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Document 22024D0709
Decision of the EEA Joint Committee No 361/2021 of 10 December 2021 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2024/709]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 361/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/709]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 361/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/709]
JO L, 2024/709, 14.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/709/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/709 |
14.3.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 361/2021
du 10 décembre 2021
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/709]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 3a [règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission] de la partie 4.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«3b. |
32021 R 0963: règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux (JO L 213 du 16.6.2021, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.» |
Article 2
Le texte du règlement d’exécution (UE) 2021/963 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Rolf Einar FIFE
(1) JO L 213 du 16.6.2021, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/709/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)