31975R0338

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( 1 ) JO N C 129 DU 11 . 12 . 1972 , P . 73 .

( 2 ) JO N C 60 DU 27 . 7 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N 338/75 DU CONSEIL

DU 10 FEVRIER 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ) S'EST FIXE POUR OBJECTIFS ESSENTIELS D'EVITER LES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE LES IMPORTATEURS ET D'EMPECHER TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D'ACTIVITES AINSI QUE TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ; QU'IL CONVIENT , POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS A CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT S'AVERER NECESSAIRE D'APPORTER CERTAINES SIMPLIFICATIONS A L'UTILISATION DES ELEMENTS SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'ORDINATEURS , LORS DE LA DETERMINATION DES FRAIS A INCORPORER DANS CETTE VALEUR ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES SIMPLIFICATIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 ;

CONSIDERANT QUE , EN DEPIT DE L'ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECISANT L'APPLICATION DE LA NOTION DE VALEUR EN DOUANE , LES OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 N'ONT PAS ETE PLEINEMENT REALISES DANS CERTAINS CAS , NOTAMMENT A L'EGARD DES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , POUR ETRE ENSUITE REEXPEDIEES A DESTINATION D'AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , EN EFFET , DANS DE TELS CAS , L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE LE DEDOUANEMENT N'EST , EN REGLE GENERALE , EN MESURE DE SE FONDER , LORS DE L'EVALUATION , QUE SUR LES ELEMENTS PROPRES A CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT ETRE REMEDIE A CETTE SITUATION PAR DES DISPOSITIONS ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 ET DETERMINANT , SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DES MARCHES DE CHANGE , IL Y A LIEU , POUR LA CONVERSION MONETAIRE AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , DE SE REFERER EN REGLE GENRALE AU DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE MENAGER LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE QUE TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEE DOIVE FOURNIR AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES TOUS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR DETERMINER SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE , LA COMMISSION DOIT DISPOSER DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 NECESSITE EGALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS D'APPLICATION A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE CE MEME REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 CONSTITUENT LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE .

A L'ARTICLE 7 , EST INSERE LE PARAGRAPHE 2 SUIVANT :

" 2 . LES MODALITES D'INCLUSION DE CES FRAIS DANS LA VALEUR EN DOUANE PEUVENT ETRE FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 , COMPTE TENU NOTAMMENT DES EXIGENCES PRATIQUES DE LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR . "

ARTICLE 2

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 , EST INSERE L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 9 BIS

LORSQUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , SUR LE PLAN NATIONAL , ABOUTIT OU POURRAIT ABOUTIR A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D'ACTIVITES OU A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE PEUVENT ETRE DETERMINES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LORSQUE DES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D'UNE MARCHANDISE SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE CET ETAT MEMBRE .

2 . A DEFAUT D'UN TEL COURS , OU DANS LES CAS OU LA VALEUR DETERMINEE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE SERAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST DETERMINE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . "

ARTICLE 4

DANS LE TITRE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 , EST INSERE L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 14 BIS

1 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CONFERENT AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DES COMPETENCES PLUS ETENDUES , TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEE AUX OPERATIONS D'IMPORTATION CONCERNEES FOURNIRA A CES AUTORITES , DANS LES DELAIS FIXES PAR CELLES-CI , TOUS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9BIS .

3 . LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , NE PEUVENT ETRE UTILISES PAR CELLE-CI OU PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ILS ONT ETE DEMANDES . ILS SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE COMMUNIQUES A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI , AU SEIN DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES OU DES ETATS MEMBRES , SONT , PAR LEURS FONCTIONS , APPELEES A LES CONNAITRE . "

ARTICLE 5

L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 3 ET 6 A 12 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 . "

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR SIX MOIS APRES LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 FEVRIER 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FITZGERALD