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Document 31976R1145
Council Regulation (EEC) No 1145/76 of 17 May 1976 laying down rules for determining the intervention centres for cereals
Règlement (CEE) n° 1145/76 du Conseil, du 17 mai 1976, fixant les règles applicables pour la détermination des centres d' intervention dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) n° 1145/76 du Conseil, du 17 mai 1976, fixant les règles applicables pour la détermination des centres d' intervention dans le secteur des céréales
JO L 130 du 19.5.1976, p. 8–8
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1993; abrogé par 31992R1766
Règlement (CEE) n° 1145/76 du Conseil, du 17 mai 1976, fixant les règles applicables pour la détermination des centres d' intervention dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 130 du 19/05/1976 p. 0008 - 0008
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0100
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0095
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0095
+++++ ( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 31 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 FIXANT LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES CENTRES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA DERIVATION DES PRIX D'INTERVENTION NE S'APPLIQUENT PLUS A PARTIR DU 1ER AOUT 1976 ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES SONT DESORMAIS VALABLES POUR TOUS LES CENTRES D'INTERVENTION ; CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D'INTERVENTION , IL CONVIENT QUE LES CENTRES D'INTERVENTION SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UNE SITUATION GEOGRAPHIQUE ET D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE PERMETTANT LA CONSTITUTION ET L'ECOULEMENT DE LOTS IMPORTANTS DE CEREALES ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2733/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES APPLICABLES POUR LA DERIVATION DES PRIX D'INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE ET LA DETERMINATION DE CERTAINS CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE L'ABROGER , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LES CENTRES D'INTERVENTION A DETERMINER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DOIVENT REPONDRE A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : A ) LOCALISATION DANS LES REGIONS AYANT UNE PRODUCTION NOTABLE DE CEREALES QUI DEPASSE DE FACON IMPORTANTE , COURAMMENT OU OCCASIONNELLEMENT , LES POSSIBILITES LOCALES D'ABSORPTION , COMPTE TENU DES STRUCTURES AGRICOLES ET DE MARCHE DANS LA REGION ; B ) EXISTENCE DE MOYENS DE STOCKAGE IMPORTANTS ; C ) IMPORTANCE PARTICULIERE POUR L'ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . ARTICLE 2 1 . PARMI LES CENTRES SITUES DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , SEULS DOIVENT ETRE RETENUS CEUX QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES : A ) EXISTENCE DE LOCAUX DE STOCKAGE DOTES D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES TELS QU'UNE QUANTITE SUFFISAMMENT IMPORTANTE DE CEREALES PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE , TRAITEE ET LIVREE DE FACON CONTINUE ; B ) SITUATION FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE TRANSPORT , POUR LA PRISE EN CHARGE ET , SURTOUT , L'ECOULEMENT DES CEREALES . 2 . PARMI LES CENTRES REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS B ) OU C ) , SEULS DOIVENT ETRE RETENUS CEUX DONT LES LOCAUX DE STOCKAGE , L'EQUIPEMENT TECHNIQUE ET LA SITUATION GEOGRAPHIQUE FAVORABLE PERMETTENT LA CONSTITUTION ET SURTOUT L'ECOULEMENT DE LOTS DE CEREALES IMPORTANTS ET HOMOGENES . ARTICLE 3 LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2733/75 EST ABROGE . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1976 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . HAMILIUS