31976R1990

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( 1 ) JO NO C 140 DU 13 . 11 . 1974 , P . 66 .

( 2 ) JO NO C 16 DU 23 . 1 . 1975 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/76 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1976 RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR ESSAIS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LA COMPOSITION , LA QUALITE OU LES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , IL PEUT ETRE UTILE ET PARFOIS NECESSAIRE DE SOUMETTRE PREALABLEMENT DES ECHANTILLONS DE CELLES-CI A DES ESSAIS; QUE CES ESSAIS PEUVENT CONDUIRE A LA CONSOMMATION OU A LA DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES ECHANTILLONS ;

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DU CARACTERE PARTICULIER DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AUX FINS D ' ESSAIS , IL N ' APPARAIT PAS ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE SOUMETTRE LES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET A L ' APPLICATION DES DROITS A L ' IMPORTATION ; QU ' UN TRAITEMENT TARIFAIRE DIFFERENCIE DOIT NEANMOINS ETRE APPLIQUE SELON QUE LES ECHANTILLONS SONT CONSOMMES OU DETRUITS ENTIEREMENT AU COURS DES ESSAIS OU QU ' ILS PEUVENT ENCORE ETRE UTILISES DANS L ' ETAT OU ILS SE TROUVENT A L ' ISSUE DES ESSAIS ; QUE LES PRODUITS RESTANTS DOIVENT POUVOIR , AVEC L ' ACCORD ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES , ETRE REDUITS EN DECHETS ET DEBRIS OU RECEVOIR CERTAINES DESTINATIONS PERMETTANT DE LES EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION QUI LEUR SERAIENT NORMALEMENT APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE CE TRAITEMENT TARIFAIRE NE DOIT CEPENDANT PAS S ' ETENDRE AUX ESSAIS QUI CONSTITUENT PAR EUX-MEMES DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE A ADOPTE , LE 5 JUIN 1972 , UNE RECOMMANDATION EN LA MATIERE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE

- SOIT EN VUE D ' ETRE CONSOMMEES OU DETRUITES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS D ' ESSAIS AYANT POUR BUT DE DETERMINER LA COMPOSITION , LA QUALITE OU LES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DESDITES MARCHANDISES ,

- SOIT EN VUE D ' ETRE SOUMISES A DES ESSAIS VISANT A ETABLIR SI UN MATERIEL COMMUNAUTAIRE EST EN MESURE D ' EFFECTUER L ' OUVRAISON OU LA TRANSFORMATION DE TELLES MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS REQUISES .

BENEFICE DU TRAITEMENT TARIFAIRE DEFINI PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " DROITS A L ' IMPORTATION " TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .

ARTICLE 2

LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT CONSOMMEES OU DETRUITES ENTIEREMENT AU COURS DES ESSAIS , ELLES SONT ADMISES EN FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION QUI LEUR SONT NORMALEMENT APPLICABLES .

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS CONSOMMEES OU DETRUITES ENTIEREMENT AU COURS DES ESSAIS , LES PRODUITS RESTANTS SONT SOUMIS AUX DROITS A L ' IMPORTATION QUI LEUR SONT APPLICABLES SELON LEUR ESPECE , LEUR QUANTITE ET LEUR VALEUR A L ' ISSUE DES ESSAIS .

2 . LES PRODUITS RESTANTS PEUVENT , AVEC L ' ACCORD ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES , ETRE REDUITS EN DECHETS OU DEBRIS .

DANS CE CAS , LES DROITS A L ' IMPORTATION A PERCEVOIR SONT CEUX APPLICABLES AUX DECHETS OU DEBRIS EN QUESTION .

3 . LES PRODUITS RESTANTS PEUVENT , AVEC L ' ACCORD ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES , ETRE :

- SOIT ENTIEREMENT DETRUITS OU RENDUS SANS VALEUR COMMERCIALE A L ' ISSUE DES ESSAIS ,

- SOIT ABANDONNES LIBRES DE TOUS FRAIS AU TRESOR PUBLIC SI CETTE POSSIBILITE EST PREVUE PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE ,

- SOIT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUMENT JUSTIFIEES , EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

DANS TOUS CES CAS , IL N ' EST PAS PER~U DE DROITS A L ' IMPORTATION .

ARTICLE 4

LES QUANTITES DE MARCHANDISES ADMISSIBLES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE DOIVENT PAS EXCEDER CELLES QUI SONT STRICTEMENT NECESSAIRES AUX ESSAIS ENVISAGES .

ARTICLE 5

LES AUTORITES COMPETENTES FIXENT DANS CHAQUE CAS , COMPTE TENU DE LA NATURE DES ESSAIS , LES QUANTITES DE MARCHANDISES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES ESSAIS , LE DELAI DANS LEQUEL CES DERNIERS DOIVENT S ' EFFECTUER , AINSI QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES A ACCOMPLIR EN VUE DE GARANTIR L ' UTILISATION DES MARCHANDISES EN QUESTION AUX FINS PREVUES .

ARTICLE 6

SONT EXCLUES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT LES MARCHANDISES QUI SERVENT A DES ESSAIS CONSTITUANT PAR EUX-MEMES DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE .

ARTICLE 7

AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL DEMEURENT APPLICABLES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS , DANS CES ETATS , AUX MARCHANDISES SOUMISES A DE TELS DROITS .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L.J . BRINKHORST