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Document 22023D2369

    Décision du Comité Mixte de l’EEE No 40/2023 du 17 mars 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2369]

    JO L, 2023/2369, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2369/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2369/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2023/2369

    26.10.2023

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 40/2023

    du 17 mars 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2369]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 45zzw [règlement (UE) 2017/2400 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

    «-

    32022 R 1379: règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 (JO L 212 du 12.8.2022, p. 1).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) 2022/1379 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 398/2021 du 10 décembre 2021 (3), si celle-ci intervient plus tard.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L 212 du 12.8.2022, p. 1.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

    (2)   JO L 182 du 7.7.2022, p. 19.

    (3)  Non encore parue au Journal officiel.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2369/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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