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Document 22023D2237

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2023 du 28 avril 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2237]

    JO L, 2023/2237, 9.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2237/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2237/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2023/2237

    9.11.2023

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 82/2023

    du 28 avril 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2237]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32022 R 1519: règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 (JO L 236 du 13.9.2022, p. 5).»

    Article 2

    Les textes du règlement délégué (UE) 2022/1519 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 77/2023 (2) du 28 avril 2023, si celle-ci intervient plus tard.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L 236 du 13.9.2022, p. 5.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

    (2)   JO L, 2023/2233, 9.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2233/oj.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2237/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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