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Document 22024D1580

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2024 du 15 mars 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1580]

    JO L, 2024/1580, 4.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1580/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1580/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1580

    4.7.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 66/2024

    du 15 mars 2024

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1580]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30, doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement (UE) 2019/1148 abroge le règlement (UE) no 98/2013 (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1.

    Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:

    «-

    32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30

    2.

    Le texte du point 12zzq [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV est remplacé par le texte suivant:

    « 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30

    3.

    Le texte du point 6 [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXIX est remplacé par le texte suivant:

    « 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) 2019/1148, rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L 186 du 11.7.2019, p. 1.

    (2)   JO L 315 du 30.11.2017, p. 78.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1580/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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