31976R0107

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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 23 DU 29 . 1 . 1971 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 107/76 DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1976 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT COMME ELEMENT DE CALCUL DU PRIX DE RETRAIT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION D'UN PRIX DE RETRAIT , AU-DESSOUS DUQUEL LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RETIRENT DU MARCHE LES PRODUITS DE LEURS ADHERENTS , CONTRIBUE A LA STABILISATION DES COURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX D'ORIENTATION A ETE PREVU , LE PRIX DE RETRAIT DOIT SE SITUER DANS DES LIMITES DETERMINEES AU PREALABLE EN FONCTION DU NIVEAU DU PRIX D'ORIENTATION ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE RETRAIT A UNE INFLUENCE DIRECTE ET PERMANENTE SUR LA FORMATION DES COURS DU MARCHE ; QUE , DES LORS , SA DETERMINATION DOIT INTERVENIR EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES A CHAQUE MARCHE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRINCIPAUX FACTEURS CONSTITUTIFS DE LA FORMATION DES PRIX AINSI QUE DES PHENOMENES CARACTERISANT LEUR INFLUENCE RECIPROQUE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION VISE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DOIT ETRE EFFECTUEE EN TENANT COMPTE :

- DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PECHE POUR LE PRODUIT CONSIDERE ET NOTAMMENT DE L'INTERET ECONOMIQUE QUE PRESENTE CETTE PRODUCTION POUR LE PRODUCTEUR ,

- DE L'AMPLITUDE MOYENNE DES VARIATIONS DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU DANS LES PORTS REPRESENTATIFS PAR RAPPORT AU PRIX MOYEN MENSUEL REFLETANT UNE SITUATION NORMALE DANS CES MEMES MARCHES ET PORTS AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE , ABSTRACTION FAITE DE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE FACTEURS EXTERIEURS AU MECANISME NATUREL DE FORMATION DES PRIX ,

- DU CARACTERE SAISONNIER DE LA PRODUCTION TEL QU'IL PEUT RESSORTIR DE L'EXAMEN DE LA SITUATION DES MARCHES OU DES PORTS REPRESENTATIFS AU COURS D'UNE PERIODE SUFFISAMMENT SIGNIFICATIVE DE CE PHENOMENE ,

- DE LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L'APPROVISIONNEMENT ET NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EQUILIBRE DE L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE PEUT ETRE ASSURE .

ARTICLE 2

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 173/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT COMME ELEMENT DE CALCUL DU PRIX DE RETRAIT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 2 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS