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Document 22024D1564
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2024 of 2 February 2024 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2024/1564]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2024 du 2 février 2024 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1564]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2024 du 2 février 2024 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1564]
JO L, 2024/1564, 27.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1564/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1564 |
27.6.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 6/2024
du 2 février 2024
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1564]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2023/1149 de la Commission du 5 avril 2023 rectifiant la version en langue polonaise du règlement délégué (UE) 2022/2292 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne, entre autres, la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
La mention suivante est ajoutée au point 11bzb [règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I: «, modifié par:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 31qz [règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission] du chapitre II: «, modifié par:
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Article 2
La mention suivante est ajoutée au point 164zd [règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32023 R 1149: règlement délégué (UE) 2023/1149 de la Commission du 5 avril 2023 (JO L 152 du 13.6.2023, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement délégué (UE) 2023/1149 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 3 février 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 152 du 13.6.2023, p. 1.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1564/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)