Commission Decision of 22 December 1976 on the granting by the Guidance Section of the EAGGF to the Federal Republic of Germany of a payment on account in respect of expenditure incurred during 1975 on aids for the less-favoured farming areas

77/45/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

77/45/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

JO L 9 du 12.1.1977, p. 13–13 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1977

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1977/45/oj