This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22024D1424
Decision of the EEA joint Committee No 320/2023 of 8 December 2023 amending Annex VII (Recognition of professional qualifications) to the EEA Agreement [2024/1424]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 320/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE 2024/1424]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 320/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE 2024/1424]
JO L, 2024/1424, 13.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1424/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1424 |
13.6.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 320/2023
du 8 décembre 2023
modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE 2024/1424]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’Islande a notifié à l’Autorité de surveillance AELE des mises à jour des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par la directive 2005/36/CE. Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (1), intégrée dans l’annexe VII de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE a adopté, le 21 juin 2023, une recommandation (2) indiquant les modifications notifiées. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que ces mises à jour soient intégrées dans l’adaptation correspondante de la directive 2005/36/CE figurant à l’annexe VII de l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe VII de l’accord EEE, dans le tableau figurant à l’adaptation E, point g) i), la ligne commençant par le mot «Ísland» est remplacée par la ligne suivante:
«Ísland |
Meistarapróf í arkitektúr |
Listaháskóli Íslands |
|
2021/2022» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2023.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Pascal SCHAFHAUSER
(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(2) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 087/23/COL du 21 juin 2023.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1424/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)