31977D0804

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( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 15

( 4 ) AVIS RENDU LES 26 ET 27 OCTOBRE 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 5 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 6 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES FEMMES

( 77/804/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT REUNIS A ROME LES 25 ET 26 MARS 1977 SONT CONVENUS DE LA NECESSITE D'ENGAGER UNE ACTION VISANT A RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PROPRES AU MARCHE DE L'EMPLOI , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION ET L'EMPLOI DES FEMMES ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI DES FEMMES EN CHOMAGE OU DEMANDEURS D'EMPLOI FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE POUR MIEUX ASSURER L'ADAPTATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE MAIN-D'OEUVRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR SURMONTER LES OBSTACLES SPECIFIQUES A L'INSERTION OU A LA REINSERTION DES FEMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE , LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CELLES-CI DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE MESURES COMPLEMENTAIRES ; QU'IL EST EGALEMENT INDISPENSABLE D'ENCOURAGER L'ADAPTATION PROFESSIONNELLE DE FORMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'ACTION DU FONDS SONT DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 ( 6 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS VISANT A PROMOUVOIR L'EMPLOI DES FEMMES DE 25 ANS OU PLUS SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OU N'AYANT QU'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE ET DONT L'INSERTION OU LA REINSERTION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE S'AVERE PARTICULIEREMENT DIFFICILE , LORSQUE CES OPERATIONS CONCERNENT :

_ DES FEMMES DESIREUSES D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LA PREMIERE FOIS OU APRES UNE LONGUE INTERRUPTION , OU

_ DES FEMMES AYANT PERDU LEUR EMPLOI .

CES OPERATIONS DOIVENT COMPORTER DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENCADREES , D'UNE PART , DE MESURES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE OU DE MOTIVATION A DE NOUVEAUX CHOIX PROFESSIONNELS ET , D'AUTRE PART , DE MESURES VISANT A FACILITER L'INSERTION DANS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES OFFRANT DES POSSIBILITES D'EMPLOI .

2 . SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE DE FORMATEURS LORSQUE CEUX-CI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION , LES AIDES DEFINIES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS QUI AURA RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET