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Document 22024D1424

    Décision du Comité Mixte de l’EEE No 320/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE 2024/1424]

    JO L, 2024/1424, 13.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1424/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1424/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1424

    13.6.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 320/2023

    du 8 décembre 2023

    modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE 2024/1424]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’Islande a notifié à l’Autorité de surveillance AELE des mises à jour des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par la directive 2005/36/CE. Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (1), intégrée dans l’annexe VII de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE a adopté, le 21 juin 2023, une recommandation (2) indiquant les modifications notifiées. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que ces mises à jour soient intégrées dans l’adaptation correspondante de la directive 2005/36/CE figurant à l’annexe VII de l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe VII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe VII de l’accord EEE, dans le tableau figurant à l’adaptation E, point g) i), la ligne commençant par le mot «Ísland» est remplacée par la ligne suivante:

    «Ísland

    Meistarapróf í arkitektúr

    Listaháskóli Íslands

     

    2021/2022»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

    (2)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 087/23/COL du 21 juin 2023.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1424/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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