Commission Decision of 12 July 1976 on the reimbursement by the Guidance Section of the EAGGF to the Federal Republic of Germany of aid granted during 1974 to organizations of fruit and vegetable producers

76/659/CEE Décision de la Commission, du 12 juillet 1976, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

76/659/CEE Décision de la Commission, du 12 juillet 1976, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

JO L 229 du 20.8.1976, p. 39–39 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1976

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1976/659/oj