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Document 22024D0361

    Décision NO 1/2024 du comité mixte UE-Suisse du 12 janvier 2024 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2024/361]

    C/2024/19

    JO L, 2024/361, 23.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/361/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/361/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2024/361

    23.1.2024

    DÉCISION NO 1/2024 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

    du 12 janvier 2024

    modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2024/361]

    LE COMITÉ MIXTE,

    vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) (ci-après l’«accord»), et notamment l’article 7 de son protocole no 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour la période de référence de 12 mois comprise entre septembre 2022 et août 2023, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

    (2)

    Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

    a)

    le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

    b)

    dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er février 2024.

    Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2024.

    Par le comité mixte

    Le président

    p.o. Rita Adam

    Cheffe de mission


    (1)   JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

    (2)   JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


    ANNEXE I

    «TABLEAU III

    Prix de référence intérieurs UE et suisses

    Matière première agricole

    Prix de référence intérieur suisse

    CHF par 100 kg net

    Prix de référence intérieur UE

    CHF par 100 kg net

    Article 4, paragraphe 1

    Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE

    CHF par 100 kg net

    Article 3, paragraphe 3

    Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE

    EUR par 100 kg net

    Blé tendre

    59,28

    28,78

    30,50

    0,00

    Froment (blé) dur

    1,20

    0,00

    Seigle

    47,70

    27,53

    20,15

    0,00

    Orge

    Maïs

    Farine de blé tendre

    101,28

    53,18

    48,10

    0,00

    Lait entier en poudre

    713,26

    385,92

    327,35

    0,00

    Lait écrémé en poudre

    491,82

    271,66

    220,15

    0,00

    Beurre

    1 241,84

    540,51

    701,35

    0,00

    Sucre blanc

    Œufs

    38,00

    0,00

    Pommes de terre fraîches

    40,72

    21,25

    19,45

    0,00

    Graisse végétale

    170,00

    0,00 »


    ANNEXE II

    «b)

    Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

    Matière première agricole

    Montant de base appliqué du côté suisse Article 3, paragraphe 2

    Montant de base appliqué du côté UE Article 4, paragraphe 2

    CHF par 100 kg net

    EUR par 100 kg net

    Blé tendre

    22,10

    0,00

    Froment (blé) dur

    1,00

    0,00

    Seigle

    14,80

    0,00

    Orge

    Maïs

    Farine de blé tendre

    34,10

    0,00

    Lait entier en poudre

    266,80

    0,00

    Lait écrémé en poudre

    179,40

    0,00

    Beurre

    529,70

    0,00

    Sucre blanc

    Œufs

    30,95

    0,00

    Pommes de terre fraîches

    14,15

    0,00

    Graisse végétale

    138,55

    0,00 »


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/361/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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