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Document 22024D1599

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2024 du 15 mars 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1599]

    JO L, 2024/1599, 4.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1599/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1599/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1599

    4.7.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 61/2024

    du 15 mars 2024

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1599]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

    «-

    32024 L 0232: directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 (JO L, 2024/232, 10.1.2024).»

    Article 2

    Les textes de la directive déléguée (UE) 2024/232 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L, 2024/232, 10.1.2024.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1599/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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