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Document 31975R2743
Regulation (EEC) No 2743/75 of the Council of 29 October 1975 on the system to be applied to cereal-based compound feedingstuffs
Règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
JO L 281 du 1.11.1975, p. 60–64
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1993; abrogé par 31992R1766
Règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
Journal officiel n° L 281 du 01/11/1975 p. 0060 - 0064
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0200
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 9 p. 0055
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 9 p. 0055
++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 2 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 3 ) JO N L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 . ( 4 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 . ( 5 ) JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 18 . ( 6 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 . ( 7 ) JO N L 79 DU 28 . 3 . 1975 , P . 3 . ( 8 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 2 . ( 9 ) JO N L 279 DU 6 . 11 . 1969 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) N 2743/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LES PREPARATIONS FOURRAGERES REPRISES A LA POSITION 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRENT , SUIVANT LEUR COMPOSITION , DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 3 ) ; QUE , LORSQUE CES PRODUITS RELEVENT DU PREMIER DE CES REGLEMENTS , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST FORME D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE QUI PEUT ETRE CALCULE COMPTE TENU EGALEMENT DES COMPOSANTS DES PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DU REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/75 ( 5 ) , OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ; CONSIDERANT QUE L'ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT DOIT ETRE ETABLI SUR LA BASE DES COMPOSANTS LES PLUS HABITUELS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , A SAVOIR LES CEREALES , D'UNE PART , LES PRODUITS LAITIERS , D'AUTRE PART ; QU'IL CONVIENT , PAR SUITE , QUE CET ELEMENT MOBILE SOIT CONSTITUE PAR LA SOMME DE DEUX MONTANTS CALCULES FORFAITAIREMENT , CHACUN DE CEUX-CI SE RAPPORTANT A L'UNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS ; QU'IL Y A LIEU DE CALCULER L'ELEMENT FORFAITAIRE RELATIF AUX PRODUITS LAITIERS COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS FIXES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ET DANS LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; CONSIDERANT QUE LE MAIS , D'UNE PART , LE LAIT EN POUDRE ECREME ( SPRAY ) , D'AUTRE PART , SONT PARMI LES MATIERES PREMIERES LES PLUS COMMUNEMENT UTILISEES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES ; QU'IL CONVIENT , PAR SUITE , DE PRENDRE LES PRELEVEMENTS QUI LES GREVENT COMME BASE POUR LE CALCUL FORFAITAIRE DE L'UN ET L'AUTRE DES MONTANTS COMPOSANT L'ELEMENT MOBILE ; CONSIDERANT QUE L'ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ; QU'IL EST INDIQUE D'ETABLIR CET ELEMENT SUR LA BASE DES COUTS DE TRANSFORMATION LES PLUS REPRESENTATIFS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PREVOIENT LA FACULTE D'ACCORDER UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE A DE CE REGLEMENT ; QUE CELLE-CI A POUR OBJET , NOTAMMENT , DE COMPENSER L'ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE BASE DANS LA COMMUNAUTE ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DE CETTE RESTITUTION ; CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE , EN REGLE GENERALE , CELLE QUI EST APPLICABLE LE JOUR OU L'OPERATION EST EFFECTUEE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT , POUR REPONDRE AUX NECESSITES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE LA FIXER A L'AVANCE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . LES PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION ET LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 23.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET MENTIONNES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , CI-APRES DENOMMES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES , SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . 2 . LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES SONT CLASSES DANS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES REPRISES A L'ANNEXE I . TITRE I PRELEVEMENTS ARTICLE 2 LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES CLASSES A L'ANNEXE I , EST FORME D'UN ELEMENT MOBILE ET D'UN ELEMENT FIXE . ARTICLE 3 POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE , LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES SONT CLASSES A L'ANNEXE II : _ AU TABLEAU A SELON LEUR TENEUR EN AMIDON , _ AU TABLEAU B SELON LEUR TENEUR EN PRODUITS LAITIERS . ARTICLE 4 1 . L'ELEMENT MOBILE EST EGAL A LA SOMME DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : A ) UN PREMIER MONTANT EGAL A LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS PAR TONNE DE MAIS , MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT QUI , DANS LA COLONNE 3 DU TABLEAU A DE L'ANNEXE II , CORRESPOND AU CLASSEMENT DE L'ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES ; B ) UN SECOND MONTANT EGAL A LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS APPLICABLES PAR TONNE DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 , DEFINI A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/75 ( 2 ) , CI-APRES DENOMME LAIT EN POUDRE , MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT QUI , DANS LA COLONNE 3 DU TABLEAU B DE L'ANNEXE II , CORRESPOND AU CLASSEMENT DE L'ALIMENT COMPOSE A BASE DES CEREALES . 2 . LES MOYENNES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT , POUR LE MAIS ET LE LAIT EN POUDRE , CALCULEES POUR LES VINGT-CINQ PREMIERS JOURS DU MOIS PRECEDANT CELUI DE L'IMPORTATION . CHAQUE MOYENNE EST AJUSTEE , LE CAS ECHEANT , EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL DU PRODUIT EN CAUSE EN VIGUEUR LE MOIS DE L'IMPORTATION . ARTICLE 5 POUR UN ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES CONTENANT DES QUANTITES APPRECIABLES DE PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DU REGLEMENT N 359/67/CEE OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ELEMENT MOBILE PEUT ETRE AUGMENTE DU MONTANT VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DE CE DERNIER REGLEMENT . ARTICLE 6 L'ELEMENT FIXE EST DE 9 UNITES DE COMPTE PAR TONNE . TITRE II RESTITUTIONS ARTICLE 7 1 . LA RESTITUTION A L'EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D'ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE . 2 . LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES LE RENDENT NECESSAIRE , LA RESTITUTION PEUT ETRE DIFFERENCIEE SUIVANT LA DESTINATION . 3 . LA RESTITUTION EST PAYEE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE . EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , LA RESTITUTION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ET SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE LA RESTITUTION A ETE FIXEE . TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE PREVU DES DEROGATIONS A CETTE REGLE SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , SOUS RESERVE DE CONDITIONS A DETERMINER DE NATURE A OFFRIR DES GARANTIES EQUIVALENTES . 4 . LES RESTITUTIONS SONT FIXEES UNE FOIS PAR MOIS . 5 . DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 . ARTICLE 8 1 . LA RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE , SUR DEMANDE A PRESENTER PAR L'INTERESSE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION , POUR UNE OPERATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT . 2 . LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , LE CAS ECHEANT AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET DE CELUI DU LAIT EN POUDRE EN VIGUEUR LE MOIS DE L'EXPORTATION . POUR CE DERNIER PRODUIT , UN CORRECTIF EST FIXE POUR TENIR COMPTE DU MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EN VIGUEUR LE MOIS DE L'EXPORTATION . 3 . L'AJUSTEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 EST EFFECTUE SELON LES MODALITES ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 . TITRE III DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 9 LA TENEUR EN PRODUITS LAITIERS DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES EST DETERMINEE POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT , EN AFFECTANT LA TENEUR EN LACTOSE , PAR TONNE DU PRODUIT CONCERNE , DU COEFFICIENT 2 . POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , ELLE PEUT ETRE DETERMINEE SELON LE MEME PROCEDE . ARTICLE 10 LORSQUE , POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA TENEUR EN AMIDON OU EN LACTOSE DOIT ETRE DETERMINEE , LES METHODES ANALYTIQUES SONT ETABLIES , POUR L'AMIDON SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ET POUR LE LACTOSE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 . ARTICLE 11 1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 968/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2196/69 ( 9 ) , EST ABROGE . 2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT . LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUX ARTICLES DUDIT REGLEMENT SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE III . ARTICLE 12 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . MARCORA ANNEXE I NUMERO DU TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES COMMUN 23.07 * PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ; AUTRES PREPARATIONS DU GENRE * DE CELLES UTILISEES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX : * B . AUTRES , CONTENANT , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , MEME MELANGES AVEC D'AUTRES * PRODUITS , DE L'AMIDON OU DE LA FECULE , DU GLUCOSE OU DU SIROP DE GLUCOSE * RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 17.02 B ET 17.05 B , ET DES PRODUITS LAITIERS * ( RELEVANT DES POSITIONS OU DES SOUS-POSITIONS 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 , * 17.02 A OU 17.05 A ) : * I . CONTENANT DE L'AMIDON OU DE LA FECULE OU DU GLUCOSE OU DU SIROP DE * GLUCOSE : * EX A ) NE CONTENANT NI AMIDON OU FECULE , OU D'UNE TENEUR EN POIDS DE * CES MATIERES INFERIEURE OU EGALE A 10 % : * 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN * POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 % * 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE * A 10 % ET INFERIEURE A 50 % * EX B ) D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON NI DE FECULE SUPERIEURE A 10 % * ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % : * 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN * POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 % * 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPE - * RIEURE A 10 % ET INFERIEURE A 50 % * EX C ) D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE SUPERIEURE A 30 % : * 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN * POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 % * 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE * A 10 % ET INFERIEURE A 50 % ANNEXE II TABLEAU A NUMERO DE NOMENCLATURE * TENEUR EN AMIDON * COEFFICIENT UTILISE A L'ANNEXE I 1 * 2 * 3 23.07 B I A ) 1 * INFERIEURE OU EGALE A 10 % * 0,16 23.07 B I A ) 2 23.07 B I B ) 1 * SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % * 0,50 23.07 B I B ) 2 23.07 B I C ) 1 * SUPERIEURE A 30 % * 1,00 23.07 B I C ) 2 TABLEAU B NUMERO DE NOMENCLATURE UTILISE A * TENEUR EN PRODUITS LAITIERS * COEFFICIENT L'ANNEXE I 1 * 2 * 3 23.07 B I A ) 1 * INFERIEURE A 10 % * 0,00 23.07 B I B ) 1 23.07 B I C ) 1 23.07 B I A ) 2 * EGALE OU SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE A 50 % * 0,50 23.07 B I B ) 2 23.07 B I C ) 2 ANNEXE III TABLEAU DE CONCORDANCE REGLEMENT ( CEE ) N 968/68 PRESENT REGLEMENT ARTICLE 10 ARTICLE 9 ARTICLE 11 ARTICLE 10