31977D0656

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( 1 ) AVIS RENDU LE 12 . 10 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JO ).

DECISION DU CONSEIL

DU 18 OCTOBRE 1977

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

( 77/656/CEE , EURATOM , CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 SEXTO ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE TRAITE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 PREVOIT NOTAMMENT LA CREATION D ' UNE COUR DES COMPTES COMPOSEE DE NEUF MEMBRES NOMMES PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE DE SIX ANS ; QU ' IL STIPULE TOUTEFOIS QUE , LORS DES PREMIERES NOMINATIONS , QUATRE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES , DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT , RECOIVENT UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1977 ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE PREMIERE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES :

MM . ALDO ANGIOI ,

PAUL GAUDY ,

ARNE K . JOHANSEN ,

ALBERT LEICHT ,

PIERRE LELONG ,

MARCEL MART ,

A.J . MIDDELHOEK ,

MICHAEL N . MURPHY ,

NORMAN ( CHARLES ) PRICE , KCB .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL , IMMEDIATEMENT APRES QUE LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ONT PRIS L ' ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE , PROCEDE A LA DESIGNATION , PAR TIRAGE AU SORT , DES QUATRE MEMBRES DONT LE MANDAT EST LIMITE A QUATRE ANS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 18 OCTOBRE 1977 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET