31975R0645

++++

( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 5 ) JO N L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 6 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .

( 7 ) JO N L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .

( 8 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 31 .

( 10 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 11 ) JO N L 264 DU 1 . 10 . 1974 , P . 70 .

( 12 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 13 ) JO N L 85 DU 29 . 3 . 1974 , P . 51 .

( 14 ) JO N L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 15 ) JO N L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .

( 16 ) JO N L 201 DU 21 . 7 . 1973 , P . 10 .

( 17 ) JO N L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 2 .

( 18 ) JO N L 282 DU 9 . 10 . 1973 , P . 13 .

( 19 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 33 .

( 20 ) JO N L 128 DU 10 . 5 . 1974 , P . 24 .

( 21 ) JO N L 332 DU 12 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 22 ) JO N L 172 DU 27 . 6 . 1974 , P . 9 .

( 23 ) JO N L 318 DU 28 . 11 . 1974 , P . 2 .

( 24 ) JO N L 133 DU 19 . 6 . 1971 , P . 32 .

( 25 ) JO N L 342 DU 21 . 12 . 1974 , P . 30 .

( 26 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 27 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 28 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 29 ) JO N L 191 DU 5 . 8 . 1969 , P . 1 .

( 30 ) JO N L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 3 .

( 31 ) JO N L 130 DU 7 . 6 . 1972 , P . 15 .

( 32 ) JO N L 35 DU 12 . 2 . 1971 , P . 31 .

( 33 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 34 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 15 .

( 35 ) JO N L 59 DU 5 . 3 . 1975 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) N 645/75 DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1975

ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES PRELEVEMENTS ET DES TAXES A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,

VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 476/75 ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 10 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2476/74 ( 11 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHES 4 ET 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 12 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 662/74 ( 13 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 14 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 15 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1968/73 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1973 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION ( 16 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 86/75 ( 17 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2737/73 DU CONSEIL , DU 8 OCTOBRE 1973 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DU RIZ EN CAS DE PERTURBATION ( 18 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 477/75 ( 19 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 20 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3113/74 ( 21 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 SOUS A ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1603/74 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1974 , RELATIF A LA PERCEPTION D'UNE TAXE A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SUCRES A BASE DE CEREALES , DE RIZ ET DE LAIT EN CAS DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE ( 22 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2980/74 DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1974 , RELATIF A LA PERCEPTION D'UNE TAXE A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC ADDITION DE SUCRE EN CAS DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE ( 23 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE DES PRELEVEMENTS OU TAXES A L'EXPORTATION , CI-APRES DENOMMES PRELEVEMENTS , ONT ETE INSTAURES DANS CERTAINS SECTEURS DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DE CES PRELEVEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE NE PAS APPLIQUER LE PRELEVEMENT AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE OU DETERMINEE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES OPERATIONS NE PRESENTENT PAS D'INTERET ECONOMIQUE OU PORTENT SUR DE TRES FAIBLES QUANTITES ; QU'IL PARAIT POSSIBLE DE DISPENSER DE TELLES OPERATIONS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DETERMINER , D'UNE PART , LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU TAUX DU PRELEVEMENT A L'EXPORTATION ET , D'AUTRE PART , L'ETAT MEMBRE DE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , DANS LES CAS OU LES PRODUITS CONCERNES QUITTENT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE AU COURS DU TRANSPORT D'UN POINT A UN AUTRE DE CELLE-CI , DE PREVOIR LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DU RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT EN CAUSE AU CAS OU CES PRODUITS NE SERAIENT PAS REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1279/71 DE LA COMMISSION , DU 17 JUIN 1971, RELATIF A L'UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ( 24 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3227/74 ( 25 ) ;

CONSIDERANT QUE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION NE COMPORTANT PAS DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION ONT PU ETRE DEMANDES OU DELIVRES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU PRELEVEMENT ; QUE , POUR DES RAISONS D'EQUITE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEMANDES DE CERTIFICATS PUISSENT ETRE RETIREES OU QUE CES CERTIFICATS PUISSENT ETRE ANNULES SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , LA CAUTION CONSTITUEE ETANT LIBEREE ;

CONSIDERANT QUE LE PRELEVEMENT A L'EXPORTATION N'EST PAS APPLICABLE AUX PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PREVU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 69/73/CEE , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 26 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 27 ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER UNE MARCHANDISE SOUS CONTROLE DOUANIER LORSQU'IL N'Y A PAS DE CHARGE A L'IMPORTATION APPLICABLE A CETTE MARCHANDISE , POUR EVITER QUE CETTE MARCHANDISE SOIT SOUMISE A UN PRELEVEMENT LORS DE SON EXPORTATION SOUS FORME DE PRODUIT COMPENSATEUR ; QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR MODIFIER LA DIRECTIVE SUSVISEE EST TELLE QUE L'EXTENSION DE SON CHAMP D'APPLICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE A COURT TERME ; QU'IL Y A LIEU , DES MAINTENANT , DE PREVOIR UNE SOLUTION PROVISOIRE POUR METTRE FIN A LA SITUATION ACTUELLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES , LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES TAXES A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , CI-APRES DENOMMES " PRELEVEMENTS " , VISES A :

_ L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT N 136/66/CEE ,

_ L'ARTICLE 16 PARAGRAPHES 1 ET 4 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ,

_ L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1968/73 ,

_ L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2737/73 ,

_ L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 ,

_ L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1603/74 ,

_ L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2980/74 .

ARTICLE 2

1 . SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT EST PERCU POUR TOUTE EXPORTATION , HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS QUI SE TROUVENT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , COMPTE NON TENU DE LA SITUATION JURIDIQUE DES EMBALLAGES .

2 . LE PRELEVEMENT EST EGALEMENT PERCU POUR TOUTE EXPORTATION DE PRODUITS NE SE TROUVANT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , POUR AUTANT QUE LE OU LES COMPOSANTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE PRELEVEMENT S'Y TROUVAIENT AVANT D'ETRE INCORPORES A CES PRODUITS .

3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 ( 28 ) SONT APPLICABLES .

ARTICLE 3

1 . LE PRELEVEMENT N'EST PAS APPLICABLE AUX EXPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE OU DETERMINEE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION .

LORSQUE , POUR UN PRODUIT COMPOSITE , UNE RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS DE SES COMPOSANTS , LA NON-APPLICATION DU PRELEVEMENT NE CONCERNE QUE CE OU CES COMPOSANTS .

2 . LE PRELEVEMENT N'EST PAS APPLICABLE :

A ) AUX PRODUITS QUI DANS LA COMMUNAUTE SONT MIS A BORD , A TITRE D'AVITAILLEMENT , SOIT DES BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME , SOIT DES AERONEFS DESSERVANT LES LIGNES INTERNATIONALES , SOUS RESERVE QUE LEUR QUANTITE RESTE DANS LA LIMITE DES BESOINS NECESSAIRES POUR LA CONSOMMATION A BORD DES BATEAUX OU AERONEFS ;

B ) AUX PRODUITS DESTINES AUX FORCES ARMEES RELEVANT DU DRAPEAU D'UN ETAT MEMBRE ET QUI SONT STATIONNEES HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

C ) AUX PETITS ENVOIS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , LORSQUE LES PRODUITS TAXABLES N'EXCEDENT PAS 3 KILOGRAMMES PAR ENVOI ;

D ) AUX PRODUITS CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 ( 29 ) , LORSQUE LES PRODUITS TAXABLES N'EXCEDENT PAS 3 KILOGRAMMES PAR VOYAGEUR ;

E ) AUX PRODUITS SE TROUVANT SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ( 30 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1181/72 ( 31 ) .

3 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) NE SONT APPLICABLES QUE SUR PRESENTATION AUX AUTORITES COMPETENTES D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES FORCES ARMEES CONCERNEES CERTIFIANT LA DESTINATION DES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES ET POUR AUTANT QUE LES EXPORTATIONS EN CAUSE PRESENTENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A L'ARRIVEE A DESTINATION .

ARTICLE 4

1 . SAUF DANS LES CAS OU LE PRELEVEMENT EST , SOIT FIXE A L'AVANCE , SOIT DETERMINE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION , LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES PRODUITS SOUMIS A UN PRELEVEMENT . AU MOMENT DE CETTE ACCEPTATION , LES PRODUITS SONT PLACES SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE .

2 . L'ACCEPTATION DE L'ACTE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , COMME ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION .

3 . LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION EST DETERMINANT POUR ETABLIR LA QUANTITE , LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT EXPORTE .

ARTICLE 5

1 . LE PRELEVEMENT EST PERCU PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES .

2 . LORSQUE LE PRELEVEMENT EST DIFFERENCIE SELON LA DESTINATION :

A ) LE PRELEVEMENT FIXE POUR LA DESTINATION MENTIONNEE DANS L'ACTE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST PERCU ; LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE MONTANT DE CE PRELEVEMENT ET CELUI DU PRELEVEMENT LE PLUS ELEVE VALABLE LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION ;

B ) LORSQU'UNE CAUTION EST CONSTITUEE , L'INTERESSE DOIT APPORTER LA PREUVE D'ARRIVEE A DESTINATION DU PRODUIT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ; CETTE PREUVE EST APPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 ;

C ) LORSQUE LA PREUVE PREVUE SOUS B ) N'EST PAS APPORTEE DANS LE DELAI PRESCRIT , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME AYANT ATTEINT UN PAYS TIERS POUR LEQUEL LE PRELEVEMENT EST LE PLUS ELEVE , ET LA CAUTION RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT ;

D ) LORSQUE LA PREUVE D'ARRIVEE A DESTINATION EST APPORTEE DANS LE DELAI PRESCRIT , LES AUTORITES COMPETENTES LIBERENT , LE CAS ECHEANT , LA CAUTION , EN FONCTION DE LA DESTINATION ATTEINTE ET AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES CETTE PREUVE EST FOURNIE ; LORSQU'UNE PARTIE OU LA TOTALITE DE LA CAUTION N'EST PAS LIBEREE , LE MONTANT CORRESPONDANT RESTE ACQUIS A TITRE DE PRELEVEMENT ;

E ) LORSQUE , L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE , DANS LE DELAI VISE SOUS B ) , QUE LE PRODUIT A ATTEINT , PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , UNE DESTINATION POUR LAQUELLE LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST INFERIEUR AU PRELEVEMENT PERCU , LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT A UNE RECTIFICATION DU MONTANT DU PAR LE REDEVABLE ET LIBERENT LA CAUTION EVENTUELLEMENT CONSTITUEE ;

F ) LA CAUTION EST CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES .

3 . LORSQUE LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , C ) ET E ) N'A PU ETRE RESPECTE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , POUR UNE DUREE JUGEE NECESSAIRE PAR L'ORGANISME COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .

ARTICLE 6

LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SOUMIS A UN PRELEVEMENT S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1279/71 .

ARTICLE 7

LORSQUE LES PRODUITS CIRCULENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4BIS OU 4TER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1279/71 , UNE GARANTIE EST CONSTITUEE SELON LES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 4BIS PARAGRAPHE 2 PREMIERE PHRASE DE CE REGLEMENT , AFIN QUE SOIT ASSUREE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DANS LES CAS OU CES PRODUITS NE SERAIENT PAS REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

LA GARANTIE EST LIBEREE DES QU'IL EST ETABLI DANS L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION , AU VU DES DOCUMENTS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , QUE LES PRODUITS ONT ETE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ET AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LA PREUVE DE LA REINTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE EST APPORTEE .

ARTICLE 8

LORSQU'UN PRODUIT EST PLACE SOUS LE REGIME PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 304/71 ( 32 ) POUR ETRE ACHEMINE VERS UNE GARE DE DESTINATION SITUEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LE BUREAU DE DEPART NE PEUT AUTORISER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER LE TRANSPORT A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE QU'APRES AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT . DANS CE CAS , LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , EFFECTUEES AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .

ARTICLE 9

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 69/73/CEE , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES , NE SE TROUVANT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , LORSQUE DE TELS PRODUITS SONT DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS .

DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT , LE PRELEVEMENT A L'EXPORTATION N'EST PAS PERCU .

2 . LA TRANSFORMATION DES PRODUITS EST EFFECTUEE SELON DES REGLES IDENTIQUES A CELLES PREVUES :

_ A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 3 ET 4 ET AUX ARTICLES 4 A 6 , 9 A 21 , 23 A 25 , 31 ET 32 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 69/73/CEE ,

_ DANS LES DIRECTIVES D'APPLICATION DES ARTICLES VISES AU PREMIER TIRET .

3 . LORSQUE L'AUTORISATION COMPORTE LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PROCEDER A L'EXPORTATION PREALABLE DE PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS , UNE CAUTION EST CONSTITUEE SELON LES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS F ) . LE MONTANT DE LA CAUTION DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ET , SI CE TAUX EST DIFFERENCIE SELON LA DESTINATION , EN FONCTION DU TAUX LE PLUS ELEVE .

LA CAUTION EST LIBEREE AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES EST APPORTEE , DANS LE DELAI PRESCRIT , LA PREUVE DE L'IMPORTATION PREVUE EN VUE DE L'APUREMENT DU REGIME VISE AU PRESENT PARAGRAPHE .

LORSQUE CETTE PREUVE N'EST PAS APPORTEE DANS LE DELAI PRESCRIT , LES PRODUITS EXPORTES SONT CONSIDERES COMME AYANT ATTEINT UN PAYS TIERS POUR LEQUEL LE PRELEVEMENT EST LE PLUS ELEVE , ET LA CAUTION RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT .

4 . EN CAS D'AUTORISATION D'EXPORTATION PREALABLE DE PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS , LE DELAI FIXE PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR REALISER L'IMPORTATION PREVUE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 3 MOIS .

ARTICLE 10

1 . DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN TAUX DE PRELEVEMENT EXPRIME PAR UN CHIFFRE SUPERIEUR A 0 EST APPLICABLE POUR UN PRODUIT , TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE CERTIFICATS D'EXPORTATION CONCERNANT CE PRODUIT ET RETIRER LES DEMANDES RELATIVES A CES CERTIFICATS , SAUF DANS LES CAS SUIVANTS :

A ) LORSQUE LE CERTIFICAT COMPORTE UNE RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE OU DETERMINEE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION ;

B ) LORSQUE LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE SUITE A UNE DEMANDE DEPOSEE , AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 ( 33 ) , UN JOUR OU UN PRELEVEMENT ETAIT APPLICABLE ;

C ) LORSQUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT CONCERNE UN CERTIFICAT VISE SOUS A ) OU B ) .

2 . DANS CE CAS , LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT EST LIBEREE IMMEDIATEMENT .

ARTICLE 11

SONT ABROGES :

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 991/72 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 1076/72 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 2182/73 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 2823/73 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 389/74 ,

_ L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1981/74 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 3162/74 , TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT NE SONT ABROGEEES QUE LE 30 AVRIL 1975 ,

_ LE REGLEMENT ( CEE ) N 3170/74 .

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 ( 34 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 558/75 ( 35 ) , NE SONT PAS AFFECTEES PAR L'ABROGATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 1076/72 , N 2182/73 ET N 2823/73 .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION A PARTIR DU 31 MARS 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION