , LORSQUE LES MARCHANDISES SONT MISES A LA CONSOMMATION OU SONT PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER DANS UNE GARE INTERMEDIAIRE , LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT CETTE GARE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION .

LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 44 SONT A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DESTINATION .

ARTICLE 47

1 . LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE ET DOIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES BUREAUX DE DOUANE ASSUMANT LE ROLE DE BUREAU DE DEPART ET CELUI DE BUREAU DE DESTINATION SONT CEUX VISES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 2 .

2 . AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION .

ARTICLE 48

LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN TRANSPORT VISE A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 OU A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME CIRCULANT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , A MOINS QUE POUR CES MARCHANDISES NE SOIT PRESENTE UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD3 OU UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L ETABLI EN VUE DE JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES .

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS EXPRESS

ARTICLE 49

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 48 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX TRANSPORTS EFFECTUES SOUS COUVERT DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL .

ARTICLE 50

POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS COUVERT DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL

A ) L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 EST A PORTER SUR L'EXEMPLAIRE NO 4 DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL ;

B ) LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 4 DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL SONT REMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 AU BUREAU DE DESTINATION , LEQUEL RESTITUE , SANS TARDER , A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER L'EXEMPLAIRE NO 2 APRES Y AVOIR APPOSE SON VISA ET CONSERVE L'EXEMPLAIRE NO 4 .

DISPOSITIONS STATISTIQUES

ARTICLE 51

1 . AUX FINS DU RELEVE DES STATISTIQUES DU TRANSIT , LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER FOURNISSENT AU SERVICE QUI , DANS L'ETAT MEMBRE DE DEPART , EST COMPETENT POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES RELATIFS A CHAQUE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LAQUELLE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 , ELLES AGISSENT EN TANT QUE PRINCIPAL OBLIGE .

2 . JUSQU'A CE QU'UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE SOIT ETABLIE EN VUE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ET EN VUE DE LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS AU SERVICE COMPETENT POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DANS LES ETATS MEMBRES , AUTRES QUE L'ETAT MEMBRE DE DEPART , DONT LE TERRITOIRE EST TRAVERSE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DETERMINEE , CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER NATIONALE FOURNIT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE NATIONAL COMPETENT .

3 . LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER NE PEUVENT EXIGER QUE , EN VUE DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , L'EXPEDITEUR FOURNISSE , EN SUS DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU LE BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL , DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , SAUF LA DESIGNATION DU PAYS DE PROVENANCE ET CELLE DU PAYS DE DESTINATION DES MARCHANDISES TRANSPORTEES .

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 52

LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DEVENUES SANS OBJET PAR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHES 3 A 6 , 17 , 23 ET 26 PARAGRAPHE 1 ET 41 , NE SONT PAS APPLICABLES .

ARTICLE 53

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE D'UTILISER LES PROCEDURES DEFINIES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 40 SONT NEANMOINS APPLICABLES .

EN OUTRE , L'EXEMPLAIRE NO 2 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL DOIT ETRE PRESENTE A UN DES BUREAUX DE DOUANE AUXQUELS RESSORTISSENT LES DIFFERENTES GARES CONCERNEES PAR L'OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . CE BUREAU Y APPOSE SON VISA APRES S'ETRE ASSURE QUE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES EST COUVERT PAR UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

SECTION II

ALLEGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION

ARTICLE 54

CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR , SELON LES DISPOSITIONS CI-APRES , L'ALLEGEMENT DES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION SITUES SUR SON TERRITOIRE .

TOUTEFOIS , LES MARCHANDISES A L'EGARD DESQUELLES IL EST PREVU QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE III S'APPLIQUENT NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION .

FORMALITES AU BUREAU DE DEPART

ARTICLE 55

LES AUTORITES DOUANIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE PEUVENT AUTORISER TOUTE PERSONNE , CI-APRES DENOMMEE " EXPEDITEUR AGREE " , REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 56 ET QUI ENTEND EFFECTUER DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , A NE PRESENTER AU BUREAU DE DEPART NI LES MARCHANDISES , NI LA DECLARATION T 1 OU T 2 DONT CES MARCHANDISES FONT L'OBJET .

ARTICLE 56

1 . L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 55 N'EST ACCORDEE QU'AUX PERSONNES :

A ) QUI EFFECTUENT FREQUEMMENT DES EXPEDITIONS ;

B ) DONT LES ECRITURES PERMETTENT AUX AUTORITES DOUANIERES DE CONTROLER LES OPERATIONS ;

C ) QUI , LORSQU'UNE GARANTIE EST EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ONT FOURNI UNE GARANTIE GLOBALE .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT REFUSER L'AUTORISATION AUX PERSONNES QUI N'OFFRENT PAS TOUTES LES GARANTIES QU'ELLES JUGENT UTILES .

3 . ELLES PEUVENT REVOQUER L'AUTORISATION , NOTAMMENT LORSQUE L'EXPEDITEUR AGREE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 OU N'OFFRE PLUS LES GARANTIES VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 57

L'AUTORISATION A DELIVRER PAR LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINE NOTAMMENT :

A ) LE OU LES BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS EN TANT QUE BUREAU DE DEPART POUR LES EXPEDITIONS A EFFECTUER ;

B ) LE DELAI DANS LEQUEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'EXPEDITEUR AGREE INFORME LE BUREAU DE DEPART DES ENVOIS A EFFECTUER EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UN CONTROLE AVANT LE DEPART DE LA MARCHANDISE ;

C ) LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PRESENTEES AU BUREAU DE DESTINATION ;

D ) LES MESURES D'IDENTIFICATION A PRENDRE . A CET EFFET , LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT PRESCRIRE QUE LES MOYENS DE TRANSPORT OU LES COLIS SOIENT MUNIS DE SCELLEMENTS D'UN MODELE SPECIAL , ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES ET APPOSES PAR L'EXPEDITEUR AGREE .

ARTICLE 58

1 . L'AUTORISATION STIPULE QUE LA CASE " BUREAU DE DEPART " FIGURANT AU RECTO DES FORMULAIRES DE DECLARATION T 1 OU T 2 SOIT :

A ) MUNIE AU PREALABLE DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DEPART ET DE LA SIGNATURE D'UN FONCTIONNAIRE DUDIT BUREAU ,

OU

B ) REVETUE PAR L'EXPEDITEUR AGREE DE L'EMPREINTE D'UN CACHET SPECIAL EN METAL ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE XV , CETTE EMPREINTE POUVANT ETRE PREIMPRIMEE SUR LES FORMULAIRES LORSQUE L'IMPRESSION EST CONFIEE A UNE IMPRIMERIE AGREEE A CET EFFET .

L'EXPEDITEUR AGREE EST TENU DE COMPLETER CETTE CASE EN Y INDIQUANT LA DATE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES ET D'ATTRIBUER A LA DECLARATION UN NUMERO CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES A CET EFFET DANS L'AUTORISATION .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT PRESCRIRE L'UTILISATION DE FORMULAIRES REVETUS D'UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A LES INDIVIDUALISER .

ARTICLE 59

1 . AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES , L'EXPEDITEUR AGREE COMPLETE LA DECLARATION T 1 OU T 2 , DUMENT REMPLIE , EN INDIQUANT AU VERSO DES EXEMPLAIRES 1 ET 2 , DANS LA CASE " CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART " , LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE REPRESENTEES AU BUREAU DE DESTINATION , LES MESURES D'IDENTIFICATION APPLIQUEES AINSI QUE LA MENTION " PROCEDURE SIMPLIFIEE " .

2 . APRES L'EXPEDITION , L'EXEMPLAIRE NO 1 EST ENVOYE SANS TARDER AU BUREAU DE DEPART . LES AUTORITES DOUANIERES ONT LA FACULTE DE PREVOIR , DANS L'AUTORISATION , QUE L'EXEMPLAIRE 1 SOIT ENVOYE AU BUREAU DE DEPART DES QUE LA DECLARATION T 1 OU T 2 EST ETABLIE . LES AUTRES EXEMPLAIRES ACCOMPAGNENT LES MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 .

3 . LORSQUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART PROCEDENT AU CONTROLE AU DEPART D'UNE EXPEDITION , ELLES APPOSENT LEUR VISA DANS LA CASE " CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART " FIGURANT AU VERSO DE LA DECLARATION T 1 OU T 2 .

ARTICLE 60

LA DECLARATION T 1 OU T 2 , COMPLETEE PAR LES INDICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 59 PARAGRAPHE 1 , VAUT DOCUMENT T 1 OU T 2 , ET L'EXPEDITEUR AGREE QUI A SIGNE LA DECLARATION EST PRINCIPAL OBLIGE .

ARTICLE 61

1 . L'EXPEDITEUR AGREE EST TENU :

A ) DE RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE SECTION ET DANS L'AUTORISATION ;

B ) DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA GARDE DU CACHET SPECIAL OU DES FORMULAIRES REVETUS DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DEPART OU DE L'EMPREINTE DU CACHET SPECIAL .

2 . EN CAS D'UTILISATION ABUSIVE PAR QUI QUE CE SOIT DE FORMULAIRES MUNIS AU PREALABLE DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DEPART OU REVETUS DE L'EMPREINTE DU CACHET SPECIAL , L'EXPEDITEUR AGREE REPOND , SANS PREJUDICE DES ACTIONS PENALES , DU PAIEMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS DEVENUS EXIGIBLES DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE ET AFFERENTS AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES ACCOMPAGNEES DE CES FORMULAIRES , A MOINS QU'IL NE DEMONTRE AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT AGREE QU'IL A PRIS LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

FORMALITES AU BUREAU DE DESTINATION

ARTICLE 62

1 . LES AUTORITES DOUANIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE PEUVENT ADMETTRE QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE SOIENT PAS PRESENTEES AU BUREAU DE DESTINATION LORSQUE LES MARCHANDISES SONT DESTINEES A UNE PERSONNE REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 63 CI-APRES DENOMMEE " DESTINATAIRE AGREE " , PREALABLEMENT AUTORISEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE BUREAU DE DESTINATION .

2 . DANS CE CAS , LE PRINCIPAL OBLIGE A REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DES LORS QUE , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES EXEMPLAIRES DU DOCUMENT T 1 OU T 2 QUI ONT ACCOMPAGNE L'ENVOI AINSI QUE LES MARCHANDISES INTACTES , SONT REMIS AU DESTINATAIRE AGREE DANS SES LOCAUX OU DANS LES LIEUX PRECISES DANS L'AGREMENT , LES MESURES D'IDENTIFICATION PRISES AYANT ETE RESPECTEES .

3 . POUR CHAQUE ENVOI QUI LUI EST REMIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LE DESTINATAIRE AGREE DELIVRE , A LA DEMANDE DU TRANSPORTEUR , UN RECEPISSE DANS LEQUEL IL DECLARE QUE LE DOCUMENT AINSI QUE LES MARCHANDISES LUI ONT ETE REMIS .

ARTICLE 63

1 . L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 62 N'EST ACCORDEE QU'AUX PERSONNES :

A ) QUI RECOIVENT FREQUEMMENT DES ENVOIS SOUS DOUANE ,

ET

B ) DONT LES ECRITURES PERMETTENT AUX AUTORITES DOUANIERES DE CONTROLER LES OPERATIONS .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT REFUSER L'AUTORISATION AUX PERSONNES QUI N'OFFRENT PAS TOUTES LES GARANTIES QU'ELLES ESTIMENT UTILES .

3 . ELLES PEUVENT REVOQUER L'AUTORISATION NOTAMMENT LORSQUE LE DESTINATAIRE AGREE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , OU N'OFFRE PLUS LES GARANTIES VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . LE DESTINATAIRE AGREE EST TENU DE RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE SECTION ET DANS L'AUTORISATION .

ARTICLE 64

1 . L'AUTORISATION A DELIVRER PAR LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINE NOTAMMENT :

A ) LE OU LES BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS EN TANT QUE BUREAUX DE DESTINATION POUR LES ENVOIS QUE LE DESTINATAIRE AGREE RECOIT ;

B ) LE DELAI DANS LEQUEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LE DESTINATAIRE AGREE INFORME LE BUREAU DE DESTINATION DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UN CONTROLE LORS DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 , LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINENT DANS L'AUTORISATION SI LE DESTINATAIRE AGREE PEUT DISPOSER DE LA MARCHANDISE ARRIVEE SANS INTERVENTION DU BUREAU DE DESTINATION .

ARTICLE 65

1 . POUR DES ENVOIS ARRIVANT DANS SES LOCAUX OU DANS LES LIEUX PRECISES DANS L'AUTORISATION , LE DESTINATAIRE AGREE EST TENU :

A ) DE PREVENIR IMMEDIATEMENT , SELON LES MODALITES PREVUES DANS L'AUTORISATION , LE BUREAU DE DESTINATION D'EVENTUELS EXCEDENTS , MANQUANTS , SUBSTITUTIONS OU AUTRES IRREGULARITES TELLES QUE SCELLEMENTS NON INTACTS ;

B ) D'ENVOYER SANS TARDER AU BUREAU DE DESTINATION LES EXEMPLAIRES DU DOCUMENT T 1 OU T 2 QUI ONT ACCOMPAGNE L'ENVOI EN SIGNALANT LA DATE DE L'ARRIVEE AINSI QUE L'ETAT DES SCELLEMENTS EVENTUELLEMENT APPOSES .

2 . LE BUREAU DE DESTINATION APPOSE SUR CES EXEMPLAIRES DU DOCUMENT T 1 OU T 2 LES ANNOTATIONS PRESCRITES .

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 66

LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT EFFECTUER AUPRES DES EXPEDITEURS AGREES ET DES DESTINATAIRES AGREES TOUT CONTROLE QU'ELLES ESTIMENT UTILE . CEUX-CI SONT TENUS DE S'Y SOUMETTRE .

ARTICLE 67

LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART OU DE DESTINATION PEUVENT EXCLURE DES FACILITES PREVUES AUX ARTICLES 55 ET 62 CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES .

ARTICLE 68

1 . LORSQUE LA DISPENSE DE LA PRESENTATION AU BUREAU DE DEPART DE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE PEUT S'APPLIQUER AUX MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , DESTINEES A ETRE EXPEDIEES SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU D'UN BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 36 A 53 , LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINENT LES MESURES NECESSAIRES A GARANTIR QUE L'EXEMPLAIRE NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU L'EXEMPLAIRE NO 4 DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL SOIENT MUNIS DU SIGLE T 1 .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS COUVERT DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER PREVUE AUX ARTICLES 36 A 53 SONT DESTINEES A UN DESTINATAIRE AGREE , LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT PREVOIR QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 62 PARAGRAPHE 2 ET 65 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 4 DU BULLETIN D'EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL SOIENT REMIS DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER AU BUREAU DE DESTINATION .

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L

SECTION PREMIERE

DELIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT

ARTICLE 69

LE DOCUMENT T 2 L EST DELIVRE POUR DES MARCHANDISES REPRISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 . IL NE PEUT ETRE DELIVRE POUR DES MARCHANDISES :

A ) QUI SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES HORS DE LA COMMUNAUTE ;

B ) POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES EN VUE DE L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

C ) QUI SONT POURVUES D'EMBALLAGES NE RELEVANT PAS DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 .

ARTICLE 70

LE DOCUMENT T 2 L NE PEUT ETRE UTILISE EN VUE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE QUE LORSQUE CES MARCHANDISES SONT TRANSPORTEES DIRECTEMENT D'UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE .

SONT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES DIRECTEMENT D'UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE :

A ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN PAYS NON MEMBRE ;

B ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS NON MEMBRES , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS PAYS S'EFFECTUE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 71

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET 78 , LE DOCUMENT T 2 L EST ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE .

2 . LE DOCUMENT T 2 L EST VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART A LA DEMANDE DE L'INTERESSE . IL LUI EST REMIS DES QUE LES FORMALITES DOUANIERES CONCERNANT L'EXPEDITION DES MARCHANDISES VERS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION ONT ETE ACCOMPLIES .

3 . LORSQUE LE DOCUMENT T 2 L EST DELIVRE A POSTERIORI , IL EST REVETU D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES EN ROUGE :

- " DELIVRE A POSTERIORI " ,

- " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " ,

- " NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " ,

- " ISSUED RETROACTIVELY " ,

- " RILASCIATO A POSTERIORI " ,

- " ACHTERAF AFGEGEVEN " .

ARTICLE 72

1 . LE DOCUMENT T 2 L DOIT ETRE PRODUIT AU BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI SOUS LE COUVERT DUQUEL ELLES SONT ARRIVEES .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES ONT ETE TRANSPORTEES PAR VOIE MARITIME , PAR AIR OU PAR CANALISATION , LE DOCUMENT T 2 L EST PRODUIT AU BUREAU DE DOUANE OU UN REGIME DOUANIER LEUR EST ASSIGNE .

ARTICLE 73

LES ETATS MEMBRES SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DES DOCUMENTS T 2 L ET DE L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES .

ARTICLE 74

1 . EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES QUI PEUVENT BENEFICIER D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS OCTROYEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUI SONT ACHEMINEES VERS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION AUTREMENT QUE PAR LA VOIE AERIENNE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'UNE PARTIE DU PARCOURS S'EFFECTUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LE DOCUMENT T 2 L EST ETABLI EN TROIS EXEMPLAIRES . L'ORIGINAL ET UNE COPIE SONT REMIS A L'INTERESSE ET LA DEUXIEME COPIE EST CONSERVEE AU BUREAU DE DELIVRANCE .

POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT , LES MARCHANDISES EMBARQUEES DANS UN PORT MARITIME D'UN ETAT MEMBRE POUR ETRE DEBARQUEES DANS UN PORT MARITIME D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT REPUTEES NE PAS QUITTER LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE LA MER S'EFFECTUE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE .

2 . DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION , L'INTERESSE PRODUIT AU BUREAU VISE A L'ARTICLE 72 L'ORIGINAL ET LA COPIE QUI LUI ONT ETE REMIS . CE BUREAU RENVOIE LA COPIE AU BUREAU DE DELIVRANCE AUX FINS DE CONTROLE . IL N'EST INFORME DU RESULTAT DU CONTROLE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE IRREGULARITE .

SECTION II

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT

ARTICLE 75

1 . LES AUTORITES DOUANIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE PEUVENT AUTORISER LES PERSONNES AGREEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 A 61 ET QUI ENTENDENT EXPEDIER DES MARCHANDISES SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT T 2 L A UTILISER CE DOCUMENT SANS QUE SOIENT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 2 . LES PERSONNES AINSI AUTORISEES SONT DENOMMEES CI-APRES " EXPEDITEURS AGREES " .

2 . L'ALLEGEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR AUTANT QUE L'EXPEDITION SOIT EFFECTUEE PAR LA VOIE MARITIME OU AERIENNE , ET QUE LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE NE SOIT PAS OBLIGATOIRE .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES DOUANIERES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETENDRE L'AUTORISATION :

- AUX EXPEDITIONS EFFECTUEES PAR CANALISATION ,

- AUX ENVOIS EFFECTUES PAR LA POSTE ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ) POUR AUTANT QUE CES ENVOIS DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT T 2 L .

ARTICLE 76

1 . L'AUTORISATION A DELIVRER PAR LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINE NOTAMMENT :

A ) LE BUREAU DE DOUANE CHARGE DE LA PREAUTHENTIFICATION DES FORMULAIRES T 2 L AU SENS DE L'ARTICLE 77 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ;

B ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPEDITEUR AGREE DOIT JUSTIFIER L'UTILISATION DES FORMULAIRES T 2 L .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES FIXENT LE DELAI ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPEDITEUR AGREE INFORME LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UN CONTROLE AVANT LE DEPART DES MARCHANDISES .

ARTICLE 77

1 . L'AUTORISATION STIPULE QUE LA CASE RESERVEE AU VISA DE LA DOUANE FIGURANT AU RECTO DU FORMULAIRE T 2 L EST :

A ) MUNIE AU PREALABLE DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE VISE A L'ARTICLE 76 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET DE LA SIGNATURE D'UN FONCTIONNAIRE DUDIT BUREAU ,

OU

B ) REVETUE PAR L'EXPEDITEUR AGREE DE L'EMPREINTE DU CACHET SPECIAL ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE XV , CETTE EMPREINTE POUVANT ETRE PREIMPRIMEE SUR LES FORMULAIRES T 2 L LORSQUE L'IMPRESSION EN EST CONFIEE A UNE IMPRIMERIE AGREEE A CET EFFET .

2 . L'EXPEDITEUR AGREE EST TENU , AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES , DE REMPLIR LE FORMULAIRE T 2 L ET DE LE SIGNER . IL DOIT EN OUTRE INDIQUER , DANS LA CASE RESERVEE AU VISA DE LA DOUANE , LE NOM DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT , LA DATE D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT AINSI QUE LES REFERENCES AU DOCUMENT D'EXPORTATION EXIGEES PAR L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION .

3 . LE FORMULAIRE T 2 L REMPLI ET COMPLETE PAR LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS ET SIGNE PAR L'EXPEDITEUR AGREE VAUT DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE ETABLI EN VUE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES .

ARTICLE 78

L'EXPEDITEUR AGREE EST TENU D'ETABLIR UNE COPIE DE CHAQUE DOCUMENT T 2 L DELIVRE AU BENEFICE DE LA PRESENTE SECTION . LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LADITE COPIE EST PRESENTEE AUX FINS DE CONTROLE ET CONSERVEE PENDANT AU MOINS DEUX ANS .

ARTICLE 79

LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT EFFECTUER AUPRES DES EXPEDITEURS AGREES TOUT CONTROLE QU'ELLES ESTIMENT UTILE . CEUX-CI SONT TENUS DE S'Y SOUMETTRE .

ARTICLE 80

1 . L'EXPEDITEUR AGREE EST TENU :

A ) DE RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE SECTION ET DANS L'AUTORISATION ;

B ) DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA GARDE DU CACHET SPECIAL OU DES FORMULAIRES REVETUS DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE VISE A L'ARTICLE 76 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU DE L'EMPREINTE DU CACHET SPECIAL .

2 . EN CAS D'UTILISATION ABUSIVE PAR QUI QUE CE SOIT DES FORMULAIRES T 2 L MUNIS AU PREALABLE DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE VISE A L'ARTICLE 76 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU REVETUS DE L'EMPREINTE DU CACHET SPECIAL , L'EXPEDITEUR AGREE REPOND , SANS PREJUDICE DES ACTIONS PENALES , DU PAIEMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE PAYES DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE A LA SUITE D'UNE TELLE UTILISATION ABUSIVE , A MOINS QU'IL NE DEMONTRE AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT AGREE QU'IL A PRIS LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

ARTICLE 81

LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION PEUVENT EXCLURE DES FACILITES PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES OU CERTAINS TRAFICS .

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 82

LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 83

1 . LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES REGLEMENTS SUIVANTS :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1617/69 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1969 , PORTANT SUR LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2311/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , PORTANT SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2312/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'INFORMATION DES INTERESSES SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI LES CONCERNENT ( 6 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2313/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE ETABLI EN VUE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 690/73 ( 8 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2314/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX FORMULAIRES DES AVIS DE PASSAGE PREVUS DANS LE CADRE DU REGIME TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 9 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE L'APPLICATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES ( 10 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 690/73 ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2588/69 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES COMPAGNIES AERIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DISPENSE DE LA GARANTIE DANS LE CADRE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 11 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 757/74 ( 12 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 304/71 DE LA COMMISSION , DU 11 FEVRIER 1971 , RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER ( 13 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1226/71 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1971 , CONCERNANT L'ALLEGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS LES PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 14 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1279/71 DE LA COMMISSION , DU 17 JUIN 1971 , RELATIF A L'UTILISATION DES DOCUMENTS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ( 15 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3227/74 ( 16 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1461/73 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES DE CHARGEMENT COMME PARTIE DESCRIPTIVE DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 17 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1676/74 ( 18 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) NO 3260/74 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1974 , CONCERNANT L'ALLEGEMENT DES FORMALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT T 2 L ( 19 ) .

2 . LES AUTORISATIONS ACCORDEES AUX " EXPEDITEURS AGREES " ET AUX " DESTINATAIRES AGREES " VALABLES A LA DATE DU 30 JUIN 1977 N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 84

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 .

TOUTEFOIS , LES CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT DELIVRES AVANT LE 1ER JUILLET 1977 PEUVENT ETRE ENCORE UTILISES JUSQU'AU 30 JUIN 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE

DECLARATION D'EXPEDITION T 1

( FORMULAIRES : VOIR JO NO 38 DU 9 . 2 . 77 )

ANNEXE II

TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE

LISTE T 1 BIS ANNEXEE AU DOCUMENT T 1

( FORMULAIRES : VOIR JO NO 38 DU 9 . 2 . 77 )

ANNEXE III

TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE

DECLARATION D'EXPEDITION T 2

( FORMULAIRES : VOIR JO NO 38 DU 9 . 2 . 77 )

ANNEXE IV

TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE

LISTE T 2 BIS ANNEXEE AU DOCUMENT T 2

( FORMULAIRES : VOIR JO NO 38 DU 9 . 2 . 77 )

ANNEXE V

LISTE DE CHARGEMENT

( VOIR JO )

ANNEXE VI

TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE/INTERNE

EXEMPLAIRE DE CONTROLE T

( VOIR JO )

ANNEXE VII

AVIS DE PASSAGE

( VOIR JO )

ANNEXE VIII

RECEPISSE

( VOIR JO )

ANNEXE IX

CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT

ANNEXE X

( VOIR JO )

ANNEXE XI

( VOIR JO )

ANNEXE XII

ETIQUETTE JAUNE

( VOIR JO )

ANNEXE XIII

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

1 * 2 * 3

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * QUANTITE CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 5 000 UC

09.01 A I * CAFE NON TORREFIE * 5 000 KG

09.01 A II * CAFE TORREFIE * 3 500 KG

EX 21.02 A * EXTRAIT ET ESSENCE DE CAFE * 1 200 KG

09.02 * THE * 3 500 KG

EX 21.02 B * EXTRAIT ET ESSENCE DE THE * 1 200 KG

22.05 A 22.06 EX 22.09 * BOISSONS ALCOOLIQUES , A L'EXCEPTION DES VINS NON MOUSSEUX * 20 HL

EX 22.08 EX 22.09 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE * 10 HL

24.02 A * CIGARETTES * 125 000 PIECES

EX 24.02 B * CIGARILLOS * 125 000 PIECES

EX 24.02 B * CIGARES * 50 000 PIECES

24.02 C * TABAC A FUMER * 1 000 KG

EX 27.10 * ESSENCE , GAS-OIL * 400 HL

EX 33.06 B * PARFUMS ET EAUX DE TOILETTE * 10 HL

ANNEXE XIV

LISTE DES COMPAGNIES AERIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE

LA DISPENSE DE LA GARANTIE

AER LINGUS TEORANTA ( IRISH AIR LINES ) , DUBLIN

AERO-DIENST GMBH , NUERNBERG

AEROFLOT-SOVIET AIRLINES , MOSKWA

AEROLINEAS ARGENTINAS , BUENOS AIRES

AEROLINEE ITAVIA , SPA , ROMA

AER TURAS , DUBLIN

AFRICAN SAFARI AIRWAYS , NAIROBI

AIR AFRIQUE , ABIDJAN

AIR ALGERIE ( COMPAGNIE NATIONALE DE TRANSPORTS AERIENS AIR ALGERIE ) , ALGER

AIR ANGLIA LTD , NORWICH

AIR CANADA , MONTREAL

AIR CEYLON LTD , COLOMBO

AIR FLIGHT LUFTFAHRTUNTERNEHMEN GMBH UND CO . KG , DUESSELDORF

AIR FRANCE , PARIS

AIR FREIGHT LIMITED , LYDD

AIR INDIA , BOMBAY

AIR INTER , PARIS

AIRLIFT INTERNATIONAL INC , MIAMI

AIR MADAGASCAR ( SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE TRANSPORTS AERIENS ) , TANANARIVE

AIR-MALI , BAMAKO

AIR SENEGAL ( SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORTS AERIENS ) , DAKAR

AIR VIKING , REYKJAVIK

AIR ZAIRE , KINSHASA

ALASKA AIRLINES INC , SEATTLE

ALIA ( THE ROYAL JORDANIAN AIRLINE ) , AMMAN

ALITALIA ( LINEE AEREE ITALIANE ) , ROMA

APSA , LIMA

ARCO , BERMUDA

ARIANA AFGHAN AIRLINES , KABUL

ATI , NAPOLI

AURIGNY AIR SERVICES LTD , ALDERNEY

AUSTRIAN AIRLINES , WIEN

AUSTRIAN AIRTRANSPORT , OESTERREICHISCHE FLUGBETRIEBS-GMBH , WIEN

AVIANCA ( AEROVIAS NACIONALES DE COLOMBIA , S . A . ) , BOGOTA

BALAIR LTD . , BASEL

BALKAN-BULGARIAN AIRLINES , SOFIA

BASCO BROTHERS AIR SERVICES CO . , ADEN

BAVARIA FLUG GMBH SCHWABE UND CO . KG , MUENCHEN

BRITANNIA AIRWAYS LTD , LUTON

BRITISH AIR FERRIES LTD , SOUTHEND-ON-SEA

BRITISH AIRWAYS , LONDON

BRITISH CALEDONIAN AIRWAYS LIMITED , GATWICK AIRPORT ( LONDON )

BRITISH ISLAND AIRWAYS LTD , GATWICK AIRPORT ( LONDON )

BRITISH MIDLAND AIRWAYS LTD , CASTLE DONINGTON

BRITISH UNITED AIRWAYS LTD , GATWICK AIRPORT ( LONDON )

CAMEROON AIRLINES , DOUALA

CANADIAN PACIFIC-AIR , VANCOUVER

CIVIL AIR CHARTER VERWALTUNGS-GMBH UND CO . KG , BEDARFSLUFTFAHRTUNTERNEHMEN , ESSEN

CONDOR FLUGDIENST GMBH , NEU-ISENBURG

CONTACTAIR FLUGDIENST GMBH UND CO . , STUTTGART

CP AIR ( CANADIAN PACIFIC-AIR ) , VANCOUVER

CSA ( CESKOSLOVENSKE AEROLINIE ) , PRAHA

CYPRUS AIRWAYS LTD , NICOSIA

DAN-AIR SKYWAYS LTD , LONDON

DEUTSCHE LUFTHANSA AG , KOELN

EAST AFRICAN AIRWAYS CORPORATION , NAIROBI

EL AL ISRAEL AIRLINES LTD , TEL AVIV

ELIVIE ( SOCIETA ITALIANA ESERCIZIO ELICOTTERI S . P . A . ) , NAPOLI

ETHIOPIAN AIRLINES S . C . , ADDIS ABEBA

FAIRFLIGHT ( CHARTERS ) LTD , BIGGIN HILL AIRPORT ( LONDON )

FINNAIR , HELSINKI

GARUDA INDONESIAN AIRWAYS , DJAKARTA

GERMANAIR BEDARFSLUFTFAHRTGESELLSCHAFT MBH , FRANKFURT ( MAIN )

GHANA AIRWAYS CORPORATION , ACCRA

HAPAG-LLOYD FLUG GMBH , BREMEN

IBERIA ( LINEAS AEREAS DE ESPANA S . A . ) , MADRID

ICELANDAIR ( FLUGFELAG ISLANDS H . F . ) , REYKJAVIK

INTERNATIONAL AIR BAHAMA ( AIR BAHAMA INTERNATIONAL ) , NASSAU

INTERNATIONAL CARRIBEAN AIRWAYS , BARBADOS

INTRA AIRWAYS LTD , JERSEY

IRANAIR , TEHERAN

IRAQI AIRWAYS , BAGDAD

JAL ( JAPAN AIR LINES CO . LTD ) , TOKIO

JAT ( JUGOSLOVENSKI AEROTRANSPORT ) , BEOGRAD

KLM ( ROYAL DUTCH AIRLINES ) , AMSTERDAM

KUWAIT AIRWAYS CORPORATION , KUWAIT

LAKER AIRWAYS ( SERVICES ) LTD , GATWICK AIRPORT ( LONDON )

LIBYAN ARAB AIRLINES , TRIPOLI

LOFTLEIDIR H . F . ( ICELANDIC AIRLINES ) , REYKJAVIK

LOGANAIR LTD , GLASGOW

LOT-POLISH AIRLINES , WARSZAWA

LTU-LUFTTRANSPORT-UNTERNEHMEN GMBH UND CO . KG , DUESSELDORF

LUXAIR-LUXEMBOURG AIRLINES , LUXEMBOURG

MALEV ( HUNGARIAN AIRLINES ) , BUDAPEST

MARTINAIR , AMSTERDAM

MEA ( MIDDLE EAST AIRLINES AIRLIBAN S . A . L . ) , BEYROUTH

MONARCH AIRLINES LIMITED , LUTON

NATIONAL AIRLINES INC , MIAMI

NIGERIA AIRWAYS , LAGOS

NLM-DUTCH AIRLINES , AMSTERDAM

( FRED ) OLSEN , OSLO

OLYMPIC AIRWAYS , ATHENAI

ONTARIO WORLD AIR , TORONTO

PACIFIC WESTERN AIRLINES , VANCOUVER

PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES CORPORATION , KARACHI

PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS INC , NEW YORK

PETERS' AVIATION , NORWICH

QUANTAS AIRWAYS LTD , SYDNEY

ROUSSEAU AVIATION , DINARD

ROYAL AIR MAROC , CASABLANCA

SABENA ( BELGIAN WORLD AIRLINES ) , BRUXELLES

SAM ( SOCIETA AEREA MEDITERRANEA ) , ROMA

SAS ( SCANDINAVIAN AIRLINES ) , STOCKHOLM

SATA , SA DE TRANSPORT AERIEN , GENEVE

SATURN , OAKLAND

SAUDIA ( SAUDI ARABIAN AIRLINES ) , JEDDAH

SEABORD WORLD AIRLINES INC , NEW YORK

SIERRA LEONE AIRWAYS , FREETOWN

SINGAPORE AIRLINES LTD , SINGAPORE

SOUTH AFRICAN AIRWAYS , JOHANNESBURG

SOUTHERN AIR TRANSPORT , MIAMI

SPANTAX SA , MADRID

STRATHALLAN , PERTH

SUDAN AIRWAYS , KHARTOUM

SWISSAIR ( SWISS AIR TRANSPORT COMPANY LTD ) , ZUERICH

SYRIAN ARAB AIRLINES , DAMASCUS

TAP - THE INTERCONTINENTAL AIRLINE OF PORTUGAL , LISBOA

TAROM ( RUMANIAN AIR TRANSPORT ) , BUCURESTI

THY - TURKISH AIRLINES , ISTANBUL

TRADEWINDS , GATWICK AIRPORT ( LONDON )

TRANSAVIA ( HOLLAND B . V . ) , AMSTERDAM

TRANS-MEDITERRANEAN AIRWAYS S . A . L . , BEYROUTH

TRANSMERIDIAN , STANSTED AIRPORT ( LONDON )

TRANS-UNION S . A . , PARIS

TUNIS AIR , TUNIS

TWA ( TRANS WORLD AIRLINES INC ) , NEW YORK

UNITED ARAB AIRLINES , HELIOPOLIS

UTA ( UNION DE TRANSPORTS AERIENS ) , PARIS

VARIG-BRAZILIAN AIRLINES , RIO DE JANEIRO

VIASA ( VENEZOLANA INTERNACIONAL DE AVIACION S . A . ) , CARACAS

WDL FLUGDIENST GMBH , MUELHEIM/RUHR

ZAMBIA AIRWAYS CORPORATION , LUSAKA

ANNEXE XV

CACHET SPECIAL

( VOIR JO )