31976R1384

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1384/76 DU CONSEIL du 16 juin 1976 concernant le régime tarifaire applicable à l'égard du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des négociations sont en cours avec le Portugal en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise;

considérant que, lors de sa session du 6 avril 1976, le Conseil a décidé sur une anticipation de la démobilisation tarifaire à l'égard du Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, les produits relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, à l'exclusion des produits couverts par l'annexe I, le protocole nº 1 section A et le protocole nº 2 tableau I de l'accord, originaires du Portugal, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN