31976R1687

+++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 66 DU 13 . 3 . 1973 , P . 23 .

( 5 ) JO NO L 35 DU 12 . 2 . 1971 , P . 31 .

( 6 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 7 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 9 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 10 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 11 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 12 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 13 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 14 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 15 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 7 .

( 16 ) JO NO L 169 DU 27 . 7 . 1972 , P . 18 .

( 17 ) JO NO L 112 DU 15 . 5 . 1968 , P . 6 .

( 18 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 19 ) JO NO L 91 DU 6 . 4 . 1976 , P . 14 .

( 20 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .

( 21 ) JO NO L 17 DU 20 . 1 . 1973 , P . 17 .

( 22 ) JO NO L 169 DU 31 . 7 . 1970 , P . 55 .

( 23 ) JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 24 ) JO NO L 169 DU 31 . 7 . 1970 , P . 67 .

( 25 ) JO NO L 9 DU 12 . 1 . 1972 , P . 1 .

( 26 ) JO NO L 142 DU 22 . 6 . 1972 , P . 14 .

( 27 ) JO NO L 56 DU 3 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 28 ) JO NO L 162 DU 18 . 7 . 1972 , P . 15 .

( 29 ) JO NO L 298 DU 26 . 10 . 1973 , P . 23 .

( 30 ) JO NO L 181 DU 9 . 8 . 1972 , P . 11 .

( 31 ) JO NO L 263 DU 11 . 10 . 1975 , P . 18 .

( 32 ) JO NO L 12 DU 13 . 1 . 1973 , P . 14 .

( 33 ) JO NO L 323 DU 3 . 12 . 1974 , P . 8 .

( 34 ) JO NO L 40 DU 13 . 2 . 1973 , P . 1 .

( 35 ) JO NO L 345 DU 15 . 12 . 1973 , P . 47 .

( 36 ) JO NO L 137 DU 28 . 5 . 1973 , P . 20 .

( 37 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1974 , P . 53 .

( 38 ) JO NO L 248 DU 11 . 9 . 1974 , P . 8 .

( 39 ) JO NO L 274 DU 25 . 10 . 1975 , P . 25 .

( 40 ) JO NO L 317 DU 27 . 11 . 1974 , P . 17 .

( 41 ) JO NO L 24 DU 31 . 1 . 1975 , P . 17 .

( 42 ) JO NO L 121 DU 8 . 5 . 1976 , P . 37 .

( 43 ) JO NO L 229 DU 30 . 8 . 1975 , P . 60 .

( 44 ) JO NO L 315 DU 5 . 12 . 1975 , P . 15 .

( 45 ) JO NO L 322 DU 13 . 12 . 1975 , P . 29 .

( 46 ) JO NO L 330 DU 23 . 12 . 1975 , P . 31 .

( 47 ) JO NO L 14 DU 23 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 48 ) JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1976 ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS ( CEE ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CERTAINS SECTEURS SOUMIS A ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES PREVOIT L'APPLICATION D'UN REGIME D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE L'INTERVENTION FONT L'OBJET D'UNE UTILISATION ET/OU D'UNE DESTINATION PARTICULIERE ; QU'IL S'AVERE NECESSAIRE D'INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE ASSURANT QUE CES PRODUITS NE SOIENT PAS DETOURNES DE LEUR UTILISATION ET/OU DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ASSURENT CE CONTROLE , IL CONVIENT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ENTRAINANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 690/73 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT SOUHAITABLE , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE PREVOIR UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE QUE CELLE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE LORSQUE DES EXPORTATIONS SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/71 DE LA COMMISSION , DU 11 FEVRIER 1971 , RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER ( 5 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ( 6 ) , QUI DISPOSE QUE , LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI , AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'INSTAURER UNE PROCEDURE HARMONISEE CONCERNANT LA CONSTITUTION ET LA LIBERATION DE LA CAUTION AFIN D'ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PROCEDURE UNIFORME APPLICABLE AUX PRODUITS RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES , LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION , CONFORMEMENT A :

- L'ARTICLE 11 ET A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ( MATIERES GRASSES ) ;

- L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ( RIZ ) ( 7 ) ;

- L'ARTICLE 6 , A L'ARTICLE 7 , A L'ARTICLE 8 ET A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ( LAIT ET PRODUITS LAITIERS ) ( 8 ) ;

- L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ( VIANDE BOVINE ) ( 9 ) ;

- L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 ( TABAC BRUT ) ( 10 ) ;

- L'ARTICLE 7 ET A L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ( CEREALES ) ( 11 ) ;

- L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 ( VIANDE PORCINE ) ( 12 ) ,

LORSQUE DE TELS PRODUITS FONT L'OBJET D'UNE UTILISATION ET/OU D'UNE DESTINATION PARTICULIERES ,

2 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ( FRUITS ET LEGUMES ) ( 13 ) .

ARTICLE 2

1 . LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER OU A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES DEPUIS LE MOMENT DE LEUR ENLEVEMENT DES STOCKS D'INTERVENTION JUSQU'A CELUI OU IL A ETE CONSTATE QU'ILS ONT RECU L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION PREVUES .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LE CONTROLE PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOIT EFFECTUE . CES MESURES OBLIGENT NOTAMMENT LES ENTREPRISES ASSURANT LA TRANSFORMATION OU L'INCORPORATION A SE SOUMETTRE A TOUT CONTROLE ESTIME NECESSAIRE ET A TENIR UNE COMPTABILITE QUI PERMETTE AUX AUTORITES COMPETENTES D'EFFECTUER LES CONTROLES QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES .

3 . DANS LES CAS OU UNE PARTIE DU CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LES PRODUITS SONT RETIRES DES STOCKS D'INTERVENTION , LES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/69 .

ARTICLE 3

LES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'UTILISATION ET/OU DESTINATION LORSQU'IL EST CONSTATE :

A ) POUR LES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION , SOIT EN L'ETAT , SOIT APRES TRANSFORMATION ,

- QU'ILS ONT ATTEINT LEUR DESTINATION DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 ( 14 ) ,

OU

- QU'ILS ONT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS ,

OU

- EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES CEREALES QU'ILS SONT DEVENUS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE ;

B ) POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE TRANSFORMES ET/OU A SUBIR UNE INCORPORATION , CI-APRES DENOMMEES " TRANSFORMATION " , QUE LES OPERATIONS ONT EFFECTIVEMENT EU LIEU ;

C ) POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE CONSOMMES PAR CERTAINES INSTITUTIONS , COLLECTIVITES OU PAR L'ARMEE ET UNITES ASSIMILEES , QU'ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVRES A CES ORGANISMES ET PRIS EN CHARGE PAR CES DERNIERS ,

D ) POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LA CONSOMMATION DIRECTE EN TANT QUE PRODUITS CONCENTRES , QU'ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONCENTRES ET CONDITIONNES EN PLAQUETTES ,

E ) POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE LIVRES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE EN UN LIEU DETERMINE , QUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON PREVUE PAR LE REGLEMENT EN QUESTION A ETE FOURNIE AUX AUTORITES COMPETENTES ET , LE CAS ECHEANT , QUE L'OPERATION A ETE REALISEE DANS LES DELAIS PRESCRITS .

ARTICLE 4

1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES DANS L'ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT LORS DE LA SORTIE DES STOCKS D'INTERVENTION , LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES DANS L'ETAT MEMBRE OU LES PRODUITS SONT DESTOCKES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES APRES AVOIR ETE TRANSFORMES , LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT EFFECTUEES DANS L'ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION FINALE A EU LIEU .

ARTICLE 5

L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST DELIVRE ET UTILISE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/69 ET AUX ARTICLES 6 A 8 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PRESENTES POUR EXPEDITION AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART DANS L'ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT LORSQU'ILS ONT ETE RETIRES DES STOCKS D'INTERVENTION , L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST DELIVRE SUR PRODUCTION D'UN ORDRE DE RETRAIT , DELIVRE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .

L'ORDRE DE RETRAIT PORTE UN NUMERO ET INDIQUE :

- LA DESCRIPTION DES PRODUITS , TELLE QU'ELLE DOIT FIGURER DANS LA CASE 31 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , TOUTE AUTRE INDICATION NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE CONTROLE ;

- LE NOMBRE , LA NATURE , LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS ;

- LE POIDS BRUT ET LE POIDS NET DES PRODUITS ;

- LA REFERENCE AU REGLEMENT APPLIQUE ;

- LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA CASE 106 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE .

L'ORDRE DE RETRAIT EST CONSERVE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PRESENTES POUR EXPEDITION AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART APRES AVOIR SUBI UNE TRANSFORMATION DANS L'ETAT MEMBRE OU LE RETRAIT DES STOCKS D'INTERVENTION A EU LIEU , L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST DELIVRE SUR PRODUCTION D'UN DOCUMENT ETABLI PAR LES AUTORITES QUI ONT ASSURE LE CONTROLE DE LA TRANSFORMATION . CE DOCUMENT CONTIENT LES MEMES INDICATIONS QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 ET EST CONSERVE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART .

CEPENDANT , CE DOCUMENT NE DOIT PAS ETRE PRODUIT DANS LE CAS OU LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART A CONTROLE LA TRANSFORMATION EN QUESTION .

3 . PARMI LES CASES RELATIVES AUX MENTIONS SPECIALES FIGURANT SUR L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE , CELLES PORTANT LES NOS 101 , 103 , 104 ET , LE CAS ECHEANT , 105 ET 106 SONT REMPLIES .

LA CASE 104 EST REMPLIE EN RAYANT LA MENTION INUTILE ET EN LA COMPLETANT PAR LA MENTION CORRESPONDANTE PREVUE EN ANNEXE .

LA CASE 106 DOIT COMPRENDRE :

- LES MENTIONS CORRESPONDANTES PREVUES EN ANNEXE ,

- AU CAS OU LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE , LE NUMERO DE L'ORDRE DE RETRAIT ,

- AU CAS OU LE PARAGRAPHE 2 EST APPLICABLE , LA REFERENCE DU DOCUMENT VISE A CE PARAGRAPHE .

ARTICLE 7

1 . LORSQUE DES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y SUBIR UNE TRANSFORMATION ET LORSQUE LES PRODUITS TRANSFORMES

- SONT EXPEDIES DANS UN TROISIEME ETAT MEMBRE POUR Y SUBIR UNE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE

OU

- TRAVERSENT LE TERRITOIRE D'UN TROISIEME ETAT MEMBRE POUR Y ETRE EXPORTES ,

LE PREMIER BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION AGIT EN TANT QUE BUREAU DE DOUANE DE DEPART ET ETABLIT UN OU PLUSIEURS NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE . LE OU LES NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE SONT REMPLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE INITIAL . EN OUTRE , DANS LA CASE 106 DU OU DES NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE , SONT REPRIS LE NUMERO DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE INITIAL ET LE NOM DU BUREAU DE DOUANE QUI A DELIVRE LEDIT EXEMPLAIRE .

2 . DANS LES CAS OU L'ANNOTATION A APPOSER DANS LA CASE " CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION " DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST FONCTION D'INFORMATIONS PROVENANT D'EXEMPLAIRES DE CONTROLE RECUS DES AUTORITES DOUANIERES D'AUTRES ETATS MEMBRES OU DE DOCUMENTS NATIONAUX RECUS PAR D'AUTRES AUTORITES NATIONALES , LE BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION VISE AU PARAGRAPHE 1 INDIQUE SOUS LA MENTION " OBSERVATIONS " LE OU LES NUMEROS DES EXEMPLAIRES DE CONTROLE OU DES DOCUMENTS NATIONAUX CONCERNES .

3 . DANS LES CAS OU UNE PARTIE SEULEMENT DES PRODUITS MENTIONNES DANS L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE A SATISFAIT AUX CONDITIONS PRESCRITES , LE BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION INDIQUE DANS LA CASE " CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION " DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE LA QUANTITE DE PRODUITS QUI A SATISFAIT A CES CONDITIONS .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI ONT ETE EXPEDIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , POUR ETRE TRANSFORMES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION ENVOIE , PAR LA VOIE OFFICIELLE , A L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE , UNE COPIE OU UNE PHOTOCOPIE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE ANNOTE . L'ORIGINAL DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE ANNOTE EST RENVOYE A L'ETAT MEMBRE DE DEPART LORSQUE LE CONTROLE A ETE EFFECTUE .

ARTICLE 8

LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE RENVOYES AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART OU A L'ORGANISME CENTRAL DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES PRODUITS ONT ETE RETIRES DES STOCKS D'INTERVENTION SONT TRANSMIS PAR LA VOIE OFFICIELLE A L'ORGANISME D'INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 9

DANS LE CAS OU , DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , LES PRODUITS SONT PLACES SOUS LE REGIME PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/71 , POUR ETRE ACHEMINES VERS UNE GARE DE DESTINATION SITUEE A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , ILS SONT CONSIDERES COMME EXPORTES , A PARTIR DU MOMENT OU ILS SONT PLACES SOUS CE REGIME .

POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT , LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION VEILLE QUE SOIT APPOSEE LA MENTION SUIVANTE SUR LE DOCUMENT DELIVRE COMME PREUVE DE L'EXPORTATION :

" SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/71 . "

LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART NE PEUT AUTORISER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER LE TRANSPORT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S'IL EST ETABLI :

- QUE LORSQU'UNE CAUTION GARANTISSANT L'EXPORTATION A ETE CONSTITUEE AUPRES D'UN ORGANISME D'INTERVENTION , CELLE-CI N'A PAS ETE LIBEREE

OU

- QU'UNE NOUVELLE CAUTION A ETE CONSTITUEE .

TOUTEFOIS , SI LA CAUTION A ETE LIBEREE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ET SI LE PRODUIT N'A PAS QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS PRESCRITS , LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART EN INFORME L'ORGANISME CHARGE DE LIBERER LA CAUTION ET LUI COMMUNIQUE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUTES LES DONNEES NECESSAIRES . DANS CE CAS , LA CAUTION EST CONSIDEREE COMME AYANT ETE INDUMENT LIBEREE .

ARTICLE 10

LES DOCUMENTS NATIONAUX QUI DOIVENT ETRE DELIVRES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ACCOMPAGNER LES PRODUITS QUI PROVIENNENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE CONTIENNENT LES MEMES MENTIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 7 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE .

ARTICLE 11

1 . DANS LES CAS OU LES CONDITIONS PRESCRITES RELATIVES A L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION N'ONT PU ETRE REMPLIES A LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA CAUTION EST CONSTITUEE OU , LORSQUE AUCUNE CAUTION N'EST CONSTITUEE , LES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE OU LE DESTOCKAGE A EU LIEU DECIDENT SUR DEMANDE DE L'INTERESSE :

A ) QUE LE DELAI PRESCRIT POUR L'OPERATION EST PROLONGE POUR LA PERIODE JUGEE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE

OU

B ) QUE LE CONTROLE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EFFECTUE SI LES PRODUITS ONT ETE DEFINITIVEMENT PERDUS .

TOUTEFOIS , DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE OU LES MESURES VISEES SOUS A ) ET B ) NE SONT PAS APPROPRIEES , LES AUTORITES COMPETENTES EN INFORMENT LA COMMISSION QUI PEUT ARRETER LES MESURES NECESSAIRES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

2 . L'INTERESSE FOURNIT LES PREUVES CONCERNANT LES CIRCONSTANCES INVOQUEES COMME CAS DE FORCE MAJEURE .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CHAQUE TRIMESTRE LES CAS DANS LESQUELS ILS ONT FAIT USAGE DU PARAGRAPHE 1 EN PRECISANT LES CIRCONSTANCES INVOQUEES , LES QUANTITES CONCERNEES AINSI QUE LES MESURES ARRETEES .

ARTICLE 12

LA PREUVE QUE LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTROLE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE RESPECTEES EST ETABLIE COMME SUIT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POUR LESQUELS LE RETRAIT DES STOCKS D'INTERVENTION , L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION ONT ETE CONTROLES PAR LES AUTORITES D'UN SEUL ETAT MEMBRE , PAR DES DOCUMENTS DETERMINES PAR CET ETAT MEMBRE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION ONT ETE CONTROLES SOIT PAR LES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE OU LE RETRAIT DES STOCKS D'INTERVENTION A EU LIEU AINSI QUE PAR CELLES D'UN OU D'AUTRES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LES SEULES AUTORITES DE CE OU DE CES DERNIERS ,

- PAR TOUS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLES DELIVRES A CET EFFET ET DUMENT VISES ET ANNOTES PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES OU PAR LA COPIE OU LA PHOTOCOPIE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 , ET , EN OUTRE ,

- SI LES PRODUITS ONT ETE TRANSFORMES DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS ONT ETE RETIRES DU STOCK D'INTERVENTION , LES DOCUMENTS DETERMINES PAR CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 13

1 . LORSQU'UNE CAUTION EST EXIGEE POUR GARANTIR L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , ELLE EST CONSTITUEE , AVANT LEUR DESTOCKAGE :

- AUPRES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE DE RETRAIT DES PRODUITS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES DANS L'ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT LORSQU'ILS ONT ETE RETIRES DES STOCKS D'INTERVENTION ;

- AUPRES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A LIEU OU , LE CAS ECHEANT , A COMMENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE TRANSFORMES OU DESTINES A ETRE TRANSFORMES ET EXPORTES .

2 . LA CAUTION EST CONSTITUEE , AU CHOIX DU DEMANDEUR , EN ESPECES OU SOUS FORME D'UNE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL LA CAUTION EST CONSTITUEE .

3 . LORSQU'UNE CAUTION EST CONSTITUEE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE DESTOCKAGE DES PRODUITS , L'ORGANISME D'INTERVENTION AUPRES DUQUEL LA CAUTION A ETE CONSTITUEE TRANSMET , SANS DELAI , A L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE QUI A DESTOCKE LES PRODUITS , UNE ATTESTATION PORTANT REFERENCE A LA VENTE OU A L'ADJUDICATION AINSI QU'AU REGLEMENT CONCERNE ET PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA CAUTION VERSEE , LES QUANTITES AINSI QUE L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DES PRODUITS .

4 . LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE VISEE A L'ARTICLE 12 , ET , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES DANS UN PAYS TIERS DETERMINE , A LA PRODUCTION DE LA PREUVE VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 .

5 . SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIBERER LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELS LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 4 ONT ETE FOURNIES .

ARTICLE 14

1 . LORSQU'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE , SAUF CELUI QUI EST DESTINE A ETABLIR LA PREUVE DE L'EXPORTATION , N'EST PAS RENVOYE AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART OU A L'ORGANISME CENTRALISATEUR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS

- SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OPERATION EN QUESTION ,

OU

- A COMPTER DE SA DELIVRANCE , LORSQU'UN TEL DELAI N'A PAS ETE FIXE A CET EFFET ,

PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE , CELUI-CI PEUT INTRODUIRE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE MOTIVEE D'EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES . LES PIECES JUSTIFICATIVES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE DOIVENT COMPRENDRE UNE CONFIRMATION DU BUREAU DE DOUANE QUI A CONTROLE OU FAIT CONTROLER L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DES PRODUITS ETABLISSANT QUE L'UTILISATION ET/OU LA DESTINATION PREVUES ONT ETE RESPECTEES .

2 . LORSQU'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE CONSIDERE COMME UNE PREUVE DE L'EXPORTATION N'EST PAS REVENU AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART OU A L'ORGANISME CENTRALISATEUR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DELIVRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE , CELUI-CI PEUT INTRODUIRE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE MOTIVEE D'EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES . LES PIECES JUSTIFICATIVES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE DOIVENT COMPRENDRE , OUTRE LE DOCUMENT DE TRANSPORT , UN OU PLUSIEURS DES DOCUMENTS VISES AUX DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UN ETAT REPRENANT LE NOMBRE DES CAS D'APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS , LA CAUSE DU NON-RETOUR POUR AUTANT QUE CETTE CAUSE SOIT CONNUE , LES QUANTITES CONCERNEES ET LA NATURE DES DOCUMENTS ADMIS COMME EQUIVALENTS .

ARTICLE 15

LES DISPOSITIONS SUIVANTES DES REGLEMENTS CI-APRES SONT ABROGEES :

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1968 , RELATIF A CERTAINES MODALITES D'ECOULEMENT DES GRAINES OLEAGINEUSES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 15 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/72 ( 16 ) :

LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ET L'ARTICLE 8 ,

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 589/68 DE LA COMMISSION , DU 14 MAI 1968 , RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L'HUILE D'OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 17 ) :

LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ET L'ARTICLE 8 ,

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION DU 14 AVRIL 1969 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 18 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 778/76 ( 19 ) ;

L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 , LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 , L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 , LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 , L'ARTICLE 21 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 ET L'ARTICLE 22 ,

4 . REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 20 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 129/73 ( 21 ) :

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 ,

5 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1559/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES FRUITS ET LEGUMES RETIRES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DES ALIMENTS POUR LE BETAIL ( 22 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2846/72 ( 23 ) :

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 , L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 11 ,

6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DE CERTAINS FRUITS RETIRES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE DISTILLATION ( 24 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2846/72 ;

LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 9 , L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 11 ,

7 . REGLEMENT ( CEE ) NO 55/72 DE LA COMMISSION , DU 10 JANVIER 1972 , FIXANT LES CONDITIONS D'APPEL A LA CONCURRENCE POUR L'ECOULEMENT DES FRUITS ET LEGUMES RETIRES DU MARCHE ( 25 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2846/72 :

LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 7 , L'ARTICLE 10 ET L'ARTICLE 11 SOUS B ) ET C ) ,

8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/72 DE LA COMMISSION , DU 21 JUIN 1972 , RELATIF A LA VENTE A L'ARMEE ET AUX UNITES ASSIMILEES DE BEURRE A DES PRIX REDUIT ( 26 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 529/75 ( 27 ) :

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 7 ,

9 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/72 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1972 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS MELANGES DE GRAISSES ( 28 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2904/73 ( 29 ) :

L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 18 , L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 4 , L'ARTICLE 24 , L'ARTICLE 25 PARAGRAPHES 2 ET 3 ET L'ARTICLE 26 ,

10 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/72 DE LA COMMISSION , DU 8 AOUT 1972 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT A DES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF ( 30 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2586/75 ( 31 ) :

L'ARTICLE 2 , L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 7 ET L'ARTICLE 8 ,

11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 71/73 DE LA COMMISSION , DU 4 JANVIER 1973 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC ( 32 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3038/74 ( 33 ) :

LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ET LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 2 BIS ,

12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 349/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF A L'ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE D'INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( 34 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2586/75 :

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 ET 3 , L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 10 ,

13 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3389/73 DE LA COMMISSION , DU 13 DECEMBRE 1973 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES TABACS DETENUS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 35 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1344/75 ( 36 ) :

LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 7 SOUS C ) ET LES DEUX DERNIERES PHRASES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,

14 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES , DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL ( 37 ) :

LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 5 , L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ET L'ARTICLE 7 ,

15 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE ( 38 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2710/75 ( 39 ) :

L'ARTICLE 4 ,

16 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2978/74 DE LA COMMISSION , DU 26 NOVEMBRE 1974 , DETERMINANT LES CONDITIONS DE VENTE DU LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET DESTINE A L'EXPORTATION , ET RELATIF A L'AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L'AVANCE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE NE PROVENANT PAS DE STOCKS D'INTERVENTION ( 40 ) :

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 4 , LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 :

17 . REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACE ALIMENTAIRE ( 41 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1067/76 ( 42 ) :

L'ARTICLE 12 PARAGRAPHES 2 ET 3 , L'ARTICLE 15 , L'ARTICLE 17 , L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 ET LES ANNEXES III ET IV ;

18 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/75 DE LA COMMISSION , DU 29 AOUT 1975 , RELATIF AUX CONDITIONS POUR LES ADJUDICATIONS DE FRAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET AU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ( 43 ) :

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 12 ;

19 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/75 DE LA COMMISSION , DU 4 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION SOUS FORME D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 44 ) :

L'ARTICLE 13 , L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 , L'ARTICLE 17 ET L'ARTICLE 18 ,

20 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3253/75 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 45 ) :

L'ARTICLE 13 , L'ARTICLE 16 , L'ARTICLE 17 ET L'ARTICLE 18 ,

21 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3354/75 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES POUR DES PORCS OU DE LA VOLAILLE ( 46 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 135/76 ( 47 ) :

L'ARTICLE 13 , L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 , L'ARTICLE 17 ET L'ARTICLE 18 ;

22 . REGLEMENT ( CEE ) NO 231/76 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1976 , RELATIF A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION ET DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 48 ) :

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1976 .

TOUTEFOIS , LES PRODUITS RETIRES DES STOCKS D'INTERVENTION AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

MENTIONS PARTICULIERES A APPOSER DANS LES CASES 104 ET 106 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE

I . PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT

POUR LES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS SUIVANTES , LA CASE 104 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST REMPLIE COMME SUIT :

" DESTINE A L'EXPORTATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO . . . ) " ( NO DU REGLEMENT CONCERNE ) ,

" FOR EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO . . . ) " ( THE NUMBER OF THE REGULATION WHICH APPLIES ) ,

" ZUR AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . . . . ) " ( NR . DER BETREFFENDEN VERORDNUNG ) ,

" DESTINATO ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . . . . ) " ( N . DEL RELATIVO REGOLAMENTO ) ,

" BESTEMD VOOR UITVOER ( VERORDENING ( EEG ) NR . . . . ) " ( NR . VAN DE BETROKKEN VERORDENING ) ,

" TIL UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . . . . ) " ( NR . PAA DEN FORORDNING DER FINDER ANVENDELSE ) ;

1 . ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 471/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , FIXANT LES PROCEDURES ET LES CONDITIONS DE MISE EN VENTE DU RIZ PADDY DETENU PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 1 ) ;

2 . ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1968 , RELATIF A CERTAINES MODALITES D'ECOULEMENT DES GRAINES OLEAGINEUSES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 2 ) ;

3 . ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 589/68 DE LA COMMISSION , DU 14 MAI 1968 , RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L'HUILE D'OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) ;

4 . ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 4 ) ;

5 . REGLEMENT ( CEE ) NO 71/73 DE LA COMMISSION , DU 4 JANVIER 1973 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC ( 5 ) ;

6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3389/73 DE LA COMMISSION , DU 13 DECEMBRE 1973 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES TABACS DETENUS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 6 ) ;

7 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE ( 7 ) ;

8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2978/74 DE LA COMMISSION , DU 26 NOVEMBRE 1974 , DETERMINANT LES CONDITIONS DE VENTE DU LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET DESTINE A L'EXPORTATION , ET RELATIF A L'AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L'AVANCE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE NE PROVENANT PAS DES STOCKS D'INTERVENTION ( 8 ) ;

9 . REGLEMENT ( CEE ) NO 231/76 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1976 , RELATIF A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION ET DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 9 ) ;

II . PRODUITS AYANT UNE AUTRE UTILISATION ET/OU DESTINATION QUE CELLES VISEES SOUS I

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1559/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES FRUITS ET LEGUMES RETIRES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DES ALIMENTS POUR LE BETAIL ( 10 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1559/70 ) " ,

" FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1559/70 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1559/70 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1559/70 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1559/70 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1559/70 ) " ;

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DE CERTAINS FRUITS RETIRES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE DISTILLATION ( 11 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/70 ) " ,

" FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1562/70 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1562/70 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1562/70 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1562/70 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1562/70 ) " ;

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/72 DE LA COMMISSION , DU 21 JUIN 1972 , RELATIF A LA VENTE A L'ARMEE ET AUX UNITES ASSIMILEES DE BEURRE A PRIX REDUIT ( 12 ) :

- CASE 104 : " VENDU A L'ARMEE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/72 ) " ,

" SOLD TO THE ARMY ( REGULATION ( EEC ) NO 1282/72 ) " ,

" AN DIE STREITKRAEFTE VERKAUFT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1282/72 ) " ,

" VENDUTO ALL'ESERCITO ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1282/72 ) " ,

" VERKOCHT AAN HET LEGER ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1282/72 ) " ,

" SOLGT TIL HAEREN ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1282/72 ) " ;

4 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/72 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1972 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS MELANGES DE GRAISSES ( 13 ) :

A ) LORS DE L'EXPEDITION DU BEURRE DESTINE A LA TRANSFORMATION :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ET A L'EXPORTATION ULTERIEURE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/72 ) " ,

" FOR PROCESSING AND SUBSEQUENT EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 1519/72 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG UND ANSCHLIESSENDER AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1519/72 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE E SUCCESSIVAMENTE ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1519/72 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT EN VERVOLGENS TE WORDEN UITGEVOERD ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1519/72 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING OG EFTERFOELGENDE UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1519/72 ) " ,

- CASE 106 : LA DATE A LAQUELLE LE BEURRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

B ) LORS DE L'EXPORTATION DE MELANGES DE GRAISSES :

- CASE 104 : " DESTINE A L'EXPORTATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/72 ) " ,

" FOR EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 1519/72 ) " ,

" ZUR AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1519/72 ) " ,

" DESTINATO ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1519/72 ) " ,

" BESTEMD VOOR UITVOER ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1519/72 ) " ,

" TIL UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1519/72 ) " ,

- CASE 106 : 1 . LA DATE A LAQUELLE LE BEURRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ,

2 . LE POIDS DU BEURRE UTILISE POUR FABRIQUER LA QUANTITE DE MELANGE DE GRAISSES INDIQUEE DANS LA CASE 103 ;

5 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/72 DE LA COMMISSION , DU 8 AOUT 1972 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT A DES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF ( 14 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A DES INSTITUTIONS ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/72 ) " ,

" FOR INSTITUTIONS ( REGULATION ( EEC ) NO 1717/72 ) " ,

" FUER GEMEINNUETZIGE EINRICHTUNGEN BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1717/72 ) " ,

" DESTINATO A ISTITUZIONI E COLLETTIVITA SENZA SCOPI DI LUCRO ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1717/72 ) " ,

" BESTEMD VOOR INSTELLINGEN ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1717/72 ) " ,

" TIL INSTITUTIONER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1717/72 ) " ;

6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES , DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL ( 15 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A DES INSTITUTIONS ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 ) " ,

" FOR INSTITUTIONS ( REGULATION ( EEC ) NO 2035/74 ) " ,

" FUER GEMEINNUETZIGE EINRICHTUNGEN BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2035/74 ) " ,

" DESTINATO A ISTITUZIONI E COLLECTIVITA SENZA SCOPI DI LUCRO ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2035/74 ) " ,

" BESTEMD VOOR INSTELLINGEN ( VERORDENING ( EEG ) NR . 2035/74 ) " ,

" TIL INSTITUTIONER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 2035/74 ) " ;

7 . REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACE ALIMENTAIRE ( 16 ) :

A . BEURRE DESTINE A ETRE CONCENTRE ET INCORPORE DANS DES PRODUITS DE PATISSERIE OU DES GLACES ALIMENTAIRES :

A ) LORS DE L'EXPEDITION DU BEURRE :

- CASE 104 : " BEURRE DESTINE A LA CONCENTRATION ET A LA TRANSFORMATION ULTERIEURE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ) " ,

" BUTTER FOR CONCENTRATION AND SUBSEQUENT PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 232/75 ) " ,

" BUTTER ZUR VERARBEITUNG IN BUTTERFETT UND WEITERVERARBEITUNG ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 232/75 ) " ,

" BURRO DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE IN BURRO CONCENTRATO SUCCESSIVAMENTE ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 232/75 ) " ,

" BOTER BESTEMD VOOR BOTERCONCENTRAAT EN VERDERE VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 232/75 ) " ,

" SMOER TIL SMOERFEDT OG OFTERFOELGENDE FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 232/75 ) " ,

- CASE 106 : 1 . DATE A LAQUELLE LE BEURRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

2 . DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES POUR L'ADJUDICATION PARTICULIERE AU TITRE DE LAQUELLE LE BEURRE A ETE VENDU ;

3 . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES : " FORMULE A " . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN D'AUTRES PRODUITS , LES TERMES " FORMULE B " ,

B ) LORS DE L'EXPEDITION DE BEURRE CONCENTRE :

- CASE 104 : " BEURRE CONCENTRE DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ) " ,

" CONCENTRATED BUTTER FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 232/75 ) " ,

" BUTTERFETT ZUR VERARBEITUNG ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 232/75 ) " ,

" BURRO CONCENTRATO DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 232/75 ) " ,

" BOTERCONCENTRAAT BESTEMD VOOR VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 232/75 ) " ,

" SMOERFEDT TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 232/75 ) " ,

- CASE 106 : 1 . DATE A LAQUELLE LE BEURRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

2 . DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES POUR L'ADJUDICATION PARTICULIERE AU TITRE DE LAQUELLE LE BEURRE A ETE VENDU ;

3 . POIDS DU BEURRE UTILISE POUR PRODUIRE LA QUANTITE DE BEURRE CONCENTRE INDIQUEE DANS LA CASE 103 ;

4 . TYPE D'INCORPORATION EFFECTUE , INDIQUE EN UTILISANT SELON LE CAS L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " PRODUIT 19.08 ( VANILLE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.08 ( VANILLE/STIGMASTEROL ) " , POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE I CHAPITRE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ) ,

- " PRODUIT 19.08 ( CAROTHENE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.08 ( CAROTENE-STIGMASTEROL ) " , POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE I CHAPITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ) ,

- " PRODUIT 19.08 ( SUCRE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.08 ( SUCRE/STIGMASTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE I CHAPITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ,

- " PRODUIT 18.06 - 21.07 ( VANILLE/SITOSTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE II CHAPITRE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ,

- " PRODUIT 18.06 - 21.07 ( CAROTENE/SITOSTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE II CHAPITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ,

- " PRODUIT 18.06 - 21.07 ( SUCRE/SITOSTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L'INCORPORATION VISEE A L'ANNEXE II CHAPITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ;

B . BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME DIRECTEMENT EN PRODUITS DE PATISSERIE OU DE GLACES ALIMENTAIRES .

- CASE 104 : " BEURRE DESTINE A LA TRANSFORMATION ( ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 ) " ,

" BUTTER FOR PROCESSING ( ARTICLE 6 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 232/75 ) " ,

" BUTTER ZUR VERARBEITUNG ( ARTIKEL 6 ABSATZ 2 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 232/75 ) " ,

" BURRO DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( ARTICOLO 6 , PARAGRAFO 2 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 232/75 ) " ,

" BOTER BESTEMD VOOR VERWERKING ( ARTIKEL 6 , LID 2 VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 232/75 ) " ,

" SMOER TIL FORARBEJDNING ( ARTIKEL 6 , STK . 2 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 232/75 ) " ,

- CASE 106 : 1 . DATE A LAQUELLE LE BEURRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

2 . DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES POUR L'ADJUDICATION PARTICULIERE AU TITRE DE LAQUELLE LE BEURRE A ETE VENDU ;

3 . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES : " FORMULE A " . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN D'AUTRES PRODUITS , LES TERMES : " FORMULE B " ;

8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/75 DE LA COMMISSION , DU 29 AOUT 1975 , RELATIF AUX CONDITIONS POUR LES ADJUDICATIONS DE FRAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET AU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ( 17 ) :

A ) LORS DE L'EXPEDITION DU BEURRE DESTINE A LA TRANSFORMATION :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ET A LA LIVRAISON ULTERIEURE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/75 ) " ,

" FOR PROCESSING AND SUBSEQUENT DELIVERY AS FOOD AID ( REGULATION ( EEC ) NO 2247/75 ) " ,

" FUER DIE VERARBEITUNG UND ANSCHLIESSENDE LIEFERUNG IM RAHMEN DER NAHRUNGSMITTELHILFE ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2247/75 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE E SUCCESSIVAMENTE ALLA FORNITURA A TITOLO DI AIUTO ALIMENTARE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2247/75 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT EN VERVOLGENS ALS VOEDSELHULP TE WORDEN GELEVERD ( VERORDENING ( EEG ) NR . 2247/75 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING OG EFTERFOELGENDE LEVERING SOM FOEDEVAREHJAELP ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 2247/75 ) " ,

B ) LORS DE LA LIVRAISON DE L'AIDE ALIMENTAIRE :

- CASE 104 : " DESTINE A L'AIDE ALIMENTAIRE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/75 ) " ,

" FOR FOOD AID ( REGULATION ( EEC ) NO 2247/75 ) " ,

" LIEFERUNG IM RAHMEN DER NAHRUNGSMITTELHILFE ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2247/75 ) " ,

" DESTINATO ALLA FORNITURA A TITOLO DI AIUTO ALIMENTARE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2247/75 ) " ,

" BESTEMD OM ALS VOEDSELHULP TE WORDEN GELEVERD ( VERORDENING ( EEG ) NR . 2247/75 ) " ,

" TIL LEVERING SOM FOEDEVAREHJAELP ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 2247/75 ) " ,

- CASE 106 : LE POIDS DU BEURRE UTILISE POUR LA FABRICATION DE LA QUANTITE DE BUTTER OIL INDIQUEE A LA CASE 103 ;

9 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/75 DE LA COMMISSION , DU 4 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION SOUS FORME D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 18 ) :

A ) LORS DE L'EXPEDITION DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A LA TRANSFORMATION :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ET A L'EXPORTATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/75 ) " ,

" FOR PROCESSING AND SUBSEQUENT EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 3178/75 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG UND ANSCHLIESSENDER AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3178/75 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE E SUCCESSIVAMENTE ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3178/75 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT EN VERVOLGENS TE WORDEN UITGEVOERD ( VERORDENING ( EEG ) NR . 3178/75 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING OG EFTERFOELGENDE UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 3178/75 ) " ,

- CASE 106 : LA DATE A LAQUELLE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ,

B ) LORS DE L'EXPORTATION SOUS FORME D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX :

- CASE 104 : " DESTINE A L'EXPORTATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/75 ) " ,

" FOR EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 3178/75 ) " ,

" ZUR AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3178/75 ) " ,

" DESTINATO ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3178/75 ) " ,

" BESTEMD VOOR UITVOER ( VERORDENING ( EEG ) NR . 3178/75 ) " ,

" TIL UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 3178/75 ) " ,

- CASE 106 : 1 . LA DATE A LAQUELLE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

2 . LE POIDS DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR LA FABRICATION DE LA QUANTITE D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX INDIQUEE A LA CASE 103 ;

10 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3253/75 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 19 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 3253/75 ) " ,

" FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 3253/75 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3253/75 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3253/75 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 3253/75 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 3253/75 ) " ,

- CASE 106 : DATE A LAQUELLE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3354/75 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1975 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT , DESTINE A LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES POUR DES PORCS OU DE LA VOLAILLE ( 20 ) :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 3354/75 ) " ,

" FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 3354/75 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3354/75 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3354/75 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 3354/75 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 3354/75 ) " ;

12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 231/76 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1976 , RELATIF A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT POUR L'EXPORTATION ET DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 21 ) :

A ) LORS DE L'EXPEDITION DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A LA TRANSFORMATION :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION ET A L'EXPORTATION ULTERIEURE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 231/76 ) " ,

" FOR PROCESSING AND SUBSEQUENT EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 231/76 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG UND ANSCHLIESSENDER AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 231/76 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE E SUCCESSIVAMENTE ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 231/76 ) " ,

" BESTEMD OM TE WORDEN VERWERKT EN VERVOLGENS TE WORDEN UITGEVOERD ( VERORDENING ( EEG ) NR . 231/76 ) " ,

" TIL FORARBEJDNING OG EFTERFOELGENDE UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 231/76 ) " ,

- CASE 106 : LA DATE A LAQUELLE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ,

B ) LORS DE L'EXPORTATION DU LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME :

- CASE 104 : " DESTINE A L'EXPORTATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 231/76 ) " ,

" FOR EXPORT ( REGULATION ( EEC ) NO 231/76 ) " ,

" ZUR AUSFUHR BESTIMMT ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 231/76 ) " ,

" DESTINATO ALL'ESPORTAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 231/76 ) " ,

" BESTEMD VOOR UITVOER ( VERORDENING ( EEG ) NR . 231/76 ) " ,

" TIL UDFOERSEL ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 231/76 ) " ,

- CASE 106 : 1 . LA DATE A LAQUELLE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE RETIRE DES STOCKS D'INTERVENTION ;

2 . LE POIDS DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR LA FABRICATION DE LA QUANTITE DE PRODUIT TRANSFORME INDIQUE A LA CASE 103 .

( 1 ) JO NO 204 DU 24 . 8 . 1967 , P . 12 .

( 2 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 112 DU 15 . 5 . 1968 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .

( 5 ) JO NO L 12 DU 13 . 1 . 1973 , P . 14 .

( 6 ) JO NO L 345 DU 15 . 12 . 1973 , P . 47 .

( 7 ) JO NO L 248 DU 11 . 9 . 1974 , P . 8 .

( 8 ) JO NO L 317 DU 27 . 11 . 1974 , P . 17 .

( 9 ) JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 9 .

( 10 ) JO NO L 169 DU 31 . 7 . 1970 , P . 55 .

( 11 ) JO NO L 169 DU 31 . 7 . 1970 , P . 67 .

( 12 ) JO NO L 142 DU 22 . 6 . 1972 , P . 14 .

( 13 ) JO NO L 162 DU 18 . 7 . 1972 , P . 15 .

( 14 ) JO NO L 181 DU 9 . 8 . 1972 , P . 11 .

( 15 ) JO NO L 210 DU 31 . 7 . 1974 , P . 53 .

( 16 ) JO NO L 24 DU 31 . 1 . 1975 , P . 45 .

( 17 ) JO NO L 229 DU 30 . 8 . 1975 , P . 60 .

( 18 ) JO NO L 315 DU 5 . 12 . 1975 , P . 15 .

( 19 ) JO NO L 322 DU 13 . 12 . 1975 , P . 15 .

( 20 ) JO NO L 330 DU 23 . 12 . 1975 , P . 31 .

( 21 ) JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 9 .