Commission Decision of 29 July 1975 authorizing the French Republic not to apply Community treatment to radio receivers, whether or not combined with a sound recorder or reproducer, falling within subheading 85.15 A III of the Common Customs Tariff, originating in Hong Kong and in free circulation in the other Member States

75/525/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

75/525/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

JO L 236 du 8.9.1975, p. 17–18 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1975

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1975/525/oj