31976L0344

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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 MARS 1976 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE REPARATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/344/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) ET LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE PREVOIT QUE LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PEUT ETRE ACCORDE DANS LES CAS OU CE REGIME CONTRIBUE A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES , SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LEUR PORTEE RELATIVEMENT LIMITEE DANS L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , LES OPERATIONS DE REPARATION , COMPRIS LA REMISE EN ETAT , ET DE MISE AU POINT DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET , TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , REMPLISSENT DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 POUR POUVOIR ETRE EFFECTUEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT , DES LORS , QU'IL EST INUTILE D'OBLIGER LES AUTORITES COMPETENTES A EVALUER CAS PAR CAS LES EFFETS ECONOMIQUES DES OPERATIONS DE REPARATION ET DE MISE AU POINT ; QU'IL EST DONC JUSTIFIE DE CONSIDERER QUE CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

DANS LES CAS OU DES MARCHANDISES SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT , ET DE LEUR MISE AU POINT , SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION , SANS QU'IL NE SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . MART