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Document 22024D0304

Décision du Comité mixte de L’EEE No 209/2021 du 9 juillet 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/304]

JO L, 2024/304, 8.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/304/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/304/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/304

8.2.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 209/2021

du 9 juillet 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/304]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-

32019 L 1922: directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 (JO L 298 du 19.11.2019, p. 5),

-

32019 L 1929: directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 (JO L 299 du 20.11.2019, p. 51).»

Article 2

Les textes des directives (UE) 2019/1922 et (UE) 2019/1929 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE


(1)   JO L 298 du 19.11.2019, p. 5.

(2)   JO L 299 du 20.11.2019, p. 51.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/304/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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