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Document 22023D2356

Décision du Comité Mixte de l’EEE no 75/2023 du 17 mars 2023 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/2356]

JO L, 2023/2356, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2356/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2356/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2356

26.10.2023

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 75/2023

du 17 mars 2023

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/2356]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2023/410 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 23bb [règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«-

32023 R 0410: règlement délégué (UE) 2023/410 de la Commission du 19 décembre 2022 (JO L 59 du 24.2.2023, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2023/410 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L 59 du 24.2.2023, p. 3.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2356/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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