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Document 22024D1905
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2024 of 26 April 2024 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2024/1905]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2024 du 26 avril 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1905]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2024 du 26 avril 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1905]
JO L, 2024/1905, 8.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1905/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1905 |
8.8.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 91/2024
du 26 avril 2024
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1905]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2023/923 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le plomb et ses composés dans le PVC (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2. |
Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzzzzzzd [décision d’exécution (UE) 2023/2619 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2023/923 et du règlement d’exécution (UE) 2023/1530 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 123 du 8.5.2023, p. 1.
(2) JO L 186 du 25.7.2023, p. 16.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1905/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)